A voir également:
- Annulation de vente d'un vehicule
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Cerfa vente vehicule pdf - Guide
- Annulation mariage sous 7 jours - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
1 réponse
Bonsoir,
Malheureusement, si le papier de vente que vous avez a été fait sur papier libre, il aura peux de poids devant un tribunal, si vous décidez d'aller jusque là. Je crains que vous ne pourriez pas faire grand chose. En revanche, s'il décide de ne pas vous rendre votre acompte là c'est différent, vous pouvez porter plainte.
Cordialement
Malheureusement, si le papier de vente que vous avez a été fait sur papier libre, il aura peux de poids devant un tribunal, si vous décidez d'aller jusque là. Je crains que vous ne pourriez pas faire grand chose. En revanche, s'il décide de ne pas vous rendre votre acompte là c'est différent, vous pouvez porter plainte.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...