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Résiliation bail fermage

faneskla - 7 juin 2010 à 11:28
le cheval de devant Messages postés 54 Date d'inscription mercredi 5 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2015 - 8 juin 2010 à 21:31
Bonjour,

suite à une succession nous venons d'acquérir une parcelle non constructible, car un accès réduit depuis la route. Notre terrain constructible jouxte cette parcelle et de ce fait, les deux réunies donne un terrain constructible. Pouvons-nous donner congé à l'exploitant agricole qui y met ses vaches. A notre connaissance il n'existe aucun bail écrit. Nous avons entendu parler d'un versement d'indemnités. Quelqu'un connaît-il le barême ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
le cheval de devant Messages postés 54 Date d'inscription mercredi 5 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2015 82
8 juin 2010 à 21:31
bonjour,
oui,
oui aussi,
mais sous conditions de connaitre :
la superficie de ce terrain.
Le département.
A vous lire
LCDD
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