Capital décès
lezeff
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Modifié par lezeff le 2/06/2010 à 18:12
lezeff Messages postés 56 Date d'inscription mardi 14 septembre 2004 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2023 - 29 juil. 2010 à 19:07
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A voir également:
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domdo76
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2 juin 2010 à 19:26
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premier point relire avec beaucoup d'attention votre contrat et ses conditions générales, pour voir quelles sont les documents à fournir en cas de décès
l'assurance n'a aucun droit en cas de deces de demander un dossier medical, le certificat de deces indique deja la cause, elle peut éventuellemnt demander un certificat du medecin notifiant la cause du décès et encore c'est pour embeter le monde
avez vous envoyé tous les papiers demandés en accusé reception, si oui, rappelez leur la loi
La loi du 17 décembre 2007 a instauré un délai de versement des sommes figurant sur un contrat d'assurance-vie, après le décès du titulaire. Le bénéficiaire identifié devra percevoir le capital dans le mois qui suit la réception des pièces justificatives par l'assureur. Au-delà, les sommes qui lui sont dues seront revalorisées à 1,5 fois le taux d'intérêt légal pendant les deux premiers mois, puis à deux fois ce taux.
l'assurance n'a aucun droit en cas de deces de demander un dossier medical, le certificat de deces indique deja la cause, elle peut éventuellemnt demander un certificat du medecin notifiant la cause du décès et encore c'est pour embeter le monde
avez vous envoyé tous les papiers demandés en accusé reception, si oui, rappelez leur la loi
La loi du 17 décembre 2007 a instauré un délai de versement des sommes figurant sur un contrat d'assurance-vie, après le décès du titulaire. Le bénéficiaire identifié devra percevoir le capital dans le mois qui suit la réception des pièces justificatives par l'assureur. Au-delà, les sommes qui lui sont dues seront revalorisées à 1,5 fois le taux d'intérêt légal pendant les deux premiers mois, puis à deux fois ce taux.
merci Domdo76 pour ta réponse rapide
Les clauses du contrat demander de fournir un certificat de décès et un certificat médical notifiant la cause ,notre fils est décédé le 30 mars les documents ont été remis le 31 a la banque.
L'inconvénient est que nous ne recevons aucun courrier directement et tous les documents passent par notre agence bancaire.
la compagnie d'assurance est une filiale de la banque populaire.
Les clauses du contrat demander de fournir un certificat de décès et un certificat médical notifiant la cause ,notre fils est décédé le 30 mars les documents ont été remis le 31 a la banque.
L'inconvénient est que nous ne recevons aucun courrier directement et tous les documents passent par notre agence bancaire.
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domdo76
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3 juin 2010 à 10:19
3 juin 2010 à 10:19
apparemment c'est votre agence bancaire qui ne fait pas son boulot ?
Avez vous contacté directement le siège de l'assurance (sans passer par la banque), Pour savoir ce qu'il en est ? Si oui, que disent-ils ?
Avez vous contacté directement le siège de l'assurance (sans passer par la banque), Pour savoir ce qu'il en est ? Si oui, que disent-ils ?
lezeff
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21 février 2023
3 juin 2010 à 10:44
3 juin 2010 à 10:44
bonjour,
Oui j'ai contacté directement le service médical de l'assurance banque populaire prévoyance mais qui me répond que leur médecin conseil demande le dossier médical complet de l'hôpital.
En ce qui concerne la loi de décembre 2007 ils disent que le contrat fructi-famille n'est pas une assurance vie, mais un contrat de prévoyance.
J'ai beaucoup de difficultés à avoir des renseignements et en plus, je ne reçois directement aucun courrier,puisqu'il est indiqué sur les clauses du contrat il est bien spécifié que les documents doivent être remis par l'intermédiaire de la BPO
Oui j'ai contacté directement le service médical de l'assurance banque populaire prévoyance mais qui me répond que leur médecin conseil demande le dossier médical complet de l'hôpital.
En ce qui concerne la loi de décembre 2007 ils disent que le contrat fructi-famille n'est pas une assurance vie, mais un contrat de prévoyance.
J'ai beaucoup de difficultés à avoir des renseignements et en plus, je ne reçois directement aucun courrier,puisqu'il est indiqué sur les clauses du contrat il est bien spécifié que les documents doivent être remis par l'intermédiaire de la BPO
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Je viens de recevoir un courrier l'assurance ou il me demande d'expédier une copie du compte rendu d'hospitalisation.
