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2 réponses
c'est une obligation de déposer une déclaration chacun si marié sous le régime de la séparation de biens et vivant à 2 adresses distinctes.
extrait du site des impôts :
documentation de base : DB 5B 123
Dérogations à la règle de l'imposition par foyer
1Il est dérogé au principe de l'imposition par foyer dans les cas suivants :
- facultativement :
* le contribuable demande des impositions distinctes pour ses enfants mineurs à charge (CGI, art. 6-2) ;
* les enfants célibataires majeurs ou ayant fondé un foyer distinct demandent le rattachement au foyer fiscal de leurs parents (CGI, art. 6-3) ;
- obligatoirement :* les conjoints sont imposés séparément dans un certain nombre de situations limitativement énumérées à l'article 6-4 du CGI.
Que dit l'article 6-4 du Code Général des impôts :
Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
extrait du site des impôts :
documentation de base : DB 5B 123
Dérogations à la règle de l'imposition par foyer
1Il est dérogé au principe de l'imposition par foyer dans les cas suivants :
- facultativement :
* le contribuable demande des impositions distinctes pour ses enfants mineurs à charge (CGI, art. 6-2) ;
* les enfants célibataires majeurs ou ayant fondé un foyer distinct demandent le rattachement au foyer fiscal de leurs parents (CGI, art. 6-3) ;
- obligatoirement :* les conjoints sont imposés séparément dans un certain nombre de situations limitativement énumérées à l'article 6-4 du CGI.
Que dit l'article 6-4 du Code Général des impôts :
Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
lemoncella1
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22 mai 2010 à 08:36
22 mai 2010 à 08:36
bonjour,
le régime de la séparations de biens ne vous oblige pas à faire 1 déclaration chacun, c'est une possibilité si vous avez 2 résidences distinctes.
cdt
le régime de la séparations de biens ne vous oblige pas à faire 1 déclaration chacun, c'est une possibilité si vous avez 2 résidences distinctes.
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...