dette ContentiaRésolu/Fermé

Question

Bonjour, 
Ma compagne a recu un coup de fil il y a deux jours de la société CONTENTIA en rapport à une  dette qu'elle aurait chez Gaz de France de pres de 6 ans.
Devant leur impolitesse et leur harcelement j'ai pris en main leur dossier et leur ai demandé de me faire parvenir un courrier avec les renseignements ainsi que le titre executoire.
Ils me repondent qu'il n'y a pas de titre executoire puisque c'est un arrangement a l'amiable.
Y'as t'il forclusion de la dette ?
Que faire par rapport à Contentia ?

Merci 

Yannick

Afrikarnak · Accepted Answer

Bonjour.. 
Comme l'a dit Ixels la prescription pour les dettes relatives à des paiements périodiques (Gaz, léc etc..) était de 5 ans avant Juin 2008 (Délai de presription partant à partir de la date d'exigibilité du dernier impayé..). Si pas de T.E pendant ces 5 ans cette dette est normalement prescrite.. A titre de cadeau l'Art2277 en vigueur à l'époque (Ancien Code Civil..): 
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150357/2005-06-04/ 
La dette est prescrite depuis courant 2009... A titre d'info le nouvel Art. L 137-2 Code de la Conso (Juin 2008) spécifie maintenant 2 ans (Mais cela ne te concerne pas): 
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150357/2005-06-04/ 
Suis les conseils de Ixels (LRAR avec copie de l'Art en question (2277 Ancien C.C..). 
En cas de difficultés reviens sur le Forum.. 
Bonne suite..

PS: L'impolitesse voire la brutalité et la grossiereté de 'certains' fait partie du jeu du Recouvrement Amiable (Faire peur au manants afin qu'ils donnent leur obole..).

Ixels · Answer

Si cela fait six ans la facture date de 2004. 

S'agissant d'une dette née à cette époque, il y a lieu d'appliquer l'article 2277 al. 5 ancien du Code civil qui prévoit que l'action en paiement se prescrit par cinq ans pour tout ce qui est payable par année ou à termes périodiques plus courts.
Cet article est applicable aux fournitures de gaz selon la Cour de cassation (C. Cass. 1ère, 29 avril 1981 - JCP éd. G. 1982, II, 1973) 

En conséquence, GDF semble ne plus pouvoir agir depuis 2009, sauf si un acte interruptif de prescription (requête en ordonnance injonction de payer, assignation...) est intervenue entre temps. 

A défaut, la prescription semble acquise. 

Attention à ne pas confondre prescription et comme vous l'indiquez, forclusion, la forclusion étant insusceptible d'interruption. 

Dans votre cas et s'agissant d'une prescription, un acte l'ayant interrompu peut avoir été fait.

Gérard · Answer

Tout a été dit avec précision dans les réponses précédentes quant  la prescription.
De plus si  même CONTENTIA avoue qu'il n'y a pas  d'événement interruptif !

eclectus · Answer

Merci à tous pour vos.
Reponsessi je comprends bien ,si Gaz de france n'as pas saisi la justice depuis 6 ans ,la dette est prescrite ?

Contentia est quoi ecxactement ?
Parceque leur propos à l'egard de ma femme n'etaient pas loin des insultes ,menaces etc...

Gérard · Answer

Parfaitement compris pour la prescripion !

La réponse à votre seconde question était déjà contenue dans le PS d'une précèdente réponse (Afrikarnak 4 jun 2010 à 15:45 ).

Un certain nombre d'officines voire de SCP d'huissiers (ce qui est plus grave sur le plan ethique)  font leur beurre de ce type d'affaires.

 Recouvrer une créance même prescrite n'est pas interdit. 
........mais les moyens employés !............

Afrikarnak · Answer

Bonjour.. 
CONTENTIA est une (Parmi d'autres..) 'Officine de Recouvrement Amiable' faisant partie du Groupe '3 Suisses': 
http://www.contentia.fr/qui-sommes-nous.php 
Un peu bizarre que cette Officine recouvre pour GdF... N'y aurait-il pas un litige avec 3 Suisses et non GdF? Contentia a t'il indiqué clairement que la 'dette' concernait GdF ? 
Une Officine de Recouvrement Amiable réclame (Sans contrainte Judiciaire..) des dettes supposées, parfois réelles parfois prescrites voire totalement fantômes.. Elles ont soit un Mandat du Créancier pour le faire ou parfois ont racheté à vil prix des listings de cas abandonnés par les Créanciers.. 
Ces Officines doivent respecter les termes du Décret 92-1112 (18 Déc. 96): 
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/ 
Bien peu le font et utilise des méthodes pour le moins peu orthodoxes (Menaces, harcèlement auprès des voisins, famille, travail...). 
Une constante est également l'impossibilité de dialogue (Pas de renseignements etc..). Dans le cas d'une dette réelle il est fortement conseillé de régler le pb directement avec le Créancier.. 
Sur les agissements et moeurs de ce genre de boutique voir par exemple ici: 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/consommation-11/intrum+justicia 
Bonne lecture instructive.. 
A+

cocacallo · Answer

Merci à tous

Oui oui la dette concerne bien GDF et pas les 3 suisses bien que devant leur refus de m'envoyer copie du mandat j'ai des doutes

Cordialement

Yannick

cocacallo · Answer

Bonsoir 

Apres quelque temps ,je reviens vous voir.
Contentia nous a relancé en nous envoyant meme via un huissier une mise en demeure.
Neanmoins quand nous contactant GDF ceux ci nous indiquent ne plus avoir de dossier à notre nom et qu'a ce jour nous ne leur devons plus rien.
Si Contentia a racheté cette dette doit t'on leur payer quelque chose ?