Après avoir pris contact avec l'hôpital leur réponse et que ce compte rendu et confidentiel et n'est jamais transmis a une assurance.
merci de votre aide
Je viens de recevoir un courrier l'assurance ou il me demande d'expédier une copie du compte rendu d'hospitalisation.
Après avoir pris contact avec l'hôpital leur réponse et que ce compte rendu et confidentiel et n'est jamais transmis a une assurance.
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domdo76
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3 juin 2010 à 12:04
3 juin 2010 à 12:04
l'hopital a raison ce dossier est strictement confidentiel,
par contre refaites la demande de ce dossier à l'hopital par courrier, joignez y une copie de la demande de l'assurance,afin qu'il vous reponde par courrier (preuve de votre bonne foi)
je ne connais pas beaucoup les assurances prévoyances mais je vais essayer de vous aider au mieux, que dit exactement l'intitulé de votre contrat et sa description
il faudrait prendre le temps d'aller sur legifrance et d'éplucher le code des assurances ? Ils sont obligatoirement soumis à une législation précise.
dans les CG : vous n'avez à fournir que ce qui est demandé dans les conditions generales
s'il est imposé de passer par la banque pas d'autres solutions, que dit votre conseiller ? par contre bien que le telephone est pratique mieux vaut tout faire par courrier en AR afin d'avoir des preuves de votre bonne foi (toujours noter le n° de l'AR sur votre courrier et en garder un double)
par contre refaites la demande de ce dossier à l'hopital par courrier, joignez y une copie de la demande de l'assurance,afin qu'il vous reponde par courrier (preuve de votre bonne foi)
je ne connais pas beaucoup les assurances prévoyances mais je vais essayer de vous aider au mieux, que dit exactement l'intitulé de votre contrat et sa description
il faudrait prendre le temps d'aller sur legifrance et d'éplucher le code des assurances ? Ils sont obligatoirement soumis à une législation précise.
dans les CG : vous n'avez à fournir que ce qui est demandé dans les conditions generales
s'il est imposé de passer par la banque pas d'autres solutions, que dit votre conseiller ? par contre bien que le telephone est pratique mieux vaut tout faire par courrier en AR afin d'avoir des preuves de votre bonne foi (toujours noter le n° de l'AR sur votre courrier et en garder un double)
domdo76
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3 juin 2010 à 13:42
3 juin 2010 à 13:42
quelles justifications donnent l'assurance pour vous reclamer le dossier médical, on a l'impression qu'il mette en doute la cause du décès !!!! votre fils était-il malade lors de la souscrition de cette assurance, que dit le questionnaire de santé, il a bien du etre approuvé ?
d'autre part le medecin conseil sait trés bien que vous ne pouvez pas avoir de copie du dossier , c'est à lui de s'adresser à l'hopital pour le demander et encore faudra t-il qu'il justifie cette demande , l'hopital ne fournit pas comme cela des dossiers médicaux à n'importe qui, heureusement !!
si vous pouviez mettre en copier-coller les conditions générales et les conditions particulières ? ou me les envoyer en message privé ?
d'autre part le medecin conseil sait trés bien que vous ne pouvez pas avoir de copie du dossier , c'est à lui de s'adresser à l'hopital pour le demander et encore faudra t-il qu'il justifie cette demande , l'hopital ne fournit pas comme cela des dossiers médicaux à n'importe qui, heureusement !!
si vous pouviez mettre en copier-coller les conditions générales et les conditions particulières ? ou me les envoyer en message privé ?
lezeff
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21 février 2023
4 juin 2010 à 08:44
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bonjour
impossible joindre les conditions générales,il me faudrait une adresse mail
merci
impossible joindre les conditions générales,il me faudrait une adresse mail
merci
domdo76
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1 septembre 2015
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4 juin 2010 à 16:14
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essayez de m'envoyer cela a domemido@gmail.com
lezeff
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21 février 2023
29 juil. 2010 à 16:08
29 juil. 2010 à 16:08
salut domdo76
toujours pas de résultat.
copie du courrier envoyé avec AR le 30 juin, accusé de reception reçu le 5 juillet
Objet : Mise en demeure de versement des primes.
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Madame, Monsieur,
Je reviens vers vous suite à votre correspondance datée du 4 juin dernier dans lequel vous nous faisiez part de notre possibilité d'accéder au dossier médical de notre fils.
