Taxe d'habitation redressement?
Résolu
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2 réponses
...que risque-t-il de se passer?
Rien.
En marière d'impôts locaux la prescrition est de courte durée.
L'administration vous a réclamé la taxe d'habitation 2009 seulement parce qu'elle ne pouvait pas remonter au-delà de cette année.
Inutile de vous déplacer auprès du Centre des Impôts.
Rien.
En marière d'impôts locaux la prescrition est de courte durée.
L'administration vous a réclamé la taxe d'habitation 2009 seulement parce qu'elle ne pouvait pas remonter au-delà de cette année.
Inutile de vous déplacer auprès du Centre des Impôts.
Condorcet : Merci d'avoir pri le temps de répondre à ma question, c'est en effet ce que j'ai pu lire jusqu'à ce que je "tombe" sur ceci :
"Pour les impôts locaux, le délai (de reprise) expire à la fin de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (art. L. 173 LPF), sauf en cas d'absence ou de fausse déclaration de la part du propriétaire, car l'impôt peut alors être recalculé sans limitation de temps (art. L. 175 LPF).
Dois-je en déduire (grossièrement) que puisque je n'ai rien déclaré, je paierais tôt ou tard cette somme ?
Merci,
Cordialement.
"Pour les impôts locaux, le délai (de reprise) expire à la fin de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (art. L. 173 LPF), sauf en cas d'absence ou de fausse déclaration de la part du propriétaire, car l'impôt peut alors être recalculé sans limitation de temps (art. L. 175 LPF).
Dois-je en déduire (grossièrement) que puisque je n'ai rien déclaré, je paierais tôt ou tard cette somme ?
Merci,
Cordialement.
flocroisic
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8 juin 2010 à 23:39
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Pour les impôts locaux, le délai (de reprise) expire à la fin de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (art. L. 173 LPF), sauf en cas d'absence ou de fausse déclaration de la part du propriétaire, car l'impôt peut alors être recalculé sans limitation de temps (art. L. 175 LPF).
vous n'etes pas le propriétaire donc c'est la 1ere partie de la phrase qui compte ( le délai (de reprise) expire à la fin de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due )
vous n'etes pas le propriétaire donc c'est la 1ere partie de la phrase qui compte ( le délai (de reprise) expire à la fin de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due )
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