Clause de non concurrence SSII abusive...
besoindeconseils
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27 mai 2010 à 14:19
Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 27 mai 2010 à 14:30
Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 27 mai 2010 à 14:30
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Tio
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27 décembre 2016
246
27 mai 2010 à 14:30
27 mai 2010 à 14:30
Bonjour,
Ca me fait pensé qu'au partiel de ce matin j'avai presaue la meme chose.
Alors pour qu'une clause de non concurrence soit valable il faut 4 éléments.
que cela protège un intérêt légitime de l'entreprise (je ne sais pas vu que je ne vois pas quel est le secteur d'activité
que cela soit limité dans le temps (1 an OK)
que cela soit limité dans l'espace (territoire français, peu clair, mais a priori OK)
qu'il y est une contre partie financière. (alors là pas OK du tout au vu de la stipulation suivante "ils ne font l'objet d'aucune contrepartie financière"
en conséquence, s'agissant de conditions cumulative, la clause est nulle. Ainsi il en a été jugé par la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 10 juillet 2002!
Cordialement
Ca me fait pensé qu'au partiel de ce matin j'avai presaue la meme chose.
Alors pour qu'une clause de non concurrence soit valable il faut 4 éléments.
que cela protège un intérêt légitime de l'entreprise (je ne sais pas vu que je ne vois pas quel est le secteur d'activité
que cela soit limité dans le temps (1 an OK)
que cela soit limité dans l'espace (territoire français, peu clair, mais a priori OK)
qu'il y est une contre partie financière. (alors là pas OK du tout au vu de la stipulation suivante "ils ne font l'objet d'aucune contrepartie financière"
en conséquence, s'agissant de conditions cumulative, la clause est nulle. Ainsi il en a été jugé par la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 10 juillet 2002!
Cordialement