Prolongation du droit de préférence
Nanar2
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4 juin 2010 à 17:51
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 4 juin 2010 à 19:30
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 4 juin 2010 à 19:30
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2 réponses
Vous pouvez tout à fait garder le silence et ne pas répondre à l'information (qui vaut en fait offre de vente de la seule division de parcelle qu'il a décidé de vendre) faite par la personne qui a contracté le pacte de préférence.
votre silence ne vaudra pas renonciation à la préférence accordée sur l'autre parcelle.
autre possibilité: répondre que vous renoncez à exercer votre préférence sur la division vendue mais que vous vous réservez la faculté de préempter l'autre division si ultérieurement il venait à la vendre à un tiers, si vraiment vous êtes sûr de ne pas vouloir exercer votre droit pour la partie qu'il vous est proposée d'acheter actuellement (ce qui semble être le cas).
ce n'est qu'une précaution contre un litige éventuel et à son occasion une interprétation judiciaire fantaisiste de votre volonté.... cela arrive malheureusement.
si les choses sont claires dès à présent votre cocontractant sera dissuadé de plus d'être de mauvaise foi plus tard.
Il n'y a pas de formalisme précis à respecter : le tout est que votre intention soit clairement exprimée.
seule précaution: une lettre recommandée avec avis de réception ou un exploit d'huissier pour pouvoir prouver en cas de litige votre volonté de ne pas renoncer.
votre silence ne vaudra pas renonciation à la préférence accordée sur l'autre parcelle.
autre possibilité: répondre que vous renoncez à exercer votre préférence sur la division vendue mais que vous vous réservez la faculté de préempter l'autre division si ultérieurement il venait à la vendre à un tiers, si vraiment vous êtes sûr de ne pas vouloir exercer votre droit pour la partie qu'il vous est proposée d'acheter actuellement (ce qui semble être le cas).
ce n'est qu'une précaution contre un litige éventuel et à son occasion une interprétation judiciaire fantaisiste de votre volonté.... cela arrive malheureusement.
si les choses sont claires dès à présent votre cocontractant sera dissuadé de plus d'être de mauvaise foi plus tard.
Il n'y a pas de formalisme précis à respecter : le tout est que votre intention soit clairement exprimée.
seule précaution: une lettre recommandée avec avis de réception ou un exploit d'huissier pour pouvoir prouver en cas de litige votre volonté de ne pas renoncer.
Chan-elle
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4 juin 2010 à 19:30
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Bonjour
Il n'y a pas de date limite dans votre pacte de préférence
Vous devez répondre si vous désirez en faire l'acquisition ou non
http://www.lavoixdunord.fr/Immobilier/Actualite/2009/10/27/article_en-amont-de-la-vente-d-un-bien-le-pacte-de.shtml
Cordialement
Il n'y a pas de date limite dans votre pacte de préférence
Vous devez répondre si vous désirez en faire l'acquisition ou non
http://www.lavoixdunord.fr/Immobilier/Actualite/2009/10/27/article_en-amont-de-la-vente-d-un-bien-le-pacte-de.shtml
Cordialement
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