Rupture de contrat d'assistante maternelle

Question

Bonjour, 
en effet, je suis larguée, voici ma situation : 
J'emploie une assistante maternelle en mensualisation année incomplète c'est à dire : 
1080 h/ an sur 43 semaines soit 90 h / mois à 3.69 brut + 10% indemnités de congés payés et ceux du 01/04/2008 au 3006/2010 (fin de son préavis). la date "anniversaire" de ces CP est le 01/04 de chaque année.
Ma question est le faite que je lui verse les 10% indem CP du 01/04/2010 au 30/06/2010, dois les déduire des indemnités compensatrices de congés payés ?

je remercie de votre aide

delavaulta · Answer

Vous ne devez pas lui déduire car ce sont les cp et comme vous lui payez tous les mois vous ne lui devez rien d'autre sauf l'indemnité de licenciement puisque plus d'un an de contrat.

valou71 · Answer

Je vous remercie, mais si je peux me permettre, les indemnités de licenciement sont 1/120 du salaire brut (URSSAF) ou du salaire net (hors indemnités d'entretien) 

merci encore

delavaulta · Answer

Sur le brut des salaires avec les cp

valou71 · Answer

desolé, mais je n'y comprends plus rien, sur un autre site très connu voilà ce qui dit : 
Depuis le 1er janvier 2005, si votre assistante maternelle aplus d'un an d'ancienneté, vous lui devez une indemnité de licenciement égale à 

1/120ème du total des salaires nets (hors entretien) perçus pendant la durée du contrat

cette indemnité est non imposable et non soumise à charges sociales (à ne pas déclarer à l'URSSAF donc).

Qu'en pensez-vous?

delavaulta · Answer

C'est à dire que vous lui payer mais que vous ne le déclaré pas à la paje  et je vais vérifier si c'est net ou brut ,je vous recontacte

delavaulta · Answer

Je viens de vérifier et c'est bien le brut ,attention il faut faire soit les 1/120em ou les 1/5eme

valou71 · Answer

Je vous remercie encore

Rupture de contrat d'assistante maternelle

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