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Déchéance du terme ou procédure judiciaire ? [Résolu/Fermé]

louloute - Dernière réponse le 4 juin 2010 à 18:06
Bonjour,
en cas d'impayés d'échéances d'un prêt , j'ai lu que l'organisme pouvait prononcer la déchéance du terme ou engager une procédure judiciaire.
Pouvez-vous m'expliquer la différence entre ces deux solutions ?
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La seconde peut suivre (et suit souvent, d'ailleurs) la première.

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La procédure judiciaire concerne uniquement le montant des échéances impayées et la seconde concerne la totalité du solde restant dû , c'est ça ?

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Lorsqu'il n'y a pas la provision en compte pour payer une échéance de prêt, celle-ci est "logée" sur un compte interne. La deuxième et la troisième aussi si la situation ne s'arrange pas. Cette procédure permet de rattraper le coup (avec des intérêts supplémentaires) s'il ne s'agit, de la part de l'emprunteur, que d'un ennui passager. C'est une phase de recouvrement amiable.

A la quatrième échéance impayée, la banque considère qu'il y a rupture du contrat de prêt de la part de l'emprunteur et prononce la déchéance du terme. C'est à dire qu'au montant des échéances impayées, on ajoute le solde du capital restant dû du prêt. IL N'Y A PLUS MOYEN DE REPRENDRE LE REMBOURSEMENT NORMAL DU PRET. Cette créance passe ensuite au contentieux qui fait jouer les garanties.

louloute- 3 juin 2010 à 11:49
Pourquoi à la quatrième et pas la troisième ou la première ?les organismes ne sont-ils pas libres de décider de prononcer la déchéance du terme dès le premier impayé ?
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J'aime beaucoup vos interventions gérard et aussi celles de germain , je trouve que le sujet permet vraiment de déployer une réflexion très intéressante et je vous remercie bien d'y participer.

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Quel est exactement le problme qui se pose à vous ?

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Je n'ai pas de problème , je veux juste connaitre la différence entre ces deux possibilités.
La procédure pour les échéances impayées , et la déchéance pour le solde restant dû ?

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Est-ce quelqu'un a une réponse à ma question ?

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Pouvez-vous décrire la procédure de poursuite pour "échéances impayées" ?
Je cerne mal, Où cela s'arrête t il ?

Car, sauf le cas ou cela concerne, soit les échéances finales d'un prêt, soit des échéances nettement délimités en cours d'un remboursement qui a repris sans incident par la suite.....

Difficile de poursuivre en cours de prêt un débiteur pour les échéances "non réglées à ce jour ou à venir".

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"Difficile de poursuivre en cours de prêt un débiteur pour les échéances "non réglées à ce jour ou à venir".


C'est ce que je pense aussi ,pourtant le texte à l'air de dire qu'il ya bien deux choix possibles du créancier.

Gérard- 3 juin 2010 à 07:51
Avez vous ce texte qui m'éclairerait un peu ?
Car cette procèdure me semble difficile à conduire et, d'ailleurs, fort peu usitée.
louloute- 3 juin 2010 à 08:15
Note d'information n°129 de la Banque de France :

"pour tous les types de crédit, les défauts de paiement
pour lesquels l'établissement de crédit engage une
procédure judiciaire ou prononce la déchéance du
terme après mise en demeure du débiteur restée
sans effet."

Le site Service-Public.fr:

" Recours judiciaire du prêteur

Le prêteur met en recouvrement la dette par voie d'huissier ou en ayant recours à une société de recouvrement.

Si cette phase amiable de recouvrement ne lui permet pas d'obtenir le paiement des échéances impayées ou de la totalité du capital restant du (selon la situation), il engage alors une procédure de recouvrement judiciaire afin d'obtenir une injonction de payer valant titre exécutoire lui permettant de mandater un huissier de justice aux fins de saisies. "
Gérard- 3 juin 2010 à 08:42
Je ne vois pas !

Pourquoi poursuivre pour des échéances impayées si la déchéance du terme est possible ?
louloute- 3 juin 2010 à 08:58
Peut-être parce que les échéances impayées sont majorées.
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Oui, mais ce que je ne comprends pas, Germain, c'est l'action judiciaire uniquement sur les échéance impayées..
Sauf si celles-ci, comme je le disais, sont restées impayées aprés reprise normale des remboursements.... mais tiré par les cheveux !

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Avant la déchéance du terme, il est toutefois possible de produire la créance par voie d'huissier. Si elle est recevable, le prêt peut à nouveau reprendre normalement.
Le cas d'un mauvais payeur caractériel par exemple ou si le prêt est en fin de course.

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C'est peut-être cette voie (la voie d'huissier) qui est considérée comme un engagement de procédure ?
C'est vrai que c'est un casse-tête!

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Oui, on est encore dans l'"amiable" avant déchéance ou (comme tu dis et que j'évoquais dans une réponse) pour des échéances finales.

Mais je vois mal une requete en injonction de payer uniquement sur des échéances en cours de vie du pret.
La logique est la déchéance du terme.

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gérard , un peu plus haut (deuxième post ) , faisait référence au fait que la déchéance de terme peut suivre (et suit souvent ) la procédure judiciaire.donc, ce sont bien deux choix possibles du créancier dont l'une est basée sur les échéances et l'autre sur le capital restant dû.
Alors si un organisme décide d'une procédure,c'est qu'il renonce (pour un temps réduit très certainement) à la déchéance du terme ,vrai ou faux ?

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Je pense que louloute est dans le vrai. Cela rejoint mes derniers propos.

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germain ,pouvez-vous m'expliquer le système de rupture de contrat à la quatrième échéance,je crois que vous n'avez pas vu mon commentaire plus haut.
je vous demande des précisions parce que si une procédure judiciaire est en voie d'être engagée ,et que cette procédure est signifiée à l'emprunteur alors qu'il a trois échéances impayées ,ce serait déloyal vis à vis de cet emprunteur qu'il envisage de devoir régler ses échéances en retard et qu'entre-temps la déchéance soit prononcée.
A moins que ces procédures judiciaires ne soient obligatoirement à mettre en place dès la première ou deuxième échéance ?

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Relisez mon post à ce sujet. Il est suffisamment clair.
Sachez par contre que le nombre de 3 échéances peut varier d'une banque à l'autre et même au sein de la même banque. Ce n'est pas une obligation légale. Des dossiers peuvent partir avec 5 ou 6 échéances en retard et certains dès la première.

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Si je saisis bien vos propos , vous faites référence au nombre d'échéances impayées à partir desquelles une déchéance du terme peut être prononcée et qui sont écrites dans la clause du contrat de prêt?
Si c'est dès une mensualité , le contrat est rompu , si c'est deux , etc...?

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C'est bien en fonction des clauses germain ?

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Un prêt c'est un contrat avec des clauses.
On prête une somme et l'on convient de remboursements.
Si les remboursements ne sont pas effectués comme prévu (échéances impayées)au contrat, celui-ci devient caduc donc on réclame le solde (déchéance du terme).

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