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Heures légales chauffeur livreur [Fermé]

Posez votre question lolo - Dernière réponse le 28 août 2017 à 19:52 par Morpheus 54
Bonjour,

J'aimerais aider mon frère qui travaille comme un fou pour pas grand chose. IL est chauffeur livreur, il commence souvent à 4h et quitte à 16h, pour 1100 euros, au mieux !
Je voudrais savoir si légalement un employeur peut exiger d'un de ses gars de conduire 12 heures par jour, sous prétexte qu'il s'agit de trois tournées différentes, chacune faisant l'objet d'un forfait (5H - 6H et 1H). Il n'a donc ni panier repas, ni pause légale. De plus ses horaires de travail lui sont communiqués la veille au soir pour le lendemain. Selon mes souvenirs, les horaires doivent être donnés une semaine avant.
Aidez moi à le sortir de là.
Merci par avance
Lolo
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Bonsoir,

S'il travaille dans une entreprise de transport avec un véhicule de -3,5t, son patron doit lui donner :

- soit un horaire de service (s'il a des horaires fixes). L'employeur en garde un double et en envoie une copie à l'inspection du travail.
- soit un livret individuel de contrôle. C'est un carnet qu'il doit remplir chaque jour en notant ses heures de prise et fin de service et ses pauses. (Décret 83-40 du 26 janvier 1983)

La durée quotidienne de travail effectif est égale à 12h max (même décret).
SAUF lorsque le chauffeur effectue une partie de son travail entre 22h et 5h du matin, ce qui est le cas de votre frère.
Dans ce cas, sa durée quotidienne de travail effectif est fixée à 10h max (Code des transports)

Pour rappel la durée quotidienne de travail effectif c'est : conduite + mise à disposition/attente + travail.

Au niveau hebdomadaire, sa durée du travail est fixée à 48h max (qu'il soit courte ou longue distance). (Décret 83-40 du 26 janvier 1983)

Au bout de 6h de travail, il doit avoir 30 minutes de pause (qui peuvent être fractionnées par tranche de 15 minutes minimum) et 45 minutes au bout de 9h. (Code des transports). C'est la seule disposition que l'inspection du travail ne peut pas sanctionner mais tout le reste oui.

Au niveau rémunération, il y a plusieurs choses :

- S'il travaille ou ne peut pas rentrer chez lui pendant le temps de repas, il doit bien entendu avoir une indemnité de repas ou prime de panier. Elle ne peut pas être remplacée par des tickets restaurant. (Protocole des frais de déplacement de la Convention collective des transports)

- Comme il commence avant 5h du matin, il a droit à une prime de casse-croute (même convention)

- Comme il travaille entre 21 et 6h, il doit toucher une prime de nuit. Elle est égale à : (nombre d'heures de nuit x20% du taux horaire coefficient 150M à l'embauche). Elle entre dans le calcul des heures supplémentaires. (même convention)

- L'employeur peut calculer les heures au mois et non à la semaine. Votre frère doit donc additionner chaque mois toutes les heures qu'il effectue.
Voici les barèmes de calcul qui doivent apparaître sur la fiche de paie pour un mois à 214h :
<Heures de base : 151,67 x taux horaire
<Heures d'équivalence : 17,33 x taux horaire majoré à 25%
<prime de nuit
<Heures supplémentaires : 17 x taux horaire de nuit majoré à 25%
<Heures supplémentaires : 28 x taux horaire de nuit majoré à 50%
(même convention)

Voici les conseils que je donnerais à votre frère :
1) Ne surtout rien dire à son employeur !!!!! Qu'est-ce que c'est que ce conseil à la con?
2) Il n'a pas à prouver qu'il est KO, vu les horaires que vous décrivez c'est évident qu'il l'est!! C'est totalement anormal qu'un conducteur en VL fasse tant d'heures que ça.
3) Il faut absolument écrire à l'inspection du travail en réclamant un contrôle de l'entreprise (pour que cela concerne l'ensemble des conducteurs) et bien mettre en avant les nombreuses infractions et surtout les risques sur la santé des salariés et celle des usagers de la route. Il faut vraiment écrire la lettre d'une façon qui montre qu'il ne s'agit pas simplement d'une réclamation individuelle mais bien d'un vrai appel au secours collectif. Faites pleurer dans les chaumières!! Il n'est pas obligé de mettre son nom ni de signer.

4) Aller voir le médecin du travail et tout lui expliquer en détail.

5) Tenir un carnet de bord en notant chaque jour toutes les heures qu'il effectue, avec les dates, les tournées etc... Si jamais il se fait insulter par son patron, il faut aussi tout écrire. En gros se constituer un dossier au cas où pour les Prud'hommes.

