Recours après cassation ?

guillaume - 26 mai 2010 à 14:41
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 26 mai 2010 à 14:45
Bonjour,
juste un message pour savoir si quelqu'un peut m'aider...je cherche à comprendre quelle sont les possibiltés qui me sont offertes dans un dossier contre mon ex-employeur (assureur) dans lequel j'ai gagné au prud'hommes (mais vu les montants en jeux les prud'hommes ont partiellement tranché la question financière de mon idemnité, néanmoins ils ont reconnus clairement la faute de mon employeur...ensuite et sur les conseils de mon avocat très convaincant, j'ai fait appel pour toutes les questions restées en suspens...(indemnités + reconnaissance de mon statut) la cour d'appel a confirmé le jugement des prud'hommes mais n'a pas reconnu elle aussi le préjudice que j'avais subi....donc l'appel me donne raison, mais pas pour le préjudice et ne satue pas sur mes indemnités ou mon statut...mon avocat toujours aussi sur, m'explique que la cour d'appel ayant oublié de trancher la question de mon indemnité et de mon statut a manqué à son devoir de clarification et qu'il est évident qu'il faut se pourvoir en cassation !
J'actionne cette procédure, mais le résutat est que je me suis fait déboutter.
sachant que la cassation ne juge pas mais regarde que loi soit appliqée correctement, il semblerait que la loi ait été appliquée correctement.
Ceci dit....aucune juridiction n'a tranché mon indemnité (qui était contractuelle), aucune juridiction n'a tranché quel était mon statut social dans l'entreprise....toutes les questions sur le fondement de mon affaire restent ouvertes, et je me retrouve sur le bord du chemin désamparé....
entretemps mon avocat est mort !
quelqu'un peux m'aider
merci
Guillaume

1 réponse

Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 173
26 mai 2010 à 14:45
Le problème est qu'en matière prud'hommale, il existe le principe d'unicité de l'instance qui prévoit que toutes les contestations nées à l'occasion de la relation contractuelles doivent être soulevées au cours de la même instance à défaut de quoi vous ne pouvez pas de nouveau saisir la juridiction.

Il semblerait que vous devrez vous contenter de ce que la Cour d'appel a décidé
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