Transport de personnes sans licence !!!

Bonne question la réponse m intéresse aussi

Je me suis renseigné à la DREAL qui m'a répondu que le transport en 9 places n'était réglementé qu'en France (dans l'UE), le franchissement des frontières est donc libre et l'activité non réglementé.

Bonjour François333,

Ne seriez-vous pas en train de confondre les activités de TPRP et d'EVTC... ?
Car sous TPRP, vous êtes tenu de disposer d'une capacité financière ainsi que d'une capacité professionnelle, y compris sous statut d'AE.
Alors qu'en EVTC, vous n'avez pas de capacité financière, ni de capacité professionnelle... (il s'agit d'une licence professionnelle, et pas d'une capacité). Mais vous pouvez aussi choisir le statut d'AE.
Je pense que vous faites une certaine confusion...

Cordialement,

J'aimerais également que francois333 apporte quelques précisions.

Je suis guide indépendant en régime AE et je dispose actuellement d'une "licence de transport à titre accessoire", le transport de personne n'étant pas l'activité principale (c'est le guidage) :

"Pour l'activité de transports avec un seul véhicule affecté à cet usage, cette activité étant l'accessoire d'une activité principale autre que le transport public routier de personnes"

La DREAL dont je dépend nous demande de nous mettre en conformité pour 2014 avec le nouveau paquet routier (capacité pro + capacité financière). Ce qui est totalement disproportionné puisque nous voila balancé dans la même catégorie que des transporteurs routiers gérant des parcs de 15 ou 60 véhicules.

J'ai essayé de retrouver vos infos concernant la dérogation 5/4a mais sans succès.

Merci d'avance pour vos précisions.

C'est le problème principal qu'ils ont justement:
pour être connu, ils doivent passer des annonces, si possible gratuites... sinon pas de client puisqu'ils ne peuvent pas se référencer ailleurs.
Les journaux locaux n'autorisent pas de parution puisqu'ils demandent les n°siren pour autoriser les parutions (et ne pas avoir de problème par la suite surtout).

Revers de la médaille: en se faisant connaître, ils se font aussi connaître des professionnels locaux (taxis surtout).
Et y'a pas pire qu'un taxi qui gueule!!! mdr
C'est donc généralement les taxis qui font le ménage, vu qu'ils dépendent du ministère de l'interieur. Il faut juste qu'un artisan taxi tombe sur l'annonce et qu'il se rende compte que le salopard lui pique ses clients...

le reste n'est que convocation et uniformes bleus...

Bonne nuit a vous...

vous êtes partout et surtout contre les taxis mdr

Bonsoir Vendest 77,

Je viens peut-être un peu tard sur le sujet mais je voudrai apporter une info supplémentaire concernant la licence de transport de personnes;

J'ai une entreprise de nettoyage et la législation me permet d'obtenir une licence de transport de personnes sans trop de contraintes; j'ai obtenu cette licence avec possibilité d'exercer la profession sous certaines conditions (ne dépasser un seuil de CA, avoir un seul véhicule...)

Cordialement

Bonsoir dédé,

Oui vous avez raison, il s'agit d'une licence à titre annexe (appelée aussi licence de transport à titre accessoire).
Le seuil est de 49% du CA (sinon, changement de code naf, et obligation de passage de la capacité).
Pas de capacité financière ni de capacité professionnelle.
Mais vous devez être inscrit au RCS avec n°siret....
Je vous rejoint donc totalement sur votre remarque. ; )
Cordialement

Bonjour,
j'ai lu un peu tout vos commentaire , je voudrais juste dire qu'il est tout à fait possible de
faire du transport de personne en auto-entrepreneur .
En fait la loi prévoit qu'une personne physique (donc en auto-entrepreneur) peux demander
à titre dérogatoire son enregistrement au registre des transports et donc obtenir la fameuse licences.
voici le texte :
SPECIFICITE TRANSPORT
Application aux auto-entrepreneurs de la réglementation des transports routiers
Pour le transport routier de personnes, le décret n°85-891 du 16 août 1985 ne conditionne pas l'inscription au registre des transporteurs de voyageurs à l'inscription préalable au RCS ou au RM.
A partir de ces dispositions, l'inscription des auto-entrepreneurs au registre des transporteurs de voyageurs est donc possible en application de l'article 5 § 2 du décret précité, qui suppose que soient réunies les trois conditions d'accès à la profession : honorabilité professionnelle, capacité financière, capacité professionnelle.
A noter que dans la mesure où les auto-entrepreneurs sont des personnes physiques, elles doivent pouvoir être inscrites au registre des transporteurs à titre dérogatoire, en application de l'article 5 § 4 a, comme particuliers. Dans ce cas, la seule condition d'honorabilité professionnelle doit être satisfaite.
Quant à l'inscription dérogatoire au titre de l'article 5 § 4 b du décret du 16 août 1985, elle est aussi juridiquement possible. Elle s'adresse à l'entreprise qui n' exerce son activité de transport public routier de personnes que comme accessoire d'une activité principale autre que le transport public routier de personnes et qui ne possède qu'un seul véhicule affecté à cet usage. Le demandeur devra justifier ici du caractère effectif d'une activité principale d'auto-entrepreneur autre que celle de transporteur routier de voyageur.