Cordialement

MR MORET

Gérard · Answer

Il est peu probable que Contentia titrise des créances GDF.

Le plus simple : vous prenez contact avec une association de défense des consommateurs (type UFC) qui prendra contact avec Contentia quant au fondement de la créance et au détail de la somme réclamée.

anoyme · Answer

Bonjour à tous,

J'aimerais poser une question à tous ceux qui ont déjà eu affaire au service contentieux. 
Voilà dans mon cas, j'ai un litige avec une société de radiotéléphonie. Par contre celle ci a envoyé mon dossier chez deux sociétés de recouvrement différentes qui me réclament toutes les deux la somme! 
Dans ce cas que dois-je faire?
D'un point de vue légal, est ce que la société de téléphonie à le droit de recourir à cette méthode?

Gérard · Answer

Pourquoi pas !
Mais vous avez le droit de ne payer qu'une seule fois et il n'y aura de toutes façons qu'une seule requête auprès du juge.
.

chris638 · Answer

Bonsoir,

Je confirme CONTENTIA fait du recouvrrement pour GDF. J'ai le cas régulièrement dans le cadre de dossiers de surendettement.

Cordialement

Gerard. · Answer

Je parlais de "titrisation" en réponse à une affirmation "Contentia a racheté cette dette".

Mais vous êtes en train de répondre à des échanges qui datent de plus de trois ans et demi !...

Utilité de votre intervention ????

petitou · Answer

Je confirme Contentia ne tient pas ses dossiers à jour,ils m'ont harcelé jusqu'au 30 décembre pour une affaire déjà réglée depuis le 27 novembre 2014.
Quand on les a au téléphone ils sont irrespectueux ,et le gars ne voulait pas me laisser parler et m'a même raccroché au nez....bonjour le professionnalisme....du coup j'ai contacté le cabinet à l'origine de ce dossier ,bien plus aimable et leur ai signalé qu'ils étaient en tort et grossiers

pierre · Answer

C'est une arnaque grossière; j'ai reçu un "avis d'impayé"(par mail) pour un montant de 29 euros il y a quelques jours pour un contrat engie dûment dénoncé et acquitté selon les règles des mois auparavant. Ne vous laissez pas abuser par les termes; en tout état de cause si impayé il y a, un recommandé est obligatoire.

picsou1966 · Answer

voilà le courrier  que j'ai recu dans ma boite mail ce matin 
sans nommer mon nom et sois disant mandaté par un fournisseur de gaz en belgique , alors que je ne suis plus client chez eux depuis 4 ans et que je n'ai jamais recu le moindre courrier de cet ex fournisseur 
Madame, Monsieur,

Nos réf. : Dossier N° 3122995

MISE EN DEMEURE

Concerne : Cession de créances antérieurement détenues par E BELGIUM

E - 1404533929 - 2.28 € - Facture
E - 1500090665 - 15 € - Facture
E - 1503934286 - 8 € - Facture
E - 1504324234 - 20 € - Facture
E - 1504657444 - 30 € - Facture
E - 1602004133 - 8 € - Facture
E - 1602198763 - 20 € - Facture
E - 1602486214 - 30 € - Facture

Par acte sous seing privé en date du 16/01/2019, la société E s'est engagée à céder à E .c un portefeuille de créances qu'elle détient. Votre créance fait partie de ce portefeuille. 
Cette cession a pour effet de subroger E.C dans les droits que détenait E. BELGIUM à votre encontre jusqu'à ce jour. 
Elle vous est notifiée en application des dispositions légales et entre autres de l'article 1690 du code civil.

Par la présente, nous vous mettons dès lors en demeure de régler l'intégralité de votre dette sous QUINZE jours, soit la somme de 133.28 EUR.
A défaut de règlement, nous pourrions entreprendre la récupération par voie judiciaire.

Sachez que nous mettons ici à votre disposition une solution de remboursement à l'amiable. 
Veuillez donc tout mettre en œuvre pour régler la dette dans ce délai.

Toutes les correspondances et règlements relatifs à votre créance doivent être désormais EXCLUSIVEMENT adressés à : 

E C sa
Boulevard I
(00 32) 
mail@
TVA BE-

IBAN : BE73 ......................................................
Communication : ***312/2995/39680***

Le présent email vous est envoyé à titre informatif et constitue une copie de la correspondance qu'E C vous adresse séparément ce jour par courrier.

Pour votre facilité, voici votre code d'accès personnel permettant votre paiement ON-LINE sur https://my............................: 

3122995-4575330 
Salutations distinguées.

Service Gestion Créances

Dette Contentia

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