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2 réponses
Oui c'est vrai, tous ces biens sont propres, vous ne pouvez rien faire.
Par contre il ne peut pas apporter à la SCI ni lui vendre le bien qui sert de logement à la famille sans votre accord tant que vous êtes mariés. ni le donner ou tout autre transfert de propriété ni le louer
si vous êtes séparés (de fait), c'est le bien dans lequel vous habitiez ensemble avant.
C'est votre seul moyen de pression à ma connaissance.
Par contre il ne peut pas apporter à la SCI ni lui vendre le bien qui sert de logement à la famille sans votre accord tant que vous êtes mariés. ni le donner ou tout autre transfert de propriété ni le louer
si vous êtes séparés (de fait), c'est le bien dans lequel vous habitiez ensemble avant.
C'est votre seul moyen de pression à ma connaissance.
dominiquecaen
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16 juin 2010 à 03:19
16 juin 2010 à 03:19
Bonsoir,
Oui, le bien donné par un ascendant reste un propre et ne tombe pas en communauté, les biens donnés comme les biens recueillis par voie de succession restent des propres, (art. 1405 du code civil)
D'ailleurs, le parent donateur, peut faire insérer dans l'acte de donation, une clause d'exclusion de communauté.
Le régime de protection du logement familial article 215 du code civil, concernant que le logement ou habite le couple et les enfants, ce qui n'est pas le cas, apparemment, puisqu'il s'agit d'un projet d'acquisition.
De la même manière, les biens que vous pouvez recueillir de votre famille ne sont pas des biens communs.
Il faudrait savoir si vous êtes déjà séparés de fait.
Oui, le bien donné par un ascendant reste un propre et ne tombe pas en communauté, les biens donnés comme les biens recueillis par voie de succession restent des propres, (art. 1405 du code civil)
D'ailleurs, le parent donateur, peut faire insérer dans l'acte de donation, une clause d'exclusion de communauté.
Le régime de protection du logement familial article 215 du code civil, concernant que le logement ou habite le couple et les enfants, ce qui n'est pas le cas, apparemment, puisqu'il s'agit d'un projet d'acquisition.
De la même manière, les biens que vous pouvez recueillir de votre famille ne sont pas des biens communs.
Il faudrait savoir si vous êtes déjà séparés de fait.
Bonjour Max et Dominique,
Merci pour vos réponses précises et réactives qui confirment ce que j'avais entendu et compris. Aussi je vais apporter des éléments de réponses supplémentaires.
Nous ne sommes pas encore séparés et n'avons pas encore entamés de procédure de divorce , juste des consultations séparés d'avocat.
Nous habitons actuellement un appartement loué aux deux noms dont le préavis s'achève fin juillet. La signature de l'appartement aura lieu mi juillet.
Il m'a été dis que si je signais ce désengagement de SCI, je n'aurai pas le droit d'être hébergé dans cet appartement le temps d'en louer un à mon nom, de plus je n'en ai pas les moyens (j'ai du arrêter de travailler 6 ans pour suivre mon mari à l'étranger et définitivement seule, je n'ai pas non plus de caution solidaire). Par ailleurs, il m'a été aussi dis que si l'enfant aménage dans ce nouvel appartement, le juge pourrait considérer qu'il ne faut pas encore le « déplacer » pour ne pas trop le perturber (à 7 ans il a déjà déménagé 5 fois dans 3 pays et été dans 4 écoles !). De fait, et comme mon mari à la fâcheuse habitude de considérer que tout est à lui et me met régulièrement à la porte, je pourrais me retrouver à la rue au sens propre et sans enfant. Aussi se posent les questions suivantes :
- confirmez vous ces dires ?
- dois signer ce papier de désengagement de SCI ? quelles seraient les autres solutions ?
- peut on apporter des clauses particulières aux statuts ?
- dois je retarder la procédure ou au contraire l'accélérer ?
