Loyé impayé bail commercial !!!!!!
rosynette
Messages postés
12
Date d'inscription
samedi 26 septembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2012
-
14 juin 2010 à 21:15
rosynette Messages postés 12 Date d'inscription samedi 26 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2012 - 23 juin 2010 à 23:25
rosynette Messages postés 12 Date d'inscription samedi 26 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2012 - 23 juin 2010 à 23:25
A voir également:
- Je ne peux plus payer mon bail commercial
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Je ne peux pas payer le ravalement de façade - Forum Immobilier
- Ne pas payer les frais de douane fedex ✓ - Forum Consommation
- Condamné à payer mais je ne peux pas ✓ - Forum Justice
- Contrat de bail pdf - Guide
2 réponses
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 224
14 juin 2010 à 22:25
14 juin 2010 à 22:25
Bonsoir,
Si votre contrat de bail contient une clause résolutoire,
Il faut délivrer par voie d'huissier une mise en demeure ou un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Le commandement de payer doit à peine de nullité, mentionné le délai d'un mois pour s'exécuter.
Du fait de l'existence de créanciers nantis, la procédure doit les appeler en cause, car pour éviter la résiliation de leurs gages, ils peuvent payer à la place du locataire, là aussi, il s'agit d'une formalité obligatoire.
Un avocat est nécessaire.
La résiliation peut être prononcée par voie de référé,
Attention, il peut aussi avoir le cas d'une procédure de redressement et liquidation judiciaire,
Si votre contrat de bail contient une clause résolutoire,
Il faut délivrer par voie d'huissier une mise en demeure ou un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Le commandement de payer doit à peine de nullité, mentionné le délai d'un mois pour s'exécuter.
Du fait de l'existence de créanciers nantis, la procédure doit les appeler en cause, car pour éviter la résiliation de leurs gages, ils peuvent payer à la place du locataire, là aussi, il s'agit d'une formalité obligatoire.
Un avocat est nécessaire.
La résiliation peut être prononcée par voie de référé,
Attention, il peut aussi avoir le cas d'une procédure de redressement et liquidation judiciaire,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juin 2010 à 19:59
merci pour votre réponse je viens de faire le commandement d'huissier le 14 juin après le délai de un mois je vais informé les créanciers nanti notification par huissier ????? ou RAR ???? je pense que la banque va réglé les loyers impayé pour <souligne>suspendre ma clause résolutoire je ne manquerai pas de vous informé de la suite nous somme très inquiet de cette situation et des frais que cela va occasionnés ( avocat , loyers impayé , charges syndic ......)
- la banque va mettre au contentieux le locataire !!!!!!
si des personnes on vécu cette situations merci de nous dire comment sa c'est terminé
- achat du fond en liquidation ???? récupération du fond de commerce ????
merci à tous
rosynette
23 juin 2010 à 22:42
rebondissement depuis le commandement d'huissier un cabinet viens de me contacté de la part de mon locataire ils on trouvé !!!!!! une personne pour prendre le fond EN LOCATION GERANCE AVEC PROMMESSE DE VENTE ????? mais sur mon bail il est écrit
- de ne pouvoir céder ses droits au présent bail, ni à titre onéreux ,nià titre gracieux, en totalité ou en partie , ni sous loue-louer , si se n'est à un successeur dans son commerce et en restant garant solidaire du ou des cessionnaire .
- question a t'il le droit ????
merci à vous tous pour votre aide
rosette