Recherche
Posez votre question Signaler

Depot en espèces sur compte courant [Résolu/Fermé]

Zigue - Dernière réponse le 2 juil. 2012 à 23:10
Bonjour,
Chaque fois que je dépose une somme en espèces sur mon compte courant mon banquier me demande la provenance des fonds et me propose de les placer. Ceci a le don de m'indisposer. D'où ma question: est-il autorisé de procéder de la sorte et si oui y-a-t-il une limite supérieur des dépôts en espèces au delà de laquelle le banquier doit s'assurer de la provenance des fonds. Je me souviens qu'il y avait dans le passé (très lointain) quelque chose de semblable mais c'etait surtout pour des raisons de controle des changes. Merci de votre réponse.
Lire la suite 
Réponse
+30
moins plus
Ce n'est plus pour le contrôle des changes, mais pour la lutte anti blanchiment. Vous devez donner les explications quant à vos dépôts d'espèces, surtout s'ils ne correspondent pas à votre profil (de salarié par exemple).

Zigue- 14 juin 2010 à 17:15
Meci pour votre réponse,
Y-a-t-il une limite ou une définition du profil. Je ne dépose jamais des fonds supérieurs à 4000 € et ceci quand je peux Merci pour votre réponse.
Loulou- 20 oct. 2011 à 09:47
Et oui, le banquier peut faire de la discrimination en toute légalité, il peut meme faire une déclaration de soupçon à votre encontre. C'est ça la France et l'Europe. J'ai subi la meme chose hier, le directeur m'a répondu que pour d'autres ce serait possible mais que mes revenus ne me le permettent pas. Donc il est interdit de faire des économies, gardons notre argent (pour ce que cela rapporte). Vous pouvez toujours faire une déclaration à la HALDE pour discrimination.
juristebancaire- 9 mars 2012 à 12:08
C'est pas ça la France ni l'Europe, c'est la lutte anti-blanchiment de fonds provenant de sources illicites. C'est pas du tout une question de discrimination, les banquiers, notaire et autres ont une obligation d'établir un profil fonction des revenus, et autres, et de déclarer les opérations suspectes notamment mouvements importants au vue du profil. Oui c'est désagréable mais c'est partout pareil
phkou- 2 juil. 2012 à 23:10
c esr plutot le client de la banque qui devrait dmander des comtes aux banques pour les transactions douteuses sur les marchés financiers...
Réponse
+5
moins plus
J'ai connu deux décisions prises à l'encontre de banques qui n'avaient pas décelé que deux comptes de particuliers fonctionnaient en encaissant régulièrement des versements d'espèces qui provenaient de paiements sans factures.

Ces comptes fonctionnaient dans un cadre familial.

Il n'y a donc pas dans ce cas de règles fixes quant au montant.

Les programmes de contrôles que je connais tiennent compte de la nature du compte et de la périodicité des versements ou remises.

Les établissements qui m'avaient fait part de ces condamnation m'avaient indiqué c'est que l'aboutissement de ces programmes d'audit à créer n'étaient pas, bien sûr, des déclaration de la part de la banque à une autorité quelconque mais une mise au point avec le titulaire du compte et, souvent, une clôture (dans les règles ) du compte concerné si le soupçon d'évasion fiscale était avéré.

Mais si notre interlocuteur, n'est pas dans ce cas, pas de problème.

Mais je m'étonne que les banquiers de ce forum ne connaissent pas ces contrôles appliqués par les services d'audit .

zigue- 15 juin 2010 à 12:24
Merci pour cette réponse. Au moins votre intervention a le mérite d'être claire. Je ne sais pas qui sont les banquiers de ce forum mais il me semble que l'on ne doit pas affirmer des choses dont on n'est pas sur et qui ont le don de vous égarer. Ou alors leur (in)compétence m'a échappé. La question que j'avais soumise était de savoir si l'employé de banque était dans le droit de vous demander la provenance des sommes déposées (la réponse est maintenant oui) et si il était autorisé d'en profiter pour vous proposer de les placer. Là , question. Bien sur on est loin de la clôture du compte, bien au contraire on veut le fructifier. Evidemment la question ne se serait pas posée si le problème du placement était disjoint du renseignement de la provenance des fonds qui lui est légal me semble-t-il. Qu'en pensez vous?
berru18 372Messages postés samedi 27 mars 2010Date d'inscription 4 novembre 2010Dernière intervention - 15 juin 2010 à 12:37
zigue,
En clair et simple sans rentrer dans les détails de l'alambique tracfic,
le guichetier a-t-il le droit de vous poser la question: la réponse est oui .
Êtes-vous en droit de ne pas lui répondre, la réponse est oui .
Vous exposez vous dans ce cas à une demande officielle de la banque dans le cadre d'une enquête sur le fonctionnement de votre compte ou à une demande de fermeture de compte, la réponse est oui.
Est-il autorisé à vous proposer le placement de vos fonds en même temps, vous êtes dans le cadre de relations commerciales, donc c'est oui, cela fait partie de son travail. Mais vous avez également le droit de lui demander de ne plus vous poser la question sur le placement ou de refuser de répondre si les questions sont mélangées.

