INDIVISION Vente d'une maison après héritage

Résolu
gisele - 1 juin 2010 à 13:10
 GangrN - 9 juin 2012 à 20:12
Bonjour,
nous sommes en tout 5 frères et soeurs.

3 sont d'accord pour vendre et 2 ne sont pas d'accord.
3 / 5 est ce suffisant pour pouvoir vendre légalment dans une indivision.

MERCI

1 réponse

Non, la majorité suffit pour la gestion mais l'accord de tous est obligatoire pour vendre.
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oui maintenant une nouvelle loi est passée ,si vous etes majoritaire faites le savoir au notaire et --une signification au tribunal sera mise en place,article 815-5-1 du code civil
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slt
nous sommes 2 comment faire s'il y a pas de majorité?
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J'ai lu que
"L'Article 815 du Code civil dispose : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement (pour deux années au plus si une vente risquerait de porter atteinte à la valeur des biens indivis) ou convention." "
"Malheureusement, en pratique, la longueur de cette procédure judiciaire (de un à trois ans en moyenne pour la procédure devant le Tribunal de Grande Instance ; en cas d'appel, ajouter encore de un à deux ans en moyenne...) fait échec au beau principe sus-mentionné, et confère même à l'adversaire une position de force dans le sens où il peut imposer des délais qui sont difficiles à supporter."
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