ERDF,Compteur divisionnaire,revente d'énergie
emaurice
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emaurice Messages postés 66 Date d'inscription vendredi 18 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2012 - 16 nov. 2010 à 20:45
emaurice Messages postés 66 Date d'inscription vendredi 18 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2012 - 16 nov. 2010 à 20:45
Bonjour,
Compteur divisionnaire, revente d'énergie, re-facturation.
Demande de vérification des textes de lois (concernant la revente d'énergie)
Je souhaite la preuve législative d'interdiction ou d'autorisation de l'emploi d'un compteur divisionnaire.
Finalité : établir un contrat notarial entre le syndic bénévole et moi-même pour la revente d'énergie.
Et bien évidemment, procédé à la réalisation des travaux par une entreprise, et obtenir la validation par le Consuel.
Ma question aux intervenants, sur quel article législatif ou règlement interne à EDF/ERDF ils se basent pour prendre position.
J'ai vainement tenté d'obtenir la réponse par moi-même. Mes recherches sont restées infructueuses. Je n'ai peut-être pas su orienter correctement les recherches. Je les ai faites dans legifrance.gouv.fr t aussi ailleurs, dont des forums. Recherche prédominante : [ +électricité +"compteur divisionnaire"]. J'y ai lu beaucoup d'avis, d'avertissements, et tous non fondés, ni article législatif, ni règlement.
A ma connaissance, un texte de loi interdisait aux propriétaires de vendre de l'énergie (électrique et gaz), à leurs locataires. Il semble que ce soit toujours le cas. Mais ceci concerne tout particulièrement les domiciliations. Autres observations, il est devenu fréquent que les propriétaires soient autorisées à vendre l'énergie pour des cas hors domiciliation. Peut-être cette observation s'applique-t-elle depuis les années 1990 (et bien avant ?). Pour être précis, les cas avérés et autorisés par EDF sont les lieux de vacances, les ports de plaisances y compris (une préfecture statuait en ce sens). Entre les textes de lois de 1946 abrogés pour la plupart et la situation législative actuelle, je n'ai pas trouvé de texte français. Est-ce une directive européenne ?
En vertu de ces observations, mais sans avoir trouvé le texte de loi l'autorisant, je serai tenté de croire que le syndic bénévole pourrait me revendre de l'énergie, pour un box-garage. Celui-ci n'est pas dans ma résidence, mais un bâtiment industriel, à 1 km. En conséquence, je ne peux pas faire poser une ligne, entre l'appartement et le box, comme cela eut été autorisé en résidence. J'ai fais venir ERDF et une entreprise en électricité (travaillant surtout pour les industries) pour l'obtention d'un compteur extérieur. Vu la configuration matérielle, ils ont échoué dans leur devis, dont le refus d'étudier la faisabilité. Ils m'ont conseillé de m'orienter vers le branchement interne sur le réseau commun. Ce sont des techniciens qui m'ont répondu. Ce ne sont pas des spécialistes en législation.
Je vous remercie d'avance de vos réponses et questions, et recevez toute ma gratitude, pour vos contributions.
Compteur divisionnaire, revente d'énergie, re-facturation.
Demande de vérification des textes de lois (concernant la revente d'énergie)
Je souhaite la preuve législative d'interdiction ou d'autorisation de l'emploi d'un compteur divisionnaire.
Finalité : établir un contrat notarial entre le syndic bénévole et moi-même pour la revente d'énergie.
Et bien évidemment, procédé à la réalisation des travaux par une entreprise, et obtenir la validation par le Consuel.
Ma question aux intervenants, sur quel article législatif ou règlement interne à EDF/ERDF ils se basent pour prendre position.
J'ai vainement tenté d'obtenir la réponse par moi-même. Mes recherches sont restées infructueuses. Je n'ai peut-être pas su orienter correctement les recherches. Je les ai faites dans legifrance.gouv.fr t aussi ailleurs, dont des forums. Recherche prédominante : [ +électricité +"compteur divisionnaire"]. J'y ai lu beaucoup d'avis, d'avertissements, et tous non fondés, ni article législatif, ni règlement.
A ma connaissance, un texte de loi interdisait aux propriétaires de vendre de l'énergie (électrique et gaz), à leurs locataires. Il semble que ce soit toujours le cas. Mais ceci concerne tout particulièrement les domiciliations. Autres observations, il est devenu fréquent que les propriétaires soient autorisées à vendre l'énergie pour des cas hors domiciliation. Peut-être cette observation s'applique-t-elle depuis les années 1990 (et bien avant ?). Pour être précis, les cas avérés et autorisés par EDF sont les lieux de vacances, les ports de plaisances y compris (une préfecture statuait en ce sens). Entre les textes de lois de 1946 abrogés pour la plupart et la situation législative actuelle, je n'ai pas trouvé de texte français. Est-ce une directive européenne ?