quant aux banquiers de ce forum, il y en a pourtant qui se targue d'être d'un très haut niveau (et pourtant il a tout faux !)
Réponse
+5
moins plus
Bonjour, j'ai subi aujourd'hui à ma grande surprise ce désagrément. Employée d'une entreprise touristique multi-sites, je dois verser chaque semaine les espèces encaissées sur le site où je travaille sur le compte postal de la société (située dans une autre région),par le biais de "mandats-compte", seul moyen apparemment de transférer cet argent sans frais. Les montants varient de 700 à plus de 2000 € selon les périodes. Jusqu'à présent, et ce depuis 6 ans, j'avais toujours affaire aux 4 ou 5 mêmes interlocuteurs au guichet de la poste et tout se passait sans problème, d'autant que les noms de l'expéditeur et du bénéficiaire du versement sont les mêmes: l'entreprise qui m'emploie.
Aujourd'hui je tombe sur une nouvelle employée qui commence par me demander ma date de naissance devant les 10 personnes agglutinées devant moi: bonjour la discrétion! Je lui demande si elle plaisante, elle me répond que non et insiste pour voir mes papiers. Je finis par lui donner mon passeport en ayant l'impression d'être à la frontière suisse face à un douanier tatillon. Elle inscrit mes date et lieu de naissance sur le formulaire "mandat compte", juste en-dessous du nom de l'expéditeur: soit l'entreprise. A quoi cela sert-il et surtout pourquoi une simple employée serait-elle obligée de justifier de son identité pour un transfert de fonds qui ne lui appartiennent pas? Je trouve inadmissible que mes date et lieu de naissance figurent sous le nom de mon entreprise. Mon travail consiste à encaisser les fonds et à les transporter de mon lieu de travail à la Poste pour qu'ils soient versés sur le compte de mon employeur. D'ailleurs cette inscription et ce mélange de genres sont-ils vraiment légaux? Quels textes les justifient? Merci pour votre réponse.

Réponse
+3
moins plus
Ce post me fait penser au sketch de Fernand Raynaud avec le postier !! lol.

Je crois qu'il y a un petit mélange des "affaires" .

Ne pas confondre la procédure du tracfin et la limite fiscale en matière de "black". cela n'a rien à voir.

La banque n'est pas chargé de faire du dépistage de "black fiscal", et vous pouvez verser autant d'espèces que vous voulez sur votre compte, la banque ne vous dira rien si elle sait d'où vient l'argent.

En revanche la banque a l'obligation de déclarer certains types d'opérations dont les versements dépassant un certain plafond font parti ( 8000 euros, on trouve ces plafonds très facilement sur le net auprès de sites parfaitement officiels), permettant de déceler un certain type de comportement de blanchiment.

Comme d'autres posts l'expliquent, cela se fait par des questions au guichet et ne pas répondre vous expose à une mise sous surveillance du compte. Mais même sans question, le contrôle en back-office des opérations de banque en espèces ou d'autres sont examinées.

Quand à suggérer de le placer, le guichetier le fait pour remplir ses objectifs et avoir une part du gâteau des commissions versées aux employés de banque.

Zigue devrait donner sa profession, il serait plus facile de répondre et éviterait les hésitations ou les posts soupçonneux.

Réponse
+2
moins plus
Il ne faut pas confondre le règles liées blanchiment (TRACFIN ) et les mesures que doit prendre une banque dans le cadre de la recherche de sa responsabilité par le fisc en matière de complicité d'évasion fiscale.

En en cette matière le montant importe peu.

Nous retrouvons là l'une des conditions de clôture de compte à l'initiative de la banque.

Les mouvements d'espèces répétés sur un compte font partie des contrôles que se doit d'assurer une banque.

Maintenant puisque certains de vos correspondants ont « tout faux » - comme vous le dites - je pense que nous pouvons vous laisser seul avec vos certitudes et vos connaissances juridiques face à votre banquier !

zigue- 15 juin 2010 à 12:57
Pas certains correspondants, un seul mais cela n'a aucun intérêt. Quant à mes certitudes et mes connaissances juridiques elles ne devraient pas intervenir puisque je m'adresse "on purpose" à ce forum. De la courtoisie que diable.
Réponse
+2
moins plus
Merci gérard de recentrer le débat intelligemment.

