Certificat d'hérédité et bien immobilier

Résolu
dothym Messages postés 3 Date d'inscription lundi 31 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2010 - 31 mai 2010 à 15:54
dothym Messages postés 3 Date d'inscription lundi 31 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2010 - 1 juin 2010 à 09:44
Bonjour,
Mon père est décédé prématurément au mois de mars à l'age de 56 ans. Un certificat d'hérédité est demandé à ma mère pour qu'elle puisse toucher la dernière semaine d'assedic de celui-ci ainsi que son capital décès. Mon père et ma mère avait acheté une vieille maison de campagne à rénover il y a 20 ans. Ils avaient signé un don au dernier vivant à l'achat.
La mairie ne veut pas délivrer le certificat d'hérédité. Ma mère s'est donc adressée au notaire. Celui-ci lui demande de faire estimer la maison pour qu'il puisse délivrer le certificat. Notez que ma soeur et moi renonçons à notre part d'heritage de cette maison et laissons le bénéfice et la propriété totale à notre mère (nous devons signer un papier en ce sens chez le notaire).
A quoi sert l'estimation de la maison? cette maison n'est pas destinée à être vendue...En plus, elle est en plein travaux et cette estimation ne va pas être juste. Si éventuellement, ma mère souhaite la vendre dans 5 ou 10 ans et qu'elle a pris de la valeur entre temps, le notaire lui a dit qu'elle devrait payer quelquechose sur la valeur ajoutée. En plus, il lui précise qu'il faudra qu'elle prouve tout ça avec des factures et devis d'entrepreneurs...Il n'a jamais été question de faire appel à un quelconque entrepreneur pour améliorer cette maison, nous travaillons et bricolons nous mêmes dans celle-ci. Et puis, si cette maison est totalement à mère et que nous renonçons à tout ma soeur et moi pourquoi devrait-elle verser quelquechose sur la valeur ajoutée? C'est sa maison, ce n'est qu'une residence secondaire qui ne vaut pratiquement rien (- de 80.000€)...Pourquoi autant de complication et frais à débourser (notaire 150€ + estimation 150€ par les agences immobilières de la région)...
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2 réponses

Bonsoir,
Ne prenez pas à mal ce que je vais vous dire mais sur quelle planète vivez-vous ?
Bienvenue dans l'univers kafkaïen de l'administration française ! Notez que d'après ce qu'on m'en a dit ou que j'ai pu voir, ce n'est pas mal non plus chez certains de nos voisins ! Mais quand même, là, on est parmi les "meilleurs" !

Bref ! Qu'est-ce qu'on fait ? On détaille ?
- Le notaire doit vous établir un certificat de propriété, pour les sommes supérieures à 5 335,72 € dont le coût est variable selon la somme en jeu s'il est établi par un notaire => évaluation de la maison => frais supplémentaires...
Il peut servir pour obtenir le paiement des sommes dues par les organismes de Sécurité sociale et certaines caisses de retraite. Pas la peine de courir (et payer) en plus un certificat d'hérédité.
- Ensuite, il y a tout un tas de formalités comme le transfert de propriété et j'en passe, on y serait pour la nuit, dont le coût facturé par le notaire (qu'il rétrocède pour partie au Trésor) est proportionnel à la valeur de la succession.
- Le fait de renoncer : c'est bien gentil de votre part mais va coûter des sous supplémentaires chez le notaire. Grace à la donation entre époux, votre mère était chez elle. Seule différence, elle n'aurait pas pu vendre sans votre accord.
- Quant à la plus-value éventuelle, elle ne portera que sur la moitié de la maison (la part à laquelle vous avez renoncé). Cependant, pour calculer une plus-value, il faut connaître le prix d'achat (ou la valeur au moment de la succession).
- ...
Bonne soirée.
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dothym Messages postés 3 Date d'inscription lundi 31 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2010
1 juin 2010 à 09:44
Bonjour,

Merci pour votre réponse et excusez moi de vivre sur une autre planète, je n'ai que 25 ans et je n'y connais absolument rien. D'ailleurs, l'age n'excusant rien, ma mère n'y comprend rien non plus dans ce charabia juridique et l'administration et le notaire ne se foulent pas pour donner des explications claires et au niveau de monsieur tout le monde. Comme si la perte d'un être cher n'était pas assez dure comme ça...
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