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3 réponses
Vous demlandez à cette bque de référencer ces deux comptes "sous représenaton légale conjointe de Md X et Mr Y " en application e l'article 383 du Code civil :
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration."
Je pense que cela calmera les ardeurs juridiques de cet établissement !
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration."
Je pense que cela calmera les ardeurs juridiques de cet établissement !
La réglementation du livret A n'autorise qu'un seul compte par personne physique.
Même si les parents sont divorcés.
"mes enfants avaient un livret A de leur père et de moi"
Il s'agissait bien de livrets appartenant aux enfants ?
Vos enfants n'ont pas été lésés.
Les livrets clôturés se sont bien reportés sur les autres ?
Même si les parents sont divorcés.
"mes enfants avaient un livret A de leur père et de moi"
Il s'agissait bien de livrets appartenant aux enfants ?
Vos enfants n'ont pas été lésés.
Les livrets clôturés se sont bien reportés sur les autres ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...