LICENCIEMENT POUR REFUS DEMENAGEMENT
Résolu
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j'aimetout
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samedi 30 mai 2009
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11 octobre 2010
619
Modifié par j'aimetout le 24/05/2010 à 07:25
Modifié par j'aimetout le 24/05/2010 à 07:25
Bonjour,
Vous vous acheminez vers un licenciement pour cause réelle et sérieuse du fait de votre refus de suivre l'entreprise.
Que le licenciement soit pour motif économique (retructuration ) ou bien motif personnel (refus de suivre l'entreprise) , ça ne change rien au niveau des indemnités de licenciement.
Il m'étonnerait que l'employeur invoque une faute grave dans ce genre de situation puisque les prud'hommes pourraient retoquer la nature du licenciement .
L'employeur peut parfaitement refuser une rupture conventionnelle.
A noter que le titre de votre post " licenciement pour refus de déménagement" est inapproprié puisque l'employeur ne vous oblige pas à déménager.
Cordialement
Vous vous acheminez vers un licenciement pour cause réelle et sérieuse du fait de votre refus de suivre l'entreprise.
Que le licenciement soit pour motif économique (retructuration ) ou bien motif personnel (refus de suivre l'entreprise) , ça ne change rien au niveau des indemnités de licenciement.
Il m'étonnerait que l'employeur invoque une faute grave dans ce genre de situation puisque les prud'hommes pourraient retoquer la nature du licenciement .
L'employeur peut parfaitement refuser une rupture conventionnelle.
A noter que le titre de votre post " licenciement pour refus de déménagement" est inapproprié puisque l'employeur ne vous oblige pas à déménager.
Cordialement
La Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), a instauré une nouveau mode de rupture. La rupture conventionnelle visant uniquement les CDI prend désormais place au sein des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail.
L'employeur et le salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Ce mode de rupture est exclusif du licenciement ou de la démission ; elle ne peut donc pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. Un consentement libre des parties est primordial. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail doit respecter une procédure spéciale : entretien(s) entre les parties, homologation de la convention par la DDTEFP... Elle est encadrée et des garanties sont offertes au salarié qui a droit, dans les conditions de droit commun (activité passée suffisante, recherche d'emploi active ...), au bénéfice du chômage
Sinon, il vous reste la démission ou le licenciement pour faute- Bonne chance - Christian
L'employeur et le salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Ce mode de rupture est exclusif du licenciement ou de la démission ; elle ne peut donc pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. Un consentement libre des parties est primordial. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail doit respecter une procédure spéciale : entretien(s) entre les parties, homologation de la convention par la DDTEFP... Elle est encadrée et des garanties sont offertes au salarié qui a droit, dans les conditions de droit commun (activité passée suffisante, recherche d'emploi active ...), au bénéfice du chômage
Sinon, il vous reste la démission ou le licenciement pour faute- Bonne chance - Christian
Bonjour,
Le domaine de la vie privé n'engage pas l'entreprise pour laquelle vous travaillez.
Si vous ne suivez pas l'entreprise, vous commettriez une faute qui pourra générer le licenciement, et ce, peut importe les aléas de trajet... .
La rupture convientionnelle n'est pas un droit dépendant du comportement de l'employeur et pour cause, il s'agit là d'un fait de fin de contrat.
Seul l'accord expres des parties pourra engager la procédure de rupture amiable.
Le domaine de la vie privé n'engage pas l'entreprise pour laquelle vous travaillez.
Si vous ne suivez pas l'entreprise, vous commettriez une faute qui pourra générer le licenciement, et ce, peut importe les aléas de trajet... .
La rupture convientionnelle n'est pas un droit dépendant du comportement de l'employeur et pour cause, il s'agit là d'un fait de fin de contrat.
Seul l'accord expres des parties pourra engager la procédure de rupture amiable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...