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3 réponses
Alors... finalement, j'ai également fait un courriel aux impôts car un juriste de l'ADIL de mon département partageait mon interprétation.
L'administration fiscale m'a répondu qu'on peut bénéficier du crédit d'impôt en cas d'installation d'un velux éligible (critère thermiques OK) même s'il s'agit d'une création d'ouverture sans création de surface (les combles sont déjà habitables).
Ils ont cité le rescrit suivant : RES N°2007/47 (FP)
"QUESTION : Quelles sont les conditions dans lesquelles les dépenses d'acquisition de matériaux d' isolation thermique engagées lors de travaux d'aménagement de combles ou de greniers peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater du CGI ?
REPONSE : Pour ouvrir droit au crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, prévu à l'article 200 quater du CGI, les dépenses d'acquisition de matériaux d' isolation thermique doivent être réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans.
La circonstance que ces dépenses d'équipements ou de matériaux soient engagées en vue de l'aménagement de combles ou de greniers ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt, dès lors que ces pièces sont elles-mêmes situées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans.
En revanche, lorsque ces aménagements aboutissent à une addition de construction (surélévation d'un étage, dépose et pose d'une nouvelle toiture...), il y a lieu de considérer que les dépenses engagées au titre de l'acquisition de matériaux d' isolation thermique ne sont pas réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans et, qu'en conséquence, elles ne peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal."
Le terme "isolation thermique" ici peut-être compris comme isolation des parois vitrées ou isolation des parois opaques.
L'administration fiscale m'a répondu qu'on peut bénéficier du crédit d'impôt en cas d'installation d'un velux éligible (critère thermiques OK) même s'il s'agit d'une création d'ouverture sans création de surface (les combles sont déjà habitables).
Ils ont cité le rescrit suivant : RES N°2007/47 (FP)
"QUESTION : Quelles sont les conditions dans lesquelles les dépenses d'acquisition de matériaux d' isolation thermique engagées lors de travaux d'aménagement de combles ou de greniers peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater du CGI ?
REPONSE : Pour ouvrir droit au crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, prévu à l'article 200 quater du CGI, les dépenses d'acquisition de matériaux d' isolation thermique doivent être réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans.
La circonstance que ces dépenses d'équipements ou de matériaux soient engagées en vue de l'aménagement de combles ou de greniers ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt, dès lors que ces pièces sont elles-mêmes situées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans.
En revanche, lorsque ces aménagements aboutissent à une addition de construction (surélévation d'un étage, dépose et pose d'une nouvelle toiture...), il y a lieu de considérer que les dépenses engagées au titre de l'acquisition de matériaux d' isolation thermique ne sont pas réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans et, qu'en conséquence, elles ne peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal."
Le terme "isolation thermique" ici peut-être compris comme isolation des parois vitrées ou isolation des parois opaques.
j'ai fait une demande par mel sur impot.gouv , alors une 1ere répoonse, genre on ne se mouille pas , un lien avec le Bulletin Officiel qu'on connaît déjà.
j'ai insisté , c'est oui ou non car réponses contradictoires même au sein des services et bien YES
il n'est nullement question de termes de remplacement , il y a le terme acquisition, donc c'est ok à condition de remplir les conditions d'ancienneté des murs, entreprise et coefficient thermique etc...
j'ai insisté , c'est oui ou non car réponses contradictoires même au sein des services et bien YES
il n'est nullement question de termes de remplacement , il y a le terme acquisition, donc c'est ok à condition de remplir les conditions d'ancienneté des murs, entreprise et coefficient thermique etc...
lemoncella1
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26 mai 2010 à 17:18
26 mai 2010 à 17:18
bonjour,
si c'est en remplacement de vitrages déjà existants oui, le prix de la fourniture +TVA hors pose.
si c'est une création d'ouverture non.
cdt
si c'est en remplacement de vitrages déjà existants oui, le prix de la fourniture +TVA hors pose.
si c'est une création d'ouverture non.
cdt
Bonjour lemoncella1,
Je fais remonter ce post, car votre réponse et vos sources m'intéressent.
Après relecture des articles correspondants dans le code général des impôts, du bulletin officiel des impôts sur le sujet, je ne trouve nulle part de mention précisant que seul le remplacement des fenêtres de toit est éligible au crédit d'impôts.
A chaque fois, il est mentionné "dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable," ou encore de dépenses "au titre de l'acquisition ou de l'installation d'équipements, matériaux...".
J'ai noté l'exclusion des fermetures de véranda, mais je ne vois nulle part mention d'une exclusion des créations d'ouvertures sans création de surface habitable.
Je vous saurais gré de me donner les articles qui le précisent.
Je fais remonter ce post, car votre réponse et vos sources m'intéressent.
Après relecture des articles correspondants dans le code général des impôts, du bulletin officiel des impôts sur le sujet, je ne trouve nulle part de mention précisant que seul le remplacement des fenêtres de toit est éligible au crédit d'impôts.
A chaque fois, il est mentionné "dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable," ou encore de dépenses "au titre de l'acquisition ou de l'installation d'équipements, matériaux...".
J'ai noté l'exclusion des fermetures de véranda, mais je ne vois nulle part mention d'une exclusion des créations d'ouvertures sans création de surface habitable.
Je vous saurais gré de me donner les articles qui le précisent.
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