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Donation entre époux

Résolu
Tatie - 1 juin 2010 à 09:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juin 2010 à 14:02
Bonjour,

Je suis divorcée depuis peu et mon ex-mari souhaiterait me faire don de sa part de l'appartement que nous avions en commun.
J'aimerais donc savoir à combien s'élèveraient les frais de notaire.
Sachant que l'appartement est estimé à 180 000 €, qu'il nous reste encore environ 35000 € à rembourser.
Merci de me donner un montatn même approximatif pour me faire une idée.
CDT
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
1 juin 2010 à 14:02
Cette donation aurait dû être consentie avant le divorce.
Aujourd'hui n'ayant aucun lien "d'aillance" avec lui, vous êtes fiscalement une personne étrangère ce qui va entraîner le paiement de droits de donation au taux maximum de 60 %, frais de notaire en +.
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