Comment prouver que l'on est bien divorcée?

skate123 - Modifié par skate123 le 29/05/2010 à 08:19
 skate123 - 29 mai 2010 à 23:54
Bonjour, je voudrais savoir comment prouver que je suis bien divorcée à part me trimballer dans tous les services administratifs le jugement de divorce, comment faire apparaitre celui ci sur ma fiche d'état civil et le livret de famille
NB je dois préciser qu'aucune signification de mon divorce n'a été présentée par voie d'huissier comme il se doit par les parties; Suis je bien divorcée?
merci pour votre aide

4 réponses

veve73 Messages postés 773 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 250
29 mai 2010 à 10:03
faites le signifié vous meme!! et ensuite avec votre jugement et la signification vous aller a la mairie pour le faire apparaitre sur votre livret........sans la signification ,votre jugement n'est pas valable!
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quel est le coût d'une signification par voie d'huissier, est elle comprise dans les sommes versées à l'avocat pour le divorce afin que celui ci lui demande de le faire signifier.
j'ai obtenu une aide juridictionnelle entière, mon ex a payé de ses propres deniers c'est lui qui a entamé la procédure, je pense que c'est à lui de faire conclure comme il se doit. je n'ai pas envie de payer, alors que dans les provisions laissées à son avocate pour le divorce il y a forcément d'inclus les frais de signification par voie d'huissier.
merci pour votre réponse, et si vous pouvez m'en dire plus encore, je vous remercie infiniment.
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veve73 Messages postés 773 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 250
29 mai 2010 à 11:24
tout es compris dans votre aide juridictionnel! et si vous voulez une fin a votre histoire ,faite signifier vous meme,apres l'adversaire urra 2 mois pour faire appel au jugement apres quoi il deviendra definitif !!
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merci bcoup pour votre réponse, savez vous combien de temps on peut rester en l'état sans que le divorce soit signifié par voie d'huissier et au bout de combien de temps le jugement de divorce devient effectif si aucune des deux parties ne le fait signifier?
cordialement
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