Rupture de bail avec 3 mois de préavis

Résolu
manu - 16 juin 2010 à 18:59
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 16 juin 2010 à 20:56
Bonjour,
Nous sommes actuellement locataires d'un appartement depuis le mois d'octobre 2009 et nous souhaitons le quitter. Nous avons envoyés une lettres recommandée avec accusée de reception à nos propriétaires en leurs signifiant notre envie de quitter le logement tout en respectant nos 3 mois de préavis. Réponse de leur part on ne peut pas partir! Nous sommes obligés de resté au moins un an dans l'appartement! es ce possible de nous obliger a rester un an dans l'appartement????
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1 réponse

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
16 juin 2010 à 19:01
Qui y a t il d'inscrit dans votre bail ???
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dans notre bail c'est inscrit un bail de durée inférieur a trois ans mais supérieur à un an peut être consenti par une personne physique
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
Modifié par angelsam le 16/06/2010 à 19:13
C'est un logement nu?? ou meublé ??
Quel est la loi référencée sur votre bail ??
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c'est un logement nu, la loi qui est référencée est l'article 11 de la loi du 6.7.89
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
16 juin 2010 à 19:52
Donc c'est un bail de 3 ans que vous pouvez quitter quand vous le voulez avec un préavis de 3 mois.
Le bail est illégal il correspond a la loi de juillet 1989 et pas a un seul article.
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comme je l'ai dit plus haut c'est l'article 11 de la loi du 6.7.89 cela ne signifie rien??? désolé je n'y connait rien
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