CH7QUE SUR COMPTE CLOS

Question

Bonjour, 
je suis commerçante (une petite épicerie de quartier). Moi aussi je viens de me faire avoir avec un chèque émis sur compte clos. J'ai lu les messages antérieurs sur le forum et au final, je vois des absurdités par certains, et de bonnes choses par d'autres, mais... je ne trouve pas l'article du code monétaire qui me permettrait de faire "peur" à l'escroc. J'ai trouvé dans une autre rubrique 2 lois du code pénal (Art.313-1 et 313-5), selon laquelle je peux porter plainte contre ce monsieur pour "escroquerie". Mais entre nous, l'arrangement à l'amiable, ce serait chouette, car je n'ai pas que cela à faire que de porter plainte contre les gens. Et puis cela va prendre combien de temps pour se solutionner?

Quelqu'un peut-il me renseigner sur le code monétaire?

Gérard · Accepted Answer

Il faut distinguer deux délais :

-la prescription de "l'action du  porteur contre le tiré"(le bénéficiaire vis à vis de la banque sur laquelle le chèque est tiré) de un an et huit jours (article L 131-59 du Code monétaire et financier). Au delà de ce délai le chèque ne doit plus transiter dans les circuits d'encaissement bancaires.

- la prescription de l'action du porteur contre le tireur qui est la prescription de droit commun de cinq années depuis la loi du 17.06.2008 (article 2224 du code civil) .

Devant un tribunal ( juge de proximité, par exemple ) vous pouvez donc au-delà d'un an et huit jours - et jusqu'à cinq ans après son émission - poursuivre la personne qui vous a remis de chèque (justice gratuite pas besoin d'avocat ).

Gérard · Answer

Il existe pour les chèques une procèdure spéciale qui permet d'obtenir un titre executoire sans décision d'un juge.

Le chèque est en effet un titre de créance spécial déconnecté de la créance à laquelle il correspond. C'est pour cette raison, par exemple, qu'il ne peut y avoir opposition pour litige quant au contrat ou à la transaction.
 
Il convient d'obtenir un "certificat de non-paiement" de la part de la banque du tireur du chèque et ensuite de le poursuivre. Soit en le demandant au terme d'un délai de 30 jours après la première présentation soit par production automatique  en présentant à nouveau le chèque au terme du même délai.

Votre certificat de non paiement peut alors être transmis à un huissier de justice du lieu de domicile du débiteur pour signification. Sans régularisation sous 15 jours, cette signification devient TITRE EXECUTOIRE et permet, sans avoir à prendre de jugement, de saisir les biens dudit débiteur.

L'huissier de justice est en effet habilité par la loi du n°85 du 25 janvier 1985 à délivrer un titre valant décision revêtue de la formule exécutoire 

Sur la base de ce titre les frais de recouvrement deviennent à la charge du débiteur et  l'huissier de peut exécuter  cette décision en utilisant toutes les voies d'exécution habituelles 
 ( blocage des comptes bancaires, saisie des rémunérations, immobilisation des véhicules automobiles, saisie-vente, hypothèque etc...)

Le texte sur equel repose ce certuificat de non paiement  est le suvant :

Loi n° 98-657 du 29 Juillet 1998, art. 137 ( devenu article L 131-73 du Code monétaire et financier) :

« Dans le cadre de la prévention de la lutte contre l'exclusion bancaire, pour les chèques impayés, un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation du chèque dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse."

Cordialement

lyd9730 · Answer

Bonjour Gérard. 
Merci beaucoup de m'avoir répondu aussi rapidement. Alors j'ai imprimé votre réponse et je vais bien la relire de façon à bien comprendre car c'est parfois un peu obscur le langage "des lois".

Pour l'instant, le chèque a été refusé le 12 mai 2010. Vu que le compte est cloturé, il ne sert à rien que je le représente une seconde fois (cela m'occasionnerait de nouveaux frais, qui restent à ma charge, si je comprend bien ). Je dois donc attendre le 13 juin prochain pour demander le certificat de non paiement auprès de ma banque.  
Ensuite, je verrai pour me rapprocher d'un huissier pour enclencher la procédure de recouvrement. Par précaution, j'irai vérifier "discrêtement"que ce monsieur réside toujours à l'adresse indiquée sur le chèque.

Pour l'instant, j'ai envoyé un petit courrier au monsieur pour lui proposer un arrangement à l'amiable avant que je n'engage des poursuites contre lui. On verra bien. 

Voilà. Je vous tiens au courrant de l'évolution de la situation. Merci de vos infos. Elles sont de qualité. En cas où, n'hésitez pas à me reprendre si vous voyez que j'ai mal saisi quelque chose.

A bientôt.

Gérard · Answer

Content d'avoir pu vous rendre service et d"avoir eu de vos nouvelles....c'est rare !

lyd97430 · Answer

Ne vous inquiétez pas: vous devez rendre service à beaucoup de monde! Mais l'ingratitude "par omission" fait partie de la nature humaine. J'ai une autre petite question à vous soumettre. 
L'an passé j'ai eu pas mal de chèques retournés car "sans provision" et également pour "compte soldé". Mais comme à chaque fois il s'agissait de petits montants, et vu que je suis continuellement débordée, j'ai laissé tomber et fais passer ça en "créances irrécouvrables" niveau compta. Je crois savoir qu'un chèque est valable 1 an et 1 jour. Est ce que je peux encore relancer les "mauvais payeurs" ?

lyd97430 · Answer

Bonjour Monsieur Gérard,
Je viens de voir votre réponse. Merci beaucoup cette fois ci encore. Si je vous dis que ni ma banque ni mon expert comptable n'avaient pu me renseigner outre mesure à l'époque !!! C'est hallucinant !
Je vais donc relancer les mauvais payeurs de l'an passé. On verra bien.
Je vous dis à très bientôt. Bonne continuation. Et restez zen lorsque des internautes font interférences dans des post. C'est parfois avec le temps qu'on apprend à manier le Net correctement. 
Mon petit commerce se trouve à l'Ile de la Réunion. Par hazard, résideriez vous ici? Si oui, recontactez moi pour que nous buvions un café en remerciement.
A bientôt.

lyd97430 · Answer

Eh bien quelle coïncidence!!! Eh bien si un jour vous revenez ici, n'hésitez pas à me recontacter. Comme on dit ici "une main lave l'autre" c-à-d qu'un service se rend mutuellement. Grâce à vous, j'ai de bonnes chances de récupérer dans les 500 euros en tout. C'est pas mal quand même!!! Alors on pourrez voir pour vous recevoir gratuitement, ne serait ce une petite semaine...ou vous prêter un véhicule...(à condition que le moment venu nous soyons toujours en mesure de le faire, s'il plait à Dieu.) Bref n'hésitez pas si vous avez de nouveau le projet de voyager ici. Je parle sérieusement.
A très bientôt. Merci encore Monsieur Gérard. 

PS/Si possible, merci de ne pas faire apparaitre ce message sur le forum. On ne sait jamais, dès fois qu'un petit malin se fasse pour vous et s'invite à votre place.
Je vous laisse: je suis en pleine période de bilan et quel casse tête par moment!

CH7QUE SUR COMPTE CLOS

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters