Vente en Viager occupé . Probléme de charges

christa - 27 mai 2010 à 11:33
 fabio - 3 juin 2010 à 18:55
Bonjour,
Ma tante à vendu en viager occupé avec uniquement un Droit d'Usage et d'Habitation un appartement avec accord entre les 2 parties de la répartition des charges à savoir :
ma tante devait reverser au débirentier la quote part des charges locatives et les travaux devaient être également réglés par le débirentier. Ma tante règle depuis le début toutes les charges qui lui sont réclamées par le syndic qui ne veut pas admettre qu'il doit envoyer directement au débirentier les appels de fonds. Ma tante à fait intervenir un avocat qui a trouvé des incohérences dans l'acte. Le notaire ainsi que son confrère (notaire du débirentier) ont proposé une convention à savoir:
toutes les charges de copropriété (charges courantes trimestrielles) seront à la charges du crédirentier (l'avocat demande que ma tante soit considérée comme une locataire)
les charges de copropriété hors budget (travaux, ravalement etc) seront à la charge de l'acquéreur (l'avocat demande que tous les appels soient directement réclamés à l'acquéreur)
ma tante devrait être seule redevable des charges à l'égard du syndic et devrait se faire rembourser par l'acquéreur les sommes lui incombant.
Le notaire de ma tante depuis maintenant plusieurs semaines nous dit attendre des nouvelles de son confrère.
Peut-on faire appel auprès d'un juge afin de débloquer le plus rapidement cette situation. La vente a eu lieu depuis 2 ans.
Merci de bien vouloir me répondre
Christa

1 réponse

plus d'information sur www.costes-viager.com

mais sur le principe, l'acheteur est censé payé 1/3 des charges (charge propriétaire) et le vendeur 2/3 (dite charges locative). Pour les gros travaux type ravalement, toiture, 100% des charges sont pour l'acheteur.

En ce qui concerne le juge, je ne suis pas sur que cela facilitera les choses
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