En vertu de ces observations, mais sans avoir trouvé le texte de loi l'autorisant, je serai tenté de croire que le syndic bénévole pourrait me revendre de l'énergie, pour un box-garage. Celui-ci n'est pas dans ma résidence, mais un bâtiment industriel, à 1 km. En conséquence, je ne peux pas faire poser une ligne, entre l'appartement et le box, comme cela eut été autorisé en résidence. J'ai fais venir ERDF et une entreprise en électricité (travaillant surtout pour les industries) pour l'obtention d'un compteur extérieur. Vu la configuration matérielle, ils ont échoué dans leur devis, dont le refus d'étudier la faisabilité. Ils m'ont conseillé de m'orienter vers le branchement interne sur le réseau commun. Ce sont des techniciens qui m'ont répondu. Ce ne sont pas des spécialistes en législation.
Je vous remercie d'avance de vos réponses et questions, et recevez toute ma gratitude, pour vos contributions.
A voir également:
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- Revente électricité sous-compteur - Forum Louer un logement
- Classe énergie e avis ✓ - Forum Immobilier
- Pierre revente avis - Forum Immobilier
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10 réponses
Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous, mais pour un commerce.
Pouvez vous me faire s'avoir si vous avez trouver le texte de loi.
Pour ma part ERDF ma dit que cela été possible si le revendeur ne fait pas de bénéfice, donc revend son électrécité à pris coutant.
Erdf doit me contacter pour le confirmer ?
Cordialement.
Alain
Je suis dans le même cas que vous, mais pour un commerce.
Pouvez vous me faire s'avoir si vous avez trouver le texte de loi.
Pour ma part ERDF ma dit que cela été possible si le revendeur ne fait pas de bénéfice, donc revend son électrécité à pris coutant.
Erdf doit me contacter pour le confirmer ?
Cordialement.
Alain
Re,
Il y a 2 autres pistes très sérieuses et qui devraient faire la joie d'un juriste :
1 - la loi sur l'ouverture du marché et éligibilité des clients qu'ils n'ont plus dans votre cas
https://www.vie-publique.fr/bienvenue-sur-votre-nouveau-vie-publique-fr
2 - la loi sur le rôle et le monopole d'ERDF qui n'est pas non plus appliqué dans votre cas
http://www.erdfdistribution.fr/medias/Institutionnel/Entree_en_vigueur_tarif_prestations_annexes.pdf
Il y a 2 autres pistes très sérieuses et qui devraient faire la joie d'un juriste :
1 - la loi sur l'ouverture du marché et éligibilité des clients qu'ils n'ont plus dans votre cas
https://www.vie-publique.fr/bienvenue-sur-votre-nouveau-vie-publique-fr
2 - la loi sur le rôle et le monopole d'ERDF qui n'est pas non plus appliqué dans votre cas
http://www.erdfdistribution.fr/medias/Institutionnel/Entree_en_vigueur_tarif_prestations_annexes.pdf
emaurice
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19 juin 2010 à 16:24
19 juin 2010 à 16:24
Donc Migou76 ne s'est pas trompé, dans les liens proposés pour des juristes, je ne me suis pas identifié aux cas présentés.
(1° lien). Concernant le «Guide pratique du client éligible », cela ne me concerne pas. Ma décision est soit d'obtenir un raccordement par ERDF et contracter un contrat avec EDF au tarif public « Bleu Ciel » , soit le cas échéant, (si la réglementation l'autorise), me raccorder sur l'installation électrique intérieure du parking. Le syndic bénévole (nous sommes 4 propriétaires), m'a donné son autorisation avant l'achat. Mont intention initiale était EDF. Je ne voulais surtout pas un branchement privatif sauvage, comme cela se pratique trop souvent. Et maintenant je comprends la raison. Il est beaucoup trop difficile d'obtenir un raccordement dans les règles.