En réponse à ce fameux montant que tout le monde cherche et que personne ne connaît apparemment :

Le principe de déclaration des opérations " soupçonnées" est régi par l'ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009 qui modifie les articles du code monétaire et financier L561-1 et suivants. L'ordonnance impose un contrôle pour les paiements en espèces supérieurs à 15 000 euros (et non 75 000 comme le dit zigue).

Il n'y a pas de seuil officiel de déclaration pour les versements d'espèces car ceux-ci peuvent représenter plusieurs opérations, et l'ordonnance stipule que c'est à l'initiative de la personne qui par la nature des opérations soupçonne un côté illicite à ces opérations.

Un principe générale est d'obtenir des informations de la provenance selon la fréquence, le montant et autres et qu'au-delà 8000 euros, des informations doivent systématiquement être obtenues sur la provenance des fonds pour les particuliers. La déclaration ne sera pas forcement réalisée pour cela, tout comme des opérations de montant inférieur peuvent faire l'objet de demande d'informations et être déclarées.

C'est un principe, pas une règle et chaque profession ou entreprise soumises aux déclarations Tracfin fixent elles-mêmes leurs règles en fonction de leurs clientèles et leurs opérations. Les avocats n'ont pas les mêmes raisons de déclarer qu'une banque par exemple.

cordialement,

Réponse
+1
moins plus
En somme on a du mal à retirer de l'argent de sa banque et maintenant c'est aussi difficile d'en déposer. Comment justifier une somme somme toute pas importante?

Réponse
+1
moins plus
Tout dépend du métier que vous excercez

Réponse
+1
moins plus
je ne vois pas matière à polémiquer. Le banquier ne fait que son travail.

Réponse
+0
moins plus
Bonjour,

Tout dépend de la somme en espèces que vous versez.

Zigue- 14 juin 2010 à 17:18
4000€ est-ce interdit?
Réponse
+0
moins plus
Michele 83..il n y a pas de regle quant au montant....

l est necessaire pour l employe de banque de connaitre la provenance des fonds,sinon il peut etre taxe de complicite de blanchiment, et c est du penal...

Meme si les versements sont de 100 € tous les 2 jours il peut declarer a la cellulle de controle, et mettre le compte sous surveillance..

Il est seul juge et ne dira rien a son client...

Réponse
+0
moins plus
Je confirme la réponse de Germain quant au profil.

La limite fiscale que le banque est tenue d'observer quant au conditions de fonctionnement d'un compte de complaisance qui encaisse du "black".

Zigue- 14 juin 2010 à 17:39
Mais c'est quoi cette limite fiscale? Merci pour votre réponse
Réponse
+0
moins plus
Moi,
on ne m'a jamais demandé d'où provenait mes espèces, mais il est vrai que ce n'était pas 4000€ et pas tous les deux jours.

Zigue- 14 juin 2010 à 17:35
Moi non plus ça n'est pas tous les 2 jours et c'est plutôt une fois l'an et encore.
Réponse
+0
moins plus
Dire la verite...et d ou cette somme provient...
Il faut accpeter d etre controle, lorsque l on a rien a se reprocher...

Je ne vois pas ou est le probleme...

Zigue- 14 juin 2010 à 17:34
Il n'y a aucun problème. Seule question: on veut bien se soumettre à tous les contrôles à condition d'être sur que c'est règlementaire et que ce n'est pas le pouvoir du petit chef qui est deriere son guichet.
Utilisateur anonyme - 14 juin 2010 à 17:35
Non c'est normal qu'on vous demande une explication.
Réponse
+0
moins plus
Arretez de croire que les employes de banques veulent tout controler...on a des choses plus interessantes a faire...

Mais si un client finance des activites terroristes par des trnasferts de fonds en especes sur son compte, puis achete des explosifs qui feront suater une bombe dans une rue ou un membre de votre famille sera blesse ou tue, vous erez le premier a dire que les banques devraient controler...

Ou alors juste controler que les fonds sont bien declares aux impots...pour payer ce qui est du...car l impot sert au bien de tous (secu, route, ecolesetc etc)

Bob La banque 1740Messages postés vendredi 5 février 2010Date d'inscription 9 janvier 2013Dernière intervention - 14 juin 2010 à 19:46
Eh bien allez y...pas de problemes...

