Droit ou non de fouiller dans les cartables.Résolu

Question

Bonjour, 

Je suis en terminale et je vais bientôt assister à la fin de mon année. Cette fin de lycée normalement festive avait mal tourner l'année précédente avec des bisutages et des dégradations de biens dans mon lycée.
Pour éviter cela la direction a décidé de procéder à la fouille systématique de nos sacs à l'entrée du lycée.

Je voulais donc savoir si ces personnes qui n'ont aucune autorisation ont le droit sous prétexte de sécurité de fouiller dans les affaires personnels des élèves.
N'est ce pas le domaine réservé à la sécurité civile? Y a t-il un article dans la loi qui inscrit clairement cette interdiction? Je précise toutefois que je suis dans un lycée privé au cas où cela changerait les paramètres.

Je vous remercie bien à l'avance.
Valentin

Ixels · Accepted Answer

Cher Valentin,

Je t'invite à consulter la circulaire (dont lien joint : http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_1449.pdf )

Par ailleurs, il a été précisé dans une réponse ministérielle relative à l'application de cette directive que :
"La circulaire n° 98-194 du 2 octobre 1998 relative à la lutte contre la violence en milieu scolaire et au renforcement des partenariats prévoit un ensemble de dispositions de nature à garantir dans tous les établissements le respect de la loi, la sécurité des personnes et des biens, conditions indispensables au bon fonctionnement de l'institution scolaire et à la réussite des élèves. Cette circulaire est accompagnée d'un guide pratique, rappelant aux responsables des établissements scolaires pour chaque type d'infraction commise au sein de leur établissement, la conduite à tenir et les démarches éventuelles à effectuer auprès des autres partenaires ministériels engagés dans cette lutte contre la violence (signalement aux service de police ou de gendarmerie, saisine de l'autorité judiciaire...). En aucun cas, la circulaire précitée ne fait état de dispositions spécifiques autorisant les personnels des établissements scolaires à procéder à la fouille des élèves. En revanche, « en cas de risque ou de suspicion caractérisée, les chefs d'établissements peuvent inviter les élèves à présenter aux personnels de l'établissement qu'ils auront désignés le contenu de leur cartable, de leurs effets personnels ou de leur casier. L'élève s'y refusant sera isolé de ses camarades, le temps que toutes les dispositions permettant de mettre fin à cette situation soient prises ». Ces dispositions particulières prises par le chef d'établissement sont les procédures de signalement aux services de police ou de gendarmerie, afin que ceux-ci puissent intervenir au sein de l'établissement et procéder aux démarches qui leur paraissent nécessaires d'être mises en oeuvre pour mettre un terme à la situation créée."

vous pouvez trouver cette réponse ministérielle à l'adresse suivante : http://questions.assemblee-nationale.fr/q11/11-21037QE.htm

En somme, le personnel désigné par le chef d'établissement ne peut que vous "inviter" à ouvrir votre sac, en cas de refus, vous serez isolé afin de permettre de connaître le contenu de votre sac.

Si vous vous opposez à cela, un conseil, veillez à ne rien avoir à vous reprocher à l'intérieur de votre sac.

Bonne fête de fin de lycée ;)

Droit ou non de fouiller dans les cartables.

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