(2° lien). Décret. Là j'ai eu beaucoup de difficultés de lecture. Le niveau requis pour comprendre ces aspects techniques est assez relevé. J'ai dû relire à plusieurs reprises pour comprendre quelques bribes. C'est assurément très technique. Je suis technicien, mais pas dans cette discipline, et la lecture est ardue (soutirage, injection ? )+( Eventuelle différence entre point de connexion, et raccordement ? )+( rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du responsable d'équilibre ?). Beaucoup de termes incompréhensibles. Il y est bien étudié deux choses distinctes [acheminement transport d'énergie] et [raccordement]. Néanmoins, j'ai été très surpris de ne pas identifier clairement le tarif de mon devis ERDF pour une prestation ultra basique. Le décret parle d'opérations administratives (environ 145 + ? 93 + ? 110 euros). Le décret ne prend pas en considération les travaux, l'installation matérielle, (tranchée, coffrets, platine, compteur), la prestation ERDF (administrative, auprès de la mairie pour prendre connaissance et mettre à jour les plans d'installations souterraines dans la voirie), etc... Bilan, l'écart entre ( ce qu'annonce le décret = ??? euros) et mon devis (1 091 euros, coût global du branchement en soutirage, 1745 réel, ERDF prend à sa charge et me déduit 654).
(1+2). Je ne crois pas que cela fasse la joie d'un juriste, pour le moment. Dans un autre contexte, peut-être !
(3). Je rappel, sommairement, que ERDF a refusé d'émettre un devis de raccordement complet jusque dans le bâtiment (en norme NF.C-14-100). Probablement entre 5 000 et 8 000 euros. Même réaction de l'entreprise d'électricité. Bilan de leurs devis respectifs : un compteur dans la rue, une installation interne dans le bâtiment (en norme NF.C-15-100 + l'Ets est habilitée par le Consuel). Et aucune liaison entre les deux ! Et les deux techniciens, ERDF et l'Ets, qui me conseillaient d'envisager un repiquage interne sur l'installation existante, sans en dire plus. Pour ma part j'avais déjà étudié la chose, et je connaissais l'existence de compteur divisionnaire et la Directive MID.
(4). J'échoue sur la réglementation autorisant ce repiquage. En lisant les cgv ERDF et EDF, c'est interdit. En lisant la LNE et un autre lien, la réglementation européenne, directive MID, semblerait autoriser.
Je fais appel à vous tous, pour me dénicher cette fameuse MID. Je ne suis pas parvenue à la trouver, pour l'instant.
(5). Ensuite, ce sera un vrai travail de juriste, auquel je pourrai payer une prestation pour confronter les textes de cgv et la MID, et me définir la supériorité de l'une par rapport à l'autre. Et me fournir la conclusion : légal ou illégal, un branchement sur les parties communes (avec accord du syndic).
La MID = ?
(Je vous informe si je la trouve)
(1° lien). Concernant le «Guide pratique du client éligible », cela ne me concerne pas. Ma décision est soit d'obtenir un raccordement par ERDF et contracter un contrat avec EDF au tarif public « Bleu Ciel » , soit le cas échéant, (si la réglementation l'autorise), me raccorder sur l'installation électrique intérieure du parking. Le syndic bénévole (nous sommes 4 propriétaires), m'a donné son autorisation avant l'achat. Mont intention initiale était EDF. Je ne voulais surtout pas un branchement privatif sauvage, comme cela se pratique trop souvent. Et maintenant je comprends la raison. Il est beaucoup trop difficile d'obtenir un raccordement dans les règles.
(2° lien). Décret. Là j'ai eu beaucoup de difficultés de lecture. Le niveau requis pour comprendre ces aspects techniques est assez relevé. J'ai dû relire à plusieurs reprises pour comprendre quelques bribes. C'est assurément très technique. Je suis technicien, mais pas dans cette discipline, et la lecture est ardue (soutirage, injection ? )+( Eventuelle différence entre point de connexion, et raccordement ? )+( rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du responsable d'équilibre ?). Beaucoup de termes incompréhensibles. Il y est bien étudié deux choses distinctes [acheminement transport d'énergie] et [raccordement]. Néanmoins, j'ai été très surpris de ne pas identifier clairement le tarif de mon devis ERDF pour une prestation ultra basique. Le décret parle d'opérations administratives (environ 145 + ? 93 + ? 110 euros). Le décret ne prend pas en considération les travaux, l'installation matérielle, (tranchée, coffrets, platine, compteur), la prestation ERDF (administrative, auprès de la mairie pour prendre connaissance et mettre à jour les plans d'installations souterraines dans la voirie), etc... Bilan, l'écart entre ( ce qu'annonce le décret = ??? euros) et mon devis (1 091 euros, coût global du branchement en soutirage, 1745 réel, ERDF prend à sa charge et me déduit 654).
(1+2). Je ne crois pas que cela fasse la joie d'un juriste, pour le moment. Dans un autre contexte, peut-être !
