Delai de caution dépassé
florent8869
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Modifié par florent8869 le 25/05/2010 à 10:29
Actif - 25 mai 2010 à 14:52
Actif - 25 mai 2010 à 14:52
A voir également:
- Delai de caution dépassé
- Rupture de pacs délai - Guide
- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
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- Délai de réparation sous garantie - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
25 mai 2010 à 10:26
25 mai 2010 à 10:26
Bonjour
La caution doit vous être rendu dans son intégralité sous 2 mois maximum (Soit le 1 JUIN) à la condition que votre Etat des lieux de Sortie ne mentionne aucune dégradation
Passé cette date, adressez leur une LRAR en indiquant que si sous huitaine vous n'avez par reçu votre "Dépot de Garantie", vous saisirrez le Juge de proximité. (C'est gratuit, et très efficace)
Salutations.
La caution doit vous être rendu dans son intégralité sous 2 mois maximum (Soit le 1 JUIN) à la condition que votre Etat des lieux de Sortie ne mentionne aucune dégradation
Passé cette date, adressez leur une LRAR en indiquant que si sous huitaine vous n'avez par reçu votre "Dépot de Garantie", vous saisirrez le Juge de proximité. (C'est gratuit, et très efficace)
Salutations.
florent8869
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25 mai 2010
25 mai 2010 à 10:29
25 mai 2010 à 10:29
Je suis désolé je me suis trompé dans la date !!!!!
Il s'agit du 1er mars.
Cela fait donc 2 mois et 25 jours que nous avons quitter l'appartement.
Encore désolé
Il s'agit du 1er mars.
Cela fait donc 2 mois et 25 jours que nous avons quitter l'appartement.
Encore désolé
florent8869
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25 mai 2010
25 mai 2010 à 10:52
25 mai 2010 à 10:52
ok super, par hasard tu saurais pas me dire quel est le taux pour 2010, et mon raisonnement
pour le remboursement est correct ou non ?
Merci pour tes réponses rapides ;)
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Merci pour tes réponses rapides ;)
florent8869
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25 mai 2010
25 mai 2010 à 11:28
25 mai 2010 à 11:28
a oui effectivement le recommander coute plus cher dans ce cas.
Enfait il y a une lois, mais aucune sanction n'est prise si c'est pas respecté ?
Enfait il y a une lois, mais aucune sanction n'est prise si c'est pas respecté ?