Nous avons parfaitement connaissance de ces dispositions légales.
Certes la loi de 2002 permet au malade d'avoir librement accès à son dossier médical mais elle n'autorise pas le médecin traitant à répondre aux demandes de renseignements des médecins d'assurances. Je vous rappelle à ce sujet que « Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende » ( articleL1110-4 alinéa 5 du code de la santé publique.)
Nous vous avons transmis un certificat médical tel qu'il est prévu au contrat souscrit par notre fils, Monsieur Gilles LE BERRE.En mentionnant qu'il est décédé d'une mort naturelle, le médecin a parfaitement répondu à vos conditions contractuelles à savoir qu'il s'agissait d'une cause étrangère aux risques exclus par le contrat.
En définitif, nous vous demandons de bien vouloir verser le capital ainsi constitué. Vous savez que vous êtes tenu de verser le capital dans un délai ne pouvant excéder un mois à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement.
Au delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois , puis à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal ( article L-132-23-1 du code des assurances).
Les intérêts seront comptabilisés jusqu'au paiement effectif de la prime.
Par conséquent, nous vous mettons en demeure de verser sous 10 jours à compter de la réception de cette lettre, le montant de cette prime.
A défaut, nous n'hésiterons pas à faire valoir nos droits auprès des instances judiciaires.
Dans l'attente d'une suite favorable donnée à notre demande, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre parfaite considération.
réponse reçue le 30 juillet
Madame,
Les services m'ont fait tenir votre courrier du 30 juin.
Nul à aucun moment n'a interrogé les médecins de votre fils défunt.
Nul n'a pris contact avec eux.
Nul n'a sollicité que nous soit adressé un quelconque document.
En revanche et conformément aux dispositions des textes en votre qualité d'ayant droit vous
avez accès au dossier médical et particulièrement aux divers comptes rendu d'hospitalisation
dont vous avez ensuite la libre disposition.
Recevez je vous prie mes salutations.
toujours pas de résultat.
copie du courrier envoyé avec AR le 30 juin, accusé de reception reçu le 5 juillet
Objet : Mise en demeure de versement des primes.
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Madame, Monsieur,
Je reviens vers vous suite à votre correspondance datée du 4 juin dernier dans lequel vous nous faisiez part de notre possibilité d'accéder au dossier médical de notre fils.
Nous avons parfaitement connaissance de ces dispositions légales.
Certes la loi de 2002 permet au malade d'avoir librement accès à son dossier médical mais elle n'autorise pas le médecin traitant à répondre aux demandes de renseignements des médecins d'assurances. Je vous rappelle à ce sujet que « Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende » ( articleL1110-4 alinéa 5 du code de la santé publique.)
Nous vous avons transmis un certificat médical tel qu'il est prévu au contrat souscrit par notre fils, Monsieur Gilles LE BERRE.En mentionnant qu'il est décédé d'une mort naturelle, le médecin a parfaitement répondu à vos conditions contractuelles à savoir qu'il s'agissait d'une cause étrangère aux risques exclus par le contrat.
En définitif, nous vous demandons de bien vouloir verser le capital ainsi constitué. Vous savez que vous êtes tenu de verser le capital dans un délai ne pouvant excéder un mois à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement.
Au delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois , puis à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal ( article L-132-23-1 du code des assurances).
Les intérêts seront comptabilisés jusqu'au paiement effectif de la prime.
Par conséquent, nous vous mettons en demeure de verser sous 10 jours à compter de la réception de cette lettre, le montant de cette prime.
A défaut, nous n'hésiterons pas à faire valoir nos droits auprès des instances judiciaires.
Dans l'attente d'une suite favorable donnée à notre demande, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre parfaite considération.
réponse reçue le 30 juillet
Madame,
Les services m'ont fait tenir votre courrier du 30 juin.
Nul à aucun moment n'a interrogé les médecins de votre fils défunt.
Nul n'a pris contact avec eux.
Nul n'a sollicité que nous soit adressé un quelconque document.
En revanche et conformément aux dispositions des textes en votre qualité d'ayant droit vous
avez accès au dossier médical et particulièrement aux divers comptes rendu d'hospitalisation
dont vous avez ensuite la libre disposition.
Recevez je vous prie mes salutations.
lezeff
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21 février 2023
29 juil. 2010 à 19:07
29 juil. 2010 à 19:07
salut domdo76
toujours pas de résultat.
copie du courrier envoyé avec AR le 30 juin, accusé de reception reçu le 5 juillet
Objet : Mise en demeure de versement des primes.