Moi je vous dit simplement que le document utilise dans tel cas pour un montant de 75000 € s 'appelle un BLANC..qui est transmis au secteur fraude/ risque de votre banque, qui decide eventuellement de poursuivre...et qui est ensuite transmis a TRACFIN...cellule du ministere de finances...qui travaille avec les renseignements generaux...
Ensuite vous avez un joli dossier ouvert dans leurs livres...et la...faut pas venir se plaindre des consequences.

Puis ce n est pa sparce que la banque vous propose le placement qu'elle ne vous declare pas....bien au contraire...comme ca elle est sure de conserver les fonds, et ne pas vous les restituer...

On est pas trop malin mais quand meme...

Au fait...on ne vous le dira pas bien sur...donc vous ne serez pas au courant de ce qui vous arrivera...
zigue- 15 juin 2010 à 12:40
Que la banque déclare ou non n'est pas mon problème, je n'ai rien à cacher. Ce qui m'indispose c'est que la banque s'en serve pour me proposer un placement de ces mêmes fonds (à déclarer). La question est la proposition de placement (qui semble, tel que présenté, être liée à la déclaration), d'où ma question sur la limite légale afin d'échapper aux relances insistantes du pauvre employé de banque (qui apparemment n'a pas beaucoup d'autre chose à faire).
berru18 372Messages postés samedi 27 mars 2010Date d'inscription 4 novembre 2010Dernière intervention - 15 juin 2010 à 12:53
dans ce cas, soyez clair, refusez de répondre si vous ressentez un lien volontaire entre les deux opérations afin de vous incitez à placer sous la pression d'une question ne relevant pas du commerce, car c'est une pratique commerciale déloyale.
zigue- 15 juin 2010 à 16:39
berru18
Merci pour votre réponse.
C'est ce que j'ai fait, l'employé de la banque s'est excusé d'ailleurs quelques jours après.
En liant les deux questions il s'est mis hors d'une simple relation commerciale et a voulu ,impressionner le client pour l'amener plus facilement vers un placement que le client n'envisageait pas.
berru18 372Messages postés samedi 27 mars 2010Date d'inscription 4 novembre 2010Dernière intervention - 15 juin 2010 à 17:34
c'est aussi mon avis
content que vous ayez réponse à votre problème
a une prochaine fois
cordialement,
Réponse
+0
moins plus
Berru, toi qui etait un employe de banque diplome...n aurais tu pas eu a l oral du fameux ITB, la question :

Que faites vous si un client arrive avec une valise et 5 millions de francs ??

Rappelle toi un peu ce qui t a ete enseigne...

Je suis d accord qu il ne faut pas utiliser le fait de la declaration pour que l on fasse placer les fonds au client...
Mais je maintiens que le montant declare est BIEN INFERIEUR A 75 000 € DE DEPOT ESPECES...

Pour info j ai encore declare (juste pour information puisque la provenance a ete declaree) pas plus tard que mardi 6000 €...

Mais bon...chacun est libre de ces actes...

Réponse
+0
moins plus
Je crois qu'il convient de tenir compte des deux décrets suivants en matière de contrôles et déclarations obligatoires :
- décret n° 2009-874 du 16.07.2009
- décret n° 2009-1087 du 02.09.2009

Et pour répondre à notre interlocuteur initial on y trouve :

« Le dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité ou sa situation patrimoniale connues »

Ceci répondant au critère déclaratif :

« les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale »

Quant au montant plancher, je ne l'ai pas trouvé en la matière.

Réponse
+0
moins plus
Bonjour,

est-ce que le fait de dire à la banque que le dépôt ponctuel en espèce de plusieurs milliers d'euros résulte d'un don de somme d'argent (déclaré par le donataire sur cerfa 2731) est recevable ?

Merci

Coralie- 3 août 2011 à 16:51
bonjour, pour valider vos interrogations voici les nouveautés à la poste pour utiliser son livret A - je pense etre ou une terroriste ou une blanchisseuse d'argent car selon les bureaux de poste où je vais pour déposer de l'argent sur mon LIVRET A le préposé me demande ma pièce d'identité!!!!! (depuis peu) incroyable je dépose mon argent sur mon livret A et on vérifie mon identité. il parait que c'est la loi mais on ne m'a pas fourni la date du texte ni son numéro et certains préposés ne le font pas donc pourriez-vous me donner le texte de loi qui impose cela mais au vu des montants déposés (200Euros +/-) je ne pensais être rentrer dans ce texte. Autre aberration : en france une carte d'identité périmée est encore valable mais pas à la Poste votre pièce doit être en cours de validité sinon vous ne pouvez pas déposer d'argent sur votre livret... au secours
Ce document intitulé « Depot en espèces sur compte courant » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une