Bon courage !
Anonymus- 14 juil. 2017 à 22:03
Merci de l'aide pour cet article précieux que si j'avais eu avant je n'aurais pas été licencié comme un malpropre là je suis en intérim CDD et je subis la même chose.
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Anonymus- 14 juil. 2017 à 22:09
sachez que le code du travail passe avant toute convention collective sauf si ladite convention collective est plus avantageuse pour le salarié.
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Morpheus 54- 28 août 2017 à 19:52
Je suis dans le meme cas , ca a répondu à pas mal de questions , EN TOUT CAS MERCI
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regarde son code ape ou naf et avec ça va sur légifrance.fr sans la convention on ne peut pas répondre
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Bonsoir,

La durée quotidienne de travail est de 10H sur le principe hors exception.
Légalement après 6H de travail consécutif, un temps de repos doit être alloué au salarié ( mini 20 minute )

Il convient de prendre repère sur la convention collective applicable à l'entreprise.

L'employeur fait valoir plusieurs tournées dans le but frauduleux et fallacieux d'éviter d'attibuer les droits au salarié !

Seul le contrat de travail détermine les conditions d'emploi.

Le délai de prévenance en matière d'horaire à temps partiel est de 7 jours.

Le principe est que le salarié doit pouvoir jouir de son emploi du temps !


Je suis pas sur que son salaire soit conforme car :

Majoration heure de nuit ?, majoration heure supplémentaire ?

Voir convention pour les différents droits de compensation de la difficulté de l'emploi.

Votre bien dévoué_
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Bonjour

Les éléments que vous énoncez ne peuvent qu'être émis d'après la convention collective de branche sinon, il sont sans fondement ( je n'ai pas vérifié )

J'apporte une petite précision,
Tania 57 parle de la réglementation européenne du transport qui s'applique à cette personne si celle ci est déclarée comme chauffeur au niveau de son travail.

Et vous, S H, vous parlez du code du travail,

Si un chauffeur respecte la réglementation européenne du transport, il est forcément en accord avec le code du travail avec les durées légales de repos et de travail.

Par contre, si ce chauffeur comme le dit lolo applique les horaires précisés dans le premier post, il est évident que ce n'est pas légal à ces 25 niveaux
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Pour moi pas trop d'accord car voilà l'amplitude pour un chauffeur
Conduite continue maximale 2 * 4h30
Interruption minimale de conduite continue (pause) 45mn
(fractionnables en une première période d'au moins 15 mn et une deuxième période d'au moins 30 mn).

Conduite journalière maximale 9h. (avec possibilité de 10h. deux fois par semaine).

Conduite hebdomadaire maximale 56h.

Conduite maximale sur deux semaines consécutives. 90h.

Repos journalier obligatoire (par période de 24 heures ) : 11h. consécutives (repos normal) avec possibilité de réduction à 9h consécutives (repos réduit), trois fois maximum entre deux repos hebdomadaires.
ou
12h. avec fractionnement en une première période de 3h minimum et une deuxième période de 9h minimum.

Repos hebdomadaire
45h. consécutives (repos normal)
possibilité de réduction à 24h consécutives (repos réduit) avec compensation correspondante prise en bloc avant la fin de la troisième semaine suivant la semaine en cause.
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bonjour

S'il est chauffeur livreur avec un véhicule de + de 3T5,
il est soumis à la réglementation européenne du transport.

il doit respecter les temps de conduite et de pause réglementaire.

il est vrai que ce n'est pas forcément comme dans la vie de tous les jours,
les chauffeurs ne suivent pas la pendule, mais leur chronotachygraphe.
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Je suis a priori d'accord avec ce que vous dites sous réserve d'un point en particulier.

Les éléments que vous énoncez ne peuvent qu'être émis d'après la convention collective de branche sinon, il sont sans fondement ( je n'ai pas vérifié )

Sur le point du repos quotidien, la règle des 11 heures consécutive est d'ordre public, elle ne peut être dérogée : loi impérative.

Mais ceci est hors débat : tout dépend du contrat signé entre les parties ??
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Bonjour,
J'ai besoin de votre aide pour mon frère, voici son cas:
il est chauffeur livreur,travaille 6j/7: Lundi-vendredi:3h du mat à 14h/15h/16h, et le samedi de 6h à 13h. Il fait 400 à 500km/jour et ne fait pas de pause car chaque minute compte!!
Problème 1: il a commis des infractions à cause de la fatigue=perte de pts sur le permis de conduire.
il a panier repas mais pas le tps de manger ni le matin ni à midi
il travaille comme un fou (214h / mois minimum) pour gagner 1430 euros net (le panier repas et l'indemnité de difficulté y sont compris).
Quelqu'un peut me donner de conseils pour le "sauver"?
Merci
Bzou1 dèd
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Bonjour,
Merci pour votre post. C dommage qu il ne livre pas avec un véhicule de + de 3T5, il n'est donc pa soumis à la réglementation européenne du transport!!!
J viens de contacter l'inspection de travail (ils m'ont pas accordé le fameux rendez-vous, voici ce qu'ils m'ont dit:
1-mon frère doit consulter un médecin de travail
2-il doit discuter ac son ou ses supérieur(s)concernant les heures suppl. et les restes
....
Bref, 1-il doit prouver qu'il est bien K.O
2- il va subir plus de harcèlement s'il parle d'argent(ça C déjà passé et d'autres chauffeurs livreurs peuvent en témoigner)
Quelqu'un peut me dire les démarches que vous avez faites si vs étiez déjà passé par là?
Merci

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