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Madame, Monsieur,
Je reviens vers vous suite à votre correspondance datée du 4 juin dernier dans lequel vous nous faisiez part de notre possibilité d'accéder au dossier médical de notre fils.
Nous avons parfaitement connaissance de ces dispositions légales.
Certes la loi de 2002 permet au malade d'avoir librement accès à son dossier médical mais elle n'autorise pas le médecin traitant à répondre aux demandes de renseignements des médecins d'assurances. Je vous rappelle à ce sujet que « Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende » ( articleL1110-4 alinéa 5 du code de la santé publique.)
Nous vous avons transmis un certificat médical tel qu'il est prévu au contrat souscrit par notre fils, Monsieur Gilles LE BERRE.En mentionnant qu'il est décédé d'une mort naturelle, le médecin a parfaitement répondu à vos conditions contractuelles à savoir qu'il s'agissait d'une cause étrangère aux risques exclus par le contrat.
En définitif, nous vous demandons de bien vouloir verser le capital ainsi constitué. Vous savez que vous êtes tenu de verser le capital dans un délai ne pouvant excéder un mois à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement.
Au delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois , puis à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal ( article L-132-23-1 du code des assurances).
Les intérêts seront comptabilisés jusqu'au paiement effectif de la prime.
Par conséquent, nous vous mettons en demeure de verser sous 10 jours à compter de la réception de cette lettre, le montant de cette prime.
A défaut, nous n'hésiterons pas à faire valoir nos droits auprès des instances judiciaires.
Dans l'attente d'une suite favorable donnée à notre demande, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre parfaite considération.
réponse reçue le 30 juillet
Madame,
Les services m'ont fait tenir votre courrier du 30 juin.
Nul à aucun moment n'a interrogé les médecins de votre fils défunt.
Nul n'a pris contact avec eux.
Nul n'a sollicité que nous soit adressé un quelconque document.
En revanche et conformément aux dispositions des textes en votre qualité d'ayant droit vous
avez accès au dossier médical et particulièrement aux divers comptes rendu d'hospitalisation
dont vous avez ensuite la libre disposition.
Recevez je vous prie mes salutations.
merci pour votre avis et votre aide
toujours pas de résultat.
copie du courrier envoyé avec AR le 30 juin, accusé de reception reçu le 5 juillet
Objet : Mise en demeure de versement des primes.
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Madame, Monsieur,
Je reviens vers vous suite à votre correspondance datée du 4 juin dernier dans lequel vous nous faisiez part de notre possibilité d'accéder au dossier médical de notre fils.
Nous avons parfaitement connaissance de ces dispositions légales.
Certes la loi de 2002 permet au malade d'avoir librement accès à son dossier médical mais elle n'autorise pas le médecin traitant à répondre aux demandes de renseignements des médecins d'assurances. Je vous rappelle à ce sujet que « Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende » ( articleL1110-4 alinéa 5 du code de la santé publique.)
Nous vous avons transmis un certificat médical tel qu'il est prévu au contrat souscrit par notre fils, Monsieur Gilles LE BERRE.En mentionnant qu'il est décédé d'une mort naturelle, le médecin a parfaitement répondu à vos conditions contractuelles à savoir qu'il s'agissait d'une cause étrangère aux risques exclus par le contrat.
En définitif, nous vous demandons de bien vouloir verser le capital ainsi constitué. Vous savez que vous êtes tenu de verser le capital dans un délai ne pouvant excéder un mois à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement.
Au delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois , puis à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal ( article L-132-23-1 du code des assurances).
Les intérêts seront comptabilisés jusqu'au paiement effectif de la prime.
Par conséquent, nous vous mettons en demeure de verser sous 10 jours à compter de la réception de cette lettre, le montant de cette prime.
A défaut, nous n'hésiterons pas à faire valoir nos droits auprès des instances judiciaires.
Dans l'attente d'une suite favorable donnée à notre demande, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre parfaite considération.
réponse reçue le 30 juillet
Madame,
Les services m'ont fait tenir votre courrier du 30 juin.
Nul à aucun moment n'a interrogé les médecins de votre fils défunt.
Nul n'a pris contact avec eux.
Nul n'a sollicité que nous soit adressé un quelconque document.
En revanche et conformément aux dispositions des textes en votre qualité d'ayant droit vous
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