Bilan de mon RDV avec l'UFC

Résolu
CMaud Messages postés 24 Date d'inscription mardi 11 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2010 - 27 mai 2010 à 22:26
CMaud Messages postés 24 Date d'inscription mardi 11 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2010 - 28 mai 2010 à 07:44
Bonjour,


voici un document que l'on m'a fourni à remettre comme support à mon avocat :

Source de INC document fiche pratique :

On vous réclame un paiement, mais vous pensez ne rien devoir. Vous devez le prouver, car «celui qui se
prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation» (article 1315
du code civil).
Mais si la dette est ancienne, vous n'avez plus à prouver ce paiement : vous êtes libéré car il y a prescription,
et celui qui prétend ne pas avoir été payé ne peut plus réclamer - même devant les tribunaux.
La prescription a subi une profonde réforme en 2008 et les délais ont changé. Ils sont aujourd'hui généralement plus courts.

Soit:

* Crédit à la consommation (crédit affecté,
crédit renouvelable, leasing, prêt personnel)
Deux ans, c'est le délai pendant lequel le prêteur peut réclamer
le paiement des mensualités, à compter de leur date d'exigibilité
(art. L. 311-37 du code de la consommation). Attention, il s'agit
d'un délai de forclusion, plus strict que le délai de prescription :
un délai de forclusion ne peut pas être suspendu, même par un recours à la médiation ou à la conciliation; et le créancier qui
l'a laissé passer sans saisir la justice ne peut plus agir, même si le débiteur reconnaît sa dette.


Les délais ont changé en juin 2008... Que deviennent les dettes plus anciennes?

De nombreux délais de prescription ont changé avec la loi du 17 juin 2008 : les délais fixés dans le code civil, mais aussi
ceux d'autres codes et lois. D'une façon générale, les nouveaux délais sont plus courts, voire beaucoup plus courts. Nous
sommes donc dans une période transitoire où souvent la prescription a commencé à courir avant le 19 juin 2008, date d'entrée
en vigueur de la loi. Voici comment la loi (en son article 28) règle ces situations :
1) Quand le nouveau délai légal est plus court que l'ancien, on applique ce nouveau délai à compter du 19 juin 2008, à condition
que la durée totale (durée écoulée jusqu'à cette date + nouveau délai légal) ne soit pas plus longue que l'ancien délai.
Un exemple : jusqu'à la réforme, les banques pouvaient réclamer le paiement des mensualités de crédit immobilier pendant
dix ans. Elles ne peuvent plus le faire que pendant deux ans. Les sommes impayées au 19 juin 2008 pourront être réclamées
jusqu'au 19 juin 2010, à condition que la dette soit postérieure au 19 juin 2000 (soit au total dix ans : l'ancien délai légal, et
pas un jour de plus).
2) Quand le nouveau délai légal est plus long que l'ancien, le nouveau remplace purement et simplement l'ancien, à compter
de son point de départ. Nous ne rencontrerons ce cas qu'une seule fois dans cette fiche (voir "Notaires" en p. IV).

et c'est dans ce dernier paragraphe que je comprends plus rien , désolé du boulet que je suis mais cela me désespère tellement et tout ces ballotage d'assoc ...

2 réponses

Ben, dites donc !

Un document à remettre à votre avocat...

Vous 'êtes pas tombés sur les meilleurs!

Je dois m'absenter quelques heures, je vous commenterai ce document fumeux vers midi.

Pouvez-vous me rappeler où je peux trouver le post initial (date) car votre peudo ne m'est pas inconnu.
J'ai dû vous répondre auparavant.

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CMaud Messages postés 24 Date d'inscription mardi 11 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2010
28 mai 2010 à 07:44
biensûr cher Gérad :

voici lien de mon topic (j'en avais ouvert un autre sans faire exprès !):

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4779459-rappel-de-creance-par-huissier-7-ans-apres#p4806410

merci par avance de vos lumière
bien cordialament
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