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4 réponses
Si ce chèque est tiré sur une banque étrangère cela semble normal.
Etes-vous, de votre côté sûr de la bonne fin de cette remise ?
Etes-vous, de votre côté sûr de la bonne fin de cette remise ?
D'autant plus que certains chèques en provenance de l'étranger reveinnent impayés au bout de deux mois et plus. Donc savoir quand commencent les 15 jours, ça n'a que peu d'intérêt.
« Votre » délai ne répond pas à une norme légale, en conséquence seule votre banque peut répondre à ce type de question. Nous sommes dans un domaine purement conventionnel.
En matière de délais légaux, il s'agit de jours calendaires
Le délai se computant de J+1 zéro heure à J + n minuit, si ce terme correspond à un samedi, un dimanche ou un jour férié : reporté au jour ouvré suivant.
(exemple : articles L121-25 et L121-20 Code de la consommation ou 642 du Code de procèdure civile )
En matière de délais légaux, il s'agit de jours calendaires
Le délai se computant de J+1 zéro heure à J + n minuit, si ce terme correspond à un samedi, un dimanche ou un jour férié : reporté au jour ouvré suivant.
(exemple : articles L121-25 et L121-20 Code de la consommation ou 642 du Code de procèdure civile )
Oui c'est la que la bas blesse !
La banque a tout pouvoir et m'oppose que j'ai signé 10 ans uapravent comme quoi je reconnaissais avoir pris connaissance des conditions generales et des conditions particulieres (dont je n'ai pas copie bien entendu) et que par conséquent un délai de 15 jours francs aurait été stipulé dans ces fameuses conditions que je ne trouve nul part sauf a interroger la banque avec laquel j'ai ce proces....peux de chance d'avoir la réponse !
La banque a tout pouvoir et m'oppose que j'ai signé 10 ans uapravent comme quoi je reconnaissais avoir pris connaissance des conditions generales et des conditions particulieres (dont je n'ai pas copie bien entendu) et que par conséquent un délai de 15 jours francs aurait été stipulé dans ces fameuses conditions que je ne trouve nul part sauf a interroger la banque avec laquel j'ai ce proces....peux de chance d'avoir la réponse !
Cette affaire a été porté au TGI puis la banque a fait appel et le jugement d'appel infirme totalement le jugement initial...on passe en cassation !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juin 2010 à 13:45
Merci pour cette première réponse,
je ne conteste pas la "normalité" je demande simplement a partir de quand on doit compter ce délai
Cordialement