(3). Je rappel, sommairement, que ERDF a refusé d'émettre un devis de raccordement complet jusque dans le bâtiment (en norme NF.C-14-100). Probablement entre 5 000 et 8 000 euros. Même réaction de l'entreprise d'électricité. Bilan de leurs devis respectifs : un compteur dans la rue, une installation interne dans le bâtiment (en norme NF.C-15-100 + l'Ets est habilitée par le Consuel). Et aucune liaison entre les deux ! Et les deux techniciens, ERDF et l'Ets, qui me conseillaient d'envisager un repiquage interne sur l'installation existante, sans en dire plus. Pour ma part j'avais déjà étudié la chose, et je connaissais l'existence de compteur divisionnaire et la Directive MID.
(4). J'échoue sur la réglementation autorisant ce repiquage. En lisant les cgv ERDF et EDF, c'est interdit. En lisant la LNE et un autre lien, la réglementation européenne, directive MID, semblerait autoriser.
Je fais appel à vous tous, pour me dénicher cette fameuse MID. Je ne suis pas parvenue à la trouver, pour l'instant.
(5). Ensuite, ce sera un vrai travail de juriste, auquel je pourrai payer une prestation pour confronter les textes de cgv et la MID, et me définir la supériorité de l'une par rapport à l'autre. Et me fournir la conclusion : légal ou illégal, un branchement sur les parties communes (avec accord du syndic).
La MID = ?
(Je vous informe si je la trouve)
Ben dit don, abordage laborieux le temps de comprendre où vous voulez en venir....
Donc, dernier jeu de piste, après j'abandonne. Concernant les points que vous avez soulevés :
En 1 : Mais SI, vous êtes concerné par l"éligibilité, En imposant votre tarif tiré par les cheveux et vous imposant fournisseur, vous n'êtes plus dans la loi.
En 2 : très simple, ERDF garde le monopole de la distribution. Il y a une loi pour cela, c'est donc une casquette que vous n'avez pas le droit d'endosser.
En 1+2 : la commission de régulation de Energie
En 3 : vous avez déjà la réactions des prof.
En 4 : l' UTEC14-100 ou 15-100 est déjà Européenne. Elle s'appelle "E" pour Europe
En 5 : pas compris...
Donc, dernier jeu de piste, après j'abandonne. Concernant les points que vous avez soulevés :
En 1 : Mais SI, vous êtes concerné par l"éligibilité, En imposant votre tarif tiré par les cheveux et vous imposant fournisseur, vous n'êtes plus dans la loi.
En 2 : très simple, ERDF garde le monopole de la distribution. Il y a une loi pour cela, c'est donc une casquette que vous n'avez pas le droit d'endosser.
En 1+2 : la commission de régulation de Energie
En 3 : vous avez déjà la réactions des prof.
En 4 : l' UTEC14-100 ou 15-100 est déjà Européenne. Elle s'appelle "E" pour Europe
En 5 : pas compris...
emaurice
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23 juin 2010 à 12:22
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(1°)._ Vous dites « Ben dit donc, abordage laborieux le temps de comprendre où vous voulez en venir. »
Alors revenons au point de départ « Demande de vérification des textes de lois (concernant la revente d'énergie) ; Je souhaite la preuve législative d'interdiction ou d'autorisation de l'emploi d'un compteur divisionnaire. Le syndic me facturerait ma consommation, à l'issue d'un branchement interne (avec leur accord). »
(2°)._ Et non ! Je ne suis pas du tout concerné par l'éligibilité. Primo, parce que je n'en veux pas. Je veux rester au tarif public. Secundo, et c'est le point clé : les deux techniciens ERDF et l'Ets n'ont rien fait en devis pour relier le domaine public au domaine privé. Absence de connexion électrique entre la rue et l'intérieur du bâtiment. Et je suis désolé, mais l'électricité virtuelle n'existe pas encore.
(3°)._ Je suis d'autant moins concerné par l'éligibilité, que n'ayant pas de réalisation par ERDF, devis caduque ! Je dois envisager l'unique recours qui me déplait, à un branchement interne, et vente par le syndic (comme me le suggéraient les deux techniciens ERDF et l'Ets). Quand bien même ceci est interdit par les conditions générales de ventes d'EDF.
« En 2 » je ne vous comprends pas ! Qu'est-ce que vous me dites là : « Il y a une loi pour cela, c'est donc une casquette que vous n'avez pas le droit d'endosser » ? Quel rapport à ce que je disais précédemment ?
en 3 : Vous dites « vous avez déjà la réaction des pros ». Je rectifie, la réaction des fainéants espérant chacun que ce soit l'autre intervenant qui fera à la fois le devis et le travail. Et là, pas de chance, personne ! Vous appelez ces personnes des pros ! Nous n'avons décidément pas le même langage.
