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Signification de requete et d'ordonnance

Posez votre question avia.78 - Dernière réponse le 14 sept. 2017 à 10:49 par justphil
Bonjour,
j'ai recu en main propre une signification de requete et d'ordonnance portant injonction de payer une dette que j'ai d'un credit de 16000 euro je sais que j'ai un mois pour faire opposotion le problème c'est que je sais pas comment faire pour pouvoir payer en plusieur fois je suis complètement perdu si vous pourriez m'aider je vous remerci .
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Suite à une "requête en injonction de payer" déposée par votre créancier, le juge a rendu une "ordonnance en injonction de payer".

Cette décision est rendue de façon "non contradictoire" c'est à die sans que le débiteur soit entendu.
Ce jugement est ensuite porté à votre connaissance par huissier (la "signification») dans un délai maximum de six mois.

Vous pouvez ensuite sous un délai maximum d'un mois contester cette ordonnance auprès du tribunal qui l'a rendue. Cette opposition ouvre la phase "contradictoire" vous pouvez pour la première fois depuis le début de la procédure être entendu.
La dernière phase de cette procédure sera l'apposition sur le jugement de la formule exécutoire :

« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République prés les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier »
Qui permettra au créancier d'engager des procédures d'exécution tels que saisie-attribution sur compte bancaire, saisie des rémunérations du travail, saisie mobilière etc....

Un jugement rendu exécutoire a maintenant un délai de prescription de dix années.
avia78- 21 mai 2010 à 12:52
Merci pour tout, si je peus me permette pouvez-vous me conseiller des demarche que je dois faire pour pouvoir regler ma dette en plusieur fois.....Comment je dois faire je suis perdu je sais meme pas ou me tourner j'ai eu pas mal de problème d'argent maintenant que tout va bien je voudrais repartir de zero le problème c'est que j'ai pas 16000euros
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jetiensbon- 27 avril 2016 à 15:17
à mon point de vue, il vaut mieux saisir la Commission de Surendettement, puis de demander au Juge du Surendettement de vérifier les preuves de la créances car vous avez des créanciers qui augmentent la dette de manière illégale et sans preuve. Ensuite, c'est le Juge qui décidera de la manière dont vous êtes en mesure de rembourser ou non. Dans certains cas la dette est annulée.
Certains ont peur du surendettement, c'est une erreur car même si vous ne pouvez plus avoir de carte bancaire ou de chéquier durant un certain temps, j'ai constaté par la pratique que ces 2 éléments n'étaient pas indispensables pour survivre ! et en plus ça nous protège bien ! Alors courage ! je me bats seul depuis 13 ans contre les charognards professionnels des prêts à la consommation et ils n'ont pas encore eu ma peau !
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Marley- 27 avril 2016 à 15:22
Depuis mai 2010.....tu creuses profond. :-)
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justphil- 14 sept. 2017 à 10:49
Merci pour ces précision cdt
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