A voir également:
- Rachat logement social
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Délai logement social enceinte - Forum aides au logement
- Rang 1 logement social avis - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
Si vous êtes locataire en HLM, vous pouvez, à tout moment, adresser une demande d'acquisition de votre logement à l'organisme HLM propriétaire. Aucune condition n'est requise s'agissant de votre temps d'occupation du logement ou de vos revenus.
Cependant, si vous n'êtes pas locataire (votre cas donc), vous ne pouvez en aucun cas acheter un logement HLM. En effet, seul l'organisme HLM propriétaire peut prendre la décision de vente et cela si et seulement si le préfet l'autorise.
Ainsi, votre seule solution est de devenir locataire, si vous pouvez. Créer un SCI n'y changera rien...
J'espère avoir répondu à votre question.
Si vous êtes locataire en HLM, vous pouvez, à tout moment, adresser une demande d'acquisition de votre logement à l'organisme HLM propriétaire. Aucune condition n'est requise s'agissant de votre temps d'occupation du logement ou de vos revenus.
Cependant, si vous n'êtes pas locataire (votre cas donc), vous ne pouvez en aucun cas acheter un logement HLM. En effet, seul l'organisme HLM propriétaire peut prendre la décision de vente et cela si et seulement si le préfet l'autorise.
Ainsi, votre seule solution est de devenir locataire, si vous pouvez. Créer un SCI n'y changera rien...
J'espère avoir répondu à votre question.
Il faut également vous renseigner sur la date de construction de l'immeuble...
En effet depuis 2006 la loi sur les "amortissements dérogatoires" obligent toute entreprise ( HLM y comprit) à structurer leurs actifs en fonction des temps d'amortissement des immeubles...
A ce titre vous pouvez considérer que si l'immeuble de l'appartement que vous convoitez à plus de 40 ans..sa valeur comptable est égale à O....
Donc son prix de vente est égal à O..... si il est superieur à O ...attention arnaque..!!!!!
https://fr.wikipedia.org/wiki/Amortissement_d%C3%A9rogatoire
http://www.aunege.org/modules/Compta_Nan2-006/co/9_4.html
https://www.immos-tm.com/
En effet depuis 2006 la loi sur les "amortissements dérogatoires" obligent toute entreprise ( HLM y comprit) à structurer leurs actifs en fonction des temps d'amortissement des immeubles...
A ce titre vous pouvez considérer que si l'immeuble de l'appartement que vous convoitez à plus de 40 ans..sa valeur comptable est égale à O....
Donc son prix de vente est égal à O..... si il est superieur à O ...attention arnaque..!!!!!
https://fr.wikipedia.org/wiki/Amortissement_d%C3%A9rogatoire
http://www.aunege.org/modules/Compta_Nan2-006/co/9_4.html
https://www.immos-tm.com/
La législation juridique et financière évolue en permanence...