Fenetre du voisin avec vue sur mon jardin

Question

Bonjour, 
La maison voisine vient d'être acheté, son mur d'habitation (à 2m du mur de limite séparant les 2 propriétés) comportait une fenêtre à son premier étage qui était obstruée depuis au moins plus de 20 ans (avant je ne sais pas, c'est l'âge d'achat de ma maison) ; il vient d'enlever la pierre pour ré-ouvrir cette fenêtre mais elle donne sur mon jardin. A-t-il le droit, ou à quelle réglementation est il obligé de se tenir (verres opaques...)

Merci

luckybill · Accepted Answer

Re Bonjour,
dans mon cas, l'ouverture qui a été pratiqué est en hauteur (1er étage) et donne une vue plongeante sur mon jardin. Y a t'il une spécifité de reglementation pour ce cas bien qu'il respecte la limite des 1,90m ?
Merci

feloxe · Answer

Pour réouvrir une fenêtre il faut faire une demande a la mairie le mieux est de vous rapprocher d'eux

luckybill · Answer

ce n'est pas moi qui veut ouvrir une fenètre, c'est le voisin qui vient d'acheter à coté qui à réouvert une fenètre qui était condamnée !
Merci

luckybill · Answer

Je comprend que moi aussi je peux demander un état des faits à la mairie, mais j'aimerai en savoir plus sans passer par eux car des fois les renseignements qu'ils nous fournissent sont approximatifs...

Chan-elle · Answer

Bonsoir 


Les vues

Les vues sont des ouvertures pourvues de portes ou de fenêtres laissant passer la lumière et permettant de voir la propriété voisine

http://www.lexinter.net/JF/vue.htm
http://www.ville-crolles.fr/error/404.php

 Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : normalement, pour pouvoir ouvrir des fenêtres, il faut que le mur parallèle à la limite de propriété soit à 3 mètres de cette limite de propriété.

Cependant, lorsque des propriétés sont vendues en "morceaux", il n'y a pas cette distance.

Si cette fenêtre a été fermée, c'est qu'un précédent propriétaire a dû pouvoir exiger qu'elle soit murée, donc, ça tient toujours.

Parlez-en d'abord à ce voisin en lui disant que vu la distance, il n'a pas le droit, et s'il ne veut rien entendre, prenez des photos et allez voir à la mairie.

Cependant, on ne sait pas trop si le mur qui comporte cette fenêtre est parallèle à la limite de propriété, 

S'il est perpendiculaire et la fenêtre à 1,90 de la limite de propriété, ce n'est pas vraiment une "vus plongeante" et vous ne pouvez rien.

Actif · Answer

Vous aurez ici la règlementation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
Si elle est respectée, vous ne pourrez rien obtenir.

Si votre voisin aurait dû demander une autorisation de travaux en mairie et qu'il ne l'a pas fait, cela est tout à fait indépendant de votre problème de vue.

Mais, à 2 mètres de la clôture, votre voisin me parait en règle, puisqu'une vue droite est autoisée dès 1,90 m.


Cordlt.

Chan-elle · Answer

RE

Si le voisin ne respecte pas la distance légale (1,90 m ou 0,60 m) ?
Il faut l'assigner en suppression de l'ouverture devant le tribunal de grande instance (recours obligatoire à un avocat), qui ordonnera cette suppression
http://www.maison-conseil.com/dossier_mois/dossier_mois.htm
En cas de vue droite (Le regard peut plonger directement dans la propriété voisine sans avoir à se pencher ou à tourner la tête) :
La distance à respecter entre la façade (balustrade ou parapet pour un balcon ou une terrasse) et la limite de propriété est de 1,90 mètre.
 En cas de vue oblique : 
La distance est ramenée à 0.60 mètre

 Vous pouvez faire appel a votre assurance 

Cordialement

luckybill · Answer

Bien,
la distance le separant du mur parallele est de plus de 1,90m, moi même étant à plus de 2m paralléle aussi, donc si il voit tout ou partie de mon jardin, je suis obligé d'accepter !!! par contre il n'a pas fait de déclaration en mairie...
Merci

Fenetre du voisin avec vue sur mon jardin

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