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1 réponse
Un vide juridique entoure la technique du prélèvement (le TIP également) il existe simplement des règles interbancaires, contrairement à la carte, au chèque ou à l'effet de commerce (lettre de change ou billet à ordre) .
En matière de rejets tous les moyens de paiements sont logés à la même enseigne.Même le chèque pour lequel les règles d'échanges fixent le délai de retour d'un impayé pour défaut de provision (par exemple) à huit jours ouvrés décomptés à partir de la date de règlement (soit J+1 ouvré par rapport à l'échange).
En matière de rejets tous les moyens de paiements sont logés à la même enseigne.Même le chèque pour lequel les règles d'échanges fixent le délai de retour d'un impayé pour défaut de provision (par exemple) à huit jours ouvrés décomptés à partir de la date de règlement (soit J+1 ouvré par rapport à l'échange).
La législation juridique et financière évolue en permanence...