Nous voulons nous porter acquéreur d'une maison qui est actuellement sur un terrain qui sera divisé en 3 parcelles. Une des parcelles sera occupée par le vendeur qui veut se construire une petite maison. L'autre parcelle est actuellement en vente. Nous avons signé un compromis de vente et tout semble aller pour le mieux...Le propriétaire a donné un droit de passage aux 2 futurs propriétaires sous condition d'un entretien équitablement réparti sur les 3 propriétaires, jusqu'ici pas de problème. Nous venons d'apprendre par hasard que le propriétaire autorise un droit de passage à une 4e personne qui posséde un terrain attenant aux nôtres. Au vu du plan de masse, c'est une ouverture possible pour l'ensemble des terrains qui ne sont que des jardins pour l'instant et qui pourraient devenir des parcelles viabilisées. Notre chemin privé (qui passe à 3 m du mur de ma maison) risque de devenir une véritable route pour une 15aines d'habitation.
Nous avons signé le compromis le 7 mai 2010, nous sommes le 15 juin et nous devons signé l'acte de vente le 15 août. Quels sont nos possibilités de négociations voir de rétractations ?
Merci pour vos réponses qui nous aiderons.
si un terrain est enclavé , vous lui devez le droit de passage : Votre affaire est une source de tracas et vous ne pourrez pas vous en défendre: je connais la question : si vous en avez la possibilité , rétractez-vous , ne perdez pas de temps! bon courage
votre cas est envisagé précisément par l'article 1638 du code civil, qui vous permet de demander la résiliation du compromis de vente.
A mon avis il ne faut même pas signer l'acte authentique car cette situation est assimilée à un vice caché, et comme vous venez d'être informé le vice pourrait être considéré comme apparent lorsque vous signerez et comme tel accepté par vous.
Merci de votre réponse très rapide, je suis rassurée sur le fait de c'est défendable.
Le doute persiste pour nous donc nous préférons abandonné l'achat. Le propriétaire peut-il s'opposer à l'annulation sous prétexte que ce n'est pas une clause d'annulation du compromis ? e quelle est la procédure légale ?
max 17
Messages postés155Date d'inscriptionmercredi 16 juin 2010StatutMembreDernière intervention11 septembre 201079 16 juin 2010 à 13:45
En général ce qui constitue un vice caché est en même temps un dol, qui lui permet vraiment l'annulation.
donc vous pourriez dire que vous êtes victime d'un vice du consentement: le vendeur vous a trompé et vous n'auriez jamais acheté si vous aviez su que votre tranquillité serait menacée par cette servitude.
sinon rendez vous chez le notaire le jour J et informez le de la situation, on verra quels conseils il vous donnera et demandez lui de consigner par écrit ces informations et ce qu'il en dit, on verra bien s'il accepte d'instrumenter l'acte!!!
Nous avons pris contact avec le notaire (qui était un peu embêté) car effectivement, il en avait été question mais jusqu'au jour d'aujourd'hui rien n'est fait, on ne sait même pas si les terrains peuvent être viabilisés. Il nous a demandé d'appeler le propriétaire pour lui signaler notre ferme intention de rompre nos engagement suite à cette découverte. Le propriétaire avait l'air de ne pas comprendre "je ne vous ai rien caché, c'est ma route, je fais ce que je veux... ?!?" Il nous a quand même demandé un délai de réflexion... je vous tiens informé de la suite en sachant que maheureusement pour nous, je pense qu'il n'existe pas de moyens d'empêcher totalement et définitivement cette possibilité.
max 17
Messages postés155Date d'inscriptionmercredi 16 juin 2010StatutMembreDernière intervention11 septembre 201079 16 juin 2010 à 22:11
merci de bien vouloir nous tenir au courant, c'est intéressant de connaître la suite des événements.
il faut espérer que le vendeur se mette d'accord avec son comparse pour révoquer la servitude, ensuite une fois l'acte authentique signé vous êtes tranquille il ne peut plus rien faire. Il faudrait que le notaire vérifie les servitudes publiées à une date la plus proche possible de l'acte authentique, car celles qui ne sont pas publiées et que vous ne connaissez pas ne vous sont pas opposables.
pour celle que vous venez de découvrir, ne signez rien avant que les choses soient claires et que le vendeur ait déclaré par écrit que cette servitude a été révoquée, sinon vous seriez considéré comme ayant connu l'existence de cette servitude.
Comment aviez-vous appris qu'une servitude supplémentaire avait été consentie?
La rue est actuellement en travaux pour tout ce qui concerne les fluides... lors de notre récente visite pour une mise au point sur l'occupation des parcelles, nous avons remarqué une tranchée avec 3 sorties de réserve pour l'électricité... mon ami a demandé à la propriétaire à quoi pouvait servir la 3e sortie puisque notre maison déjà construite n'est pas concernée. C'est elle qui nous a déclaré qu'elle offrait une servitude à sa cousine qui a une terrain à viabiliser derrière nos 3 parcelles. Depuis la route, il n'y aucune possibilité pour elle d'établir un accès donc il lui semblait normal de le lui proposer (j'ai appris entre temps qu'elle pensait obtenir un dédommagement de sa cousine). La servitude n'est pas encore acté mais lorsque j'ai commencé mes messages, la propriétaire nous l'avait fait croire pensant peut-être que nous ne réagirions pas (puisque c'était fait).
Je récapitule, il s'agit d'une grande parcelle divisée en 3 parcelles, notre future maison est sur l'une d'elle, il reste 2 parcelles dont une pour la propriétaire qui veut se construire une petite maison et une autre qui est toujours sans acquéreur, un chemin appartenant à la propriétaire dessert les trois parcelles et peut être prolongé pour permettre à une 4ème personne d'habiter derrière nous 3.
Merci pour votre intérêt.
A bientôt.
Perso si le droit de passage pour la 4e personne n'est pas sur ton terrain mais en bord, je ne vois pas en quoi cela me dérangerai (j'ai bien dis perso)
Par contre si le droit de passage est sur ton terrain, et non stipulé sur l'acte, je me ferai un plaisir de monté un mur de 2m tout autour du terrain avec une porte coulissante en acier bien lourde automatisé....
max 17
Messages postés155Date d'inscriptionmercredi 16 juin 2010StatutMembreDernière intervention11 septembre 201079 19 juin 2010 à 11:11
Bonjour Beka,
Je suis content que vous ayez trouvé une solution.
Une lettre simple devrait suffire en effet parce que votre décision se justifie par un état de fait préexistant (le dol en gros) et vous seriez en mesure d'en justifier si le vendeur prétendait vous assigner en justice pour faire réaliser l'acte.
la lettre recommandée est plus appropriée lorsqu'on cherche à faire produire des effets de droit nouveaux, pour être sûr que la personne à qui elle est destinée ne niera pas l'avoir reçue ce qui pourrait paralyser ces effets de droit nouveau.
Vous pouvez quand même lui envoyer une LRAR pour plus de solennité et cela montrera que vous n'êtes pas restés passif comme quelqu'un qui négligerait de réitérer l'acte mais que vous avez pris les devants et refusé la réitération pour un motif sérieux.
Cordialement.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Il ne faut SURTOUT signer la vente, il ne s'agit pas de mensonge par omission mais de dissimulation de servitude qui constituerait des nuisances pour votre habitation. Le mieux est de consulter rapidement un avocat ou à défaut l'avocat de votre assurance habitation. Tout a un coût. Soit vous acceptez dont l'issue est incertaine ...qui pourrait influencer sur la valeur de votre bien au moment de la vente, soit vous prenez le risque (calculé) de vous dégager de la vente. En soulignant votre interet à l'achat mais en demandant la suppression pure et simple de la 4 servitude qui n'est pas mentionné lors des transactions. C'est votre parole contre celle du vendeur. Salutations