Cordialement.

Bonjour Lekamaro,

La DREAL a accepté certaines inscriptions depuis décembre 2011 (mes messages sont tous datés de 2011, année où la DREAL a recalé toutes les demandes).
Vous avez donc raison pour 2012, mais pas pour 2011 (date de mes messages).

Malheureusement, le problème ne se posera bientôt plus, puisque l'entreprise individuelle EI sous statut d'auto-entrepreneur AE va bientôt disparaitre.
Directive du nouveau gouvernement socialiste qui souhaite que tous les professionnels soient assujetti au paiement de la TVA.

Ce gouvernement va donc mettre fin a ce statut qui avait surtout pour but "d'encadrer le travail au noir" et tous les auto-entrepreneurs vont voir requalifier leur statut en régime du réel simplifié, voir en micro-entreprise sous certaines conditions non encore définies.

Bonne journée a vous,

Cordialement,

Bonsoir Aironline,

Dès lors que ton activité de transport de personnes est une activité principale (licence de transport intérieur), alors le préfet t'adresse une "autorisation d'exercer la profession de transport public routier de personnes" pour "l'execution de services occasionnels de transport public routier de personnes".

Nous appelons communément cela "l'autorisation préfectorale". Cela te permet de ne pas te soucier des limites des départements, et de ne pas te soucier des rechargement sur des départements autre que le tiens.
ce document est valable 5 ans. Si tu n'as pas ce document, demande le à ta DREAL qui aurait dû te le fournir avec ta licence.

L'équivalence existe chez les taxi, on appel cela la "carte verte". Elle porte mal son nom, car c'est un document format A4 sur papier blanc...

Mais ce document n'est pas délivré si ton activité est accessoire, avec licence de transport intérieur à titre annexe. La limite du département est tenu d'être respecté (la région Ile-de-France dans son ensemble compte comme 1 seul département).

Espérant t'avoir éclairé,

Cordialement,

Merci beaucoup pour ta réponse, j'ai effectivement une autorisation signé par le préfet de région avec ma licence, mais elle ne stipulait pas "transport occasionnel" mais les articles de loi, c'est pour ça que je n'ai pas fait le rapprochement ! Merci

Bonjour gabriel,

Que vous soyez auto-entrepreneur ou en société, la profession est réglementée.
le diplôme est strictement obligatoire.
Si vous roulez sans licence (et vos concurrents taxis se renseignent toujours très vite), vous serez très vite contrôlé sur leur demande... et votre projet tombera à l'eau avec interdiction d'exercer la profession durant 5 ans minimum (perte de l'honorabilité).

Cordialement,

Êtes-vous déjà commerçant, gérant d'une activité commerciale (type Eurl, Sarl, Sas ou autres)? Avez-vous déjà une activité commerciale avec numéro siret?
Si telle est le cas, alors vous pouvez faire la demande d'une licence a titre annexe en respectant les disposition que j'énumère dans mon message du 31.08.12..

Sinon, il vous faudra détenir le diplôme et créer une "activité principale" (et non annexe).
le statut AE n'est pas autorisé en TPRP. Vous devrez choisir un autre statut fiscal.

Cordialement,

Bonjour a tous j'ai une question a laquelle je ne trouve personnes pour y répondre. Celle ci est la suivante. Je suis en cours de création d une entreprise d aide a la personne, et je vais avoir un véhicule TPMR. Puis je transporté une personne handicapée ou âgée sans capacité. Puisque le transport est un complément de service et de besoin. Mais pas l activités principal de la société ? Merci de vos réponses

Salut, j'ai lu avec attention diverses interventions concernant le co-voiturage, je me pose une question: il y a un site officiel qui a pignon sur rue que je ne cite pas ! sur lequel les personnes mettent leur annonce covoiturage et ça fonctionne plutôt bien, est-ce légal, ces personnes qui reçoivent de l'argent n'ont aucune licences, etc. L'entreprise les mettant on line ne prend t-elle pas elle même des risques ainsi que le conducteur. Merci pour vos réponses.