Rupture de bail avec 3 mois de préavis
Résolu
manu
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16 juin 2010 à 18:59
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 16 juin 2010 à 20:56
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1 réponse
angelsam
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16 juin 2010 à 19:01
16 juin 2010 à 19:01
Qui y a t il d'inscrit dans votre bail ???
16 juin 2010 à 19:03
Modifié par angelsam le 16/06/2010 à 19:13
Quel est la loi référencée sur votre bail ??
16 juin 2010 à 19:17
16 juin 2010 à 19:52
Le bail est illégal il correspond a la loi de juillet 1989 et pas a un seul article.
16 juin 2010 à 20:02