Indemnité compensatoire
Résolu
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1 réponse
Le jugement définitif est de quand ( y a t il eu un appel ) entre 2006 et 2009 ?
Si le versement a été fait plus de 12 mois apres le jugement définitif, la partie versante le déduit comme pension alimentaire et le bénéficiaire doit le déclarer comme pension alimentaire perçue.
si le versement a été effectué moins de 12 mois apres le jugement définitif ( donc si appel ) :
la somme ouvre droit à une réduction d'impôt pour la partie versante et le bénéficiaire n'a pas à déclarer cette somme
Si le versement a été fait plus de 12 mois apres le jugement définitif, la partie versante le déduit comme pension alimentaire et le bénéficiaire doit le déclarer comme pension alimentaire perçue.
si le versement a été effectué moins de 12 mois apres le jugement définitif ( donc si appel ) :
la somme ouvre droit à une réduction d'impôt pour la partie versante et le bénéficiaire n'a pas à déclarer cette somme
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