Demi part supprimée

brigitte - 29 mai 2010 à 09:30
lemoncella1 Messages postés 1166 Date d'inscription vendredi 12 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 29 mai 2010 à 09:41
Bonjour,
je suis divorcée depuis 10 ans et mon fils de 28 ans vit tjrs avec moi mai fait une déclaration à part puisqu'il travaille, jusqu'à maintenant j'avais droit à une demi part, j'ai lu que celle ci serait supprimée progressivement.
Quelle est la période à prendre en considération pour savoir si on a élevé seule son enfant pendant 5 ans, les réponses ne sont pas claires par rapport à cette condition et le fait qu'il fasse une déclaration à part me laisse supposer que cette demi part devrait disparaitre en 2012.
Pourtant j'ai bien tjrs mon fils avec moi depuis 10 ans et je vis seule.
Est-ce que je dois cocher la case L ou pas et quelles sont les conséquence si je ne l'ai pas cochée et si je devais le faire ou à contrario si je l'ai cochée et qu'il ne fallait pas car sur la feuille d'imposition les périodes à prendre en compte ne sont pas indiquées il est simplement marqué "vous vivez seule et vous avez élevé vos enfants remplissant l'une des conditions ci dessus (case E), pendant au moins 5 ans au cours desquelles vous vivez seul cocher la case L, ce qui est mon cas si je ne me pose pas plus de questions que ça

Merci pour vos réponses.

1 réponse

lemoncella1 Messages postés 1166 Date d'inscription vendredi 12 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 538
29 mai 2010 à 09:40
bonjour,
il faut avoir porté l'enfant pendant 60 mois au quotient familial et avoir vécu seule pendant cette période, pour pouvoir bénéficier de cette 0,5 part au delà du dispositif transitoire soit après 2011.
si ce n'est pas le cas le dispositif transitoire est appliqué toujours 1,5 part mais un avantage en impôt diminué chaque année. cet avantage represente 855€ en 2012.
cdt
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lemoncella1 Messages postés 1166 Date d'inscription vendredi 12 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 538
29 mai 2010 à 09:41
BO 5B-15-10
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