Clause de non concurrence SSII abusive...

besoindeconseils - 27 mai 2010 à 14:19
Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 27 mai 2010 à 14:30
Bonjour,

Voici la clause de non concurrence présente dans mon contrat de travail (je suis salarié d'une grande SSII):
"Clauses de non concurrence
[...]
Départ pour une société cliente d'xxxxx:
Vous ne pouvez pas accepter un emploi dans une société cliente ou un prospect d'xxxxx ou pour laquelle xxxx intervient en sous-traitance d'une entreprise tierce; pour laquelle vous avez réalisé des prestations dans le cadre de l'exécution de votre contrat de travail avec xxx
Cet engagement vaut pendant une période d'une année à compter de la rupture d votre contrat de travail et / ou dans un délai d'une année à compter de la date de fin de votre mission chez le client
Il s'applique sauf accord dérogatoire et écrit de notre société, ceci sur l'ensemble du territoire français

Absence de contrepartie financière:
ces engagements de non-concurrence s'appliquant, de façon explicite, à des cas de figure clairement délimités, tant en matière de durée, de territoire que de nature d'activité ou d champ commercial, ils ne font l'objet d'aucune contrepartie financière "

Après avoir lu les divers messages sur ce forum, j'ai la conviction que cette clause est tout a fait illégale, car sans contrepartie financière et très large dans son champ d'application (clients ou prospects...)

Je souhaiterai quitter cette SSII et postuler chez un client (chez lequel je suis en mission). Celui ci est intéressé par mon profil, mais est réticent vis à vis des clauses de non concurrences généralement pratiquée par ma société (mon contrat date de 1998, et les clauses sur les contrats plus récents sont différentes), ainsi que par une clause dans le contrat cadre qui le lie à ma SSII actuelle ou il s'engage à ne pas débaucher les prestataires.
Je suis dans une ville de province, ou le marché du travail est assez pauvre, et le fait de ne pas pouvoir postuler dans une autre SSII ou chez un client de cette SSII est extrêmement pénalisant.
Mon idée serait de faire constater ( ou d'avoir la preuve de ) la nullité de cette clause de non concurrence afin de rassurer les éventuels entreprises dans lesquelles je souhaite postuler, et en particulier la société dans laquelle j'interviens actuellement, mais tout cela sans que la SSII ne le sache afin qu'elle ne soit pas tenté de m'obliger à signer un avenant à mon contrat de travail pour régulariser cette clause.

Pouvez-vous me donner des conseils ?

1 réponse

Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 246
27 mai 2010 à 14:30
Bonjour,

Ca me fait pensé qu'au partiel de ce matin j'avai presaue la meme chose.

Alors pour qu'une clause de non concurrence soit valable il faut 4 éléments.

que cela protège un intérêt légitime de l'entreprise (je ne sais pas vu que je ne vois pas quel est le secteur d'activité

que cela soit limité dans le temps (1 an OK)

que cela soit limité dans l'espace (territoire français, peu clair, mais a priori OK)

qu'il y est une contre partie financière. (alors là pas OK du tout au vu de la stipulation suivante "ils ne font l'objet d'aucune contrepartie financière"

en conséquence, s'agissant de conditions cumulative, la clause est nulle. Ainsi il en a été jugé par la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 10 juillet 2002!

Cordialement
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