Merci pour votre précieuse aide.
PS : j'ai répondu sur le site mais ne sais pas si c'est passé ou si la démarche était bonne. Aussi je me permets de renvoyer le contenu de mon message à peu prés comme écris il y a deux minutes. Merci de m'excuser d'encombrer vos boites mais en ce moment je ne fais pas tout dans l'ordre.
Merci pour vos réponses précises et réactives qui confirment ce que j'avais entendu et compris. Aussi je vais apporter des éléments de réponses supplémentaires.
Nous ne sommes pas encore séparés et n'avons pas encore entamés de procédure de divorce , juste des consultations séparés d'avocat.
Nous habitons actuellement un appartement loué aux deux noms dont le préavis s'achève fin juillet. La signature de l'appartement aura lieu mi juillet.
Il m'a été dis que si je signais ce désengagement de SCI, je n'aurai pas le droit d'être hébergé dans cet appartement le temps d'en louer un à mon nom, de plus je n'en ai pas les moyens (j'ai du arrêter de travailler 6 ans pour suivre mon mari à l'étranger et définitivement seule, je n'ai pas non plus de caution solidaire). Par ailleurs, il m'a été aussi dis que si l'enfant aménage dans ce nouvel appartement, le juge pourrait considérer qu'il ne faut pas encore le « déplacer » pour ne pas trop le perturber (à 7 ans il a déjà déménagé 5 fois dans 3 pays et été dans 4 écoles !). De fait, et comme mon mari à la fâcheuse habitude de considérer que tout est à lui et me met régulièrement à la porte, je pourrais me retrouver à la rue au sens propre et sans enfant. Aussi se posent les questions suivantes :
- confirmez vous ces dires ?
- dois signer ce papier de désengagement de SCI ? quelles seraient les autres solutions ?
- peut on apporter des clauses particulières aux statuts ?
- dois je retarder la procédure ou au contraire l'accélérer ?
Merci pour votre précieuse aide.
PS : j'ai répondu sur le site mais ne sais pas si c'est passé ou si la démarche était bonne. Aussi je me permets de renvoyer le contenu de mon message à peu prés comme écris il y a deux minutes. Merci de m'excuser d'encombrer vos boites mais en ce moment je ne fais pas tout dans l'ordre.
Bonjour,
avez-vous la même nationalité? cela peut être important pour savoir si le droit français s'applique.
s'il s'applique, pendant la procédure de divorce, le juge peut ordonner des mesures provisoires (art. 255 code civil) et notamment vous accorder une provision à valoir sur vos droits dans la liquidation du régime matrimonial.
avez-vous des biens immobiliers communs? si oui, toujours au titre des mesures provisoires, leur jouissance peut vous être accordée aussi par le juge.
L'avantage est de vous permettre d'avoir un hébergement avant le jugement de divorce définitif, donc a priori vous avez intérêt à prendre les devants et engager rapidement une procédure.
J'ai l'impression que votre protection à ce titre dépendra de la consistance de la masse commune mais il faut voir dès à présent avec un avocat spécialisé en droit de la famille ce qu'il en pense
avez-vous la même nationalité? cela peut être important pour savoir si le droit français s'applique.
s'il s'applique, pendant la procédure de divorce, le juge peut ordonner des mesures provisoires (art. 255 code civil) et notamment vous accorder une provision à valoir sur vos droits dans la liquidation du régime matrimonial.
avez-vous des biens immobiliers communs? si oui, toujours au titre des mesures provisoires, leur jouissance peut vous être accordée aussi par le juge.
L'avantage est de vous permettre d'avoir un hébergement avant le jugement de divorce définitif, donc a priori vous avez intérêt à prendre les devants et engager rapidement une procédure.
J'ai l'impression que votre protection à ce titre dépendra de la consistance de la masse commune mais il faut voir dès à présent avec un avocat spécialisé en droit de la famille ce qu'il en pense
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