Frais de notaire exigés 6 mois apres signatur
badidonc
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26 mai 2010 à 16:07
badidonc Messages postés 22 Date d'inscription mardi 18 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2010 - 28 mai 2010 à 17:45
badidonc Messages postés 22 Date d'inscription mardi 18 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2010 - 28 mai 2010 à 17:45
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6 réponses
Quel recours j'ai? Puis je exiger qu'il me justifie tous les frais?
bien sur. il y a un décompte à fournir par votre notaire.
Et au final, lors de la signature, on verse des provisions ou le reglement final?
ce sont des toujours des provisions. donc en général, c'est calculé pour qu'il y en ait "trop" et qu'on vous rembourse ensuite ...
maintenant en cas d'imprévu ou de mauvaise provision ...
Qu'il mette mon titre de propriete dans la balance est il legal?
ce n'est pas très "courtois" mais d'un autre coté s'il vous remet le titre de propriété il peut dire adieu à son cheque. je me trompe ?
bien sur. il y a un décompte à fournir par votre notaire.
Et au final, lors de la signature, on verse des provisions ou le reglement final?
ce sont des toujours des provisions. donc en général, c'est calculé pour qu'il y en ait "trop" et qu'on vous rembourse ensuite ...
maintenant en cas d'imprévu ou de mauvaise provision ...
Qu'il mette mon titre de propriete dans la balance est il legal?
ce n'est pas très "courtois" mais d'un autre coté s'il vous remet le titre de propriété il peut dire adieu à son cheque. je me trompe ?
badidonc
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10 juin 2010
26 mai 2010 à 16:58
26 mai 2010 à 16:58
Non du tout, je reglerais cette somme qu'a une seulecondition : que cela me soit justifié.
La somme de 840 euros de decembre n'etait pas prevu, je n'ai jamais ete avisé de ces frais, ni de son motif. Je ne vois pas a quoi cela correspond.
De ce fait, je suis dans le flou et j'aimerais savoir quelle attitude adoptée
Merci
La somme de 840 euros de decembre n'etait pas prevu, je n'ai jamais ete avisé de ces frais, ni de son motif. Je ne vois pas a quoi cela correspond.
De ce fait, je suis dans le flou et j'aimerais savoir quelle attitude adoptée
Merci
Bonjour,
J'ai obtenu des informations supplémentaires de la part de mon notaire.
En fait, l'un vendeur de mon appartment etait aussi notaire, qui gerait la succession du bien, donc sa propre succession. Concernant la vente, seul mon notaire a geré la vente.
Par contre, ce notaire gerait et representait sa propre succession.
De ce fait, il a facturé les informations qu'il a fourni a mon notaire pour effectuer la vente, mais apres signature. Lors de la vente, on ne m'a pas presenté ces frais.
Est ce legal? Et si oui, qui doit payer?
Merci pour votre aide
J'ai obtenu des informations supplémentaires de la part de mon notaire.
En fait, l'un vendeur de mon appartment etait aussi notaire, qui gerait la succession du bien, donc sa propre succession. Concernant la vente, seul mon notaire a geré la vente.
Par contre, ce notaire gerait et representait sa propre succession.
De ce fait, il a facturé les informations qu'il a fourni a mon notaire pour effectuer la vente, mais apres signature. Lors de la vente, on ne m'a pas presenté ces frais.
Est ce legal? Et si oui, qui doit payer?
Merci pour votre aide
Bonjour,
J'ai obtenu des informations supplémentaires de la part de mon notaire.
En fait, l'un vendeur de mon appartment etait aussi notaire, qui gerait la succession du bien, donc sa propre succession. Concernant la vente, seul mon notaire a geré la vente.
Par contre, ce notaire gerait et representait sa propre succession, et donc celles des heritiers du bien.
De ce fait, il a facturé les informations qu'il a fourni a mon notaire pour effectuer la vente, mais apres signature. Lors de la vente, on ne m'a pas presenté ces frais.
Est ce legal? Et si oui, qui doit payer?
Pour l'etat daté, tout etait en regle et a ete fait dans les regles.
Merci pour votre aide
J'ai obtenu des informations supplémentaires de la part de mon notaire.
En fait, l'un vendeur de mon appartment etait aussi notaire, qui gerait la succession du bien, donc sa propre succession. Concernant la vente, seul mon notaire a geré la vente.
Par contre, ce notaire gerait et representait sa propre succession, et donc celles des heritiers du bien.
De ce fait, il a facturé les informations qu'il a fourni a mon notaire pour effectuer la vente, mais apres signature. Lors de la vente, on ne m'a pas presenté ces frais.
Est ce legal? Et si oui, qui doit payer?
Pour l'etat daté, tout etait en regle et a ete fait dans les regles.
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Le remboursement de frais préalables ou frais administratifs intervient lorsqu'il y a 2 notaires à l'occasion d'une vente :
Le Notaire du vendeur, en l'espèce, a demandé et obtenu un certain nombre de documents indispensables pour la préparation de la vente (pièces d'urbanisme, renseignement hypothécaire, ..etc). Il a transmis une note de frais au notaire de l'acquéreur, rédacteur de l'acte de vente, lequel l'a remboursé du montant desdits frais préalables ou frais administratifs.
Il vous est loisible de demander communication d'une copie de cette note.
Il s'agit là d'une pratique courante. En l'espèce, les notaires se sont partagés les tâches. Il n'y aucun surcoût.
Les frais afférents à une acquisition incombent à l'acquéreur.
Le Notaire du vendeur, en l'espèce, a demandé et obtenu un certain nombre de documents indispensables pour la préparation de la vente (pièces d'urbanisme, renseignement hypothécaire, ..etc). Il a transmis une note de frais au notaire de l'acquéreur, rédacteur de l'acte de vente, lequel l'a remboursé du montant desdits frais préalables ou frais administratifs.
Il vous est loisible de demander communication d'une copie de cette note.
Il s'agit là d'une pratique courante. En l'espèce, les notaires se sont partagés les tâches. Il n'y aucun surcoût.
Les frais afférents à une acquisition incombent à l'acquéreur.
badidonc
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10 juin 2010
28 mai 2010 à 17:45
28 mai 2010 à 17:45
Bonjour,
Merci pour votre reponse. Je commence a comprendre (avec un peu de retard) toutes les subtilites de la vente.
Toutefois, le notaire vendeur me facture des frais qui me semblent pas etre a ma charge:
- Procuration des heritiers+subtitution de pouvoirs - Ces frais me sont pas imputables ???
-Purge preemption locataires
-Copie de copropriete
De plus, certains frais sont facture sur la facture de mon notaire et sur celle du vendeur:
-Copies actes
-etats civils
-copies sur libre
Est ce que ces frais sont reglementés? Si oui, ou puis je les trouver?
Merci pour votre reponse. Je commence a comprendre (avec un peu de retard) toutes les subtilites de la vente.
Toutefois, le notaire vendeur me facture des frais qui me semblent pas etre a ma charge:
- Procuration des heritiers+subtitution de pouvoirs - Ces frais me sont pas imputables ???
-Purge preemption locataires
-Copie de copropriete
De plus, certains frais sont facture sur la facture de mon notaire et sur celle du vendeur:
-Copies actes
-etats civils
-copies sur libre
Est ce que ces frais sont reglementés? Si oui, ou puis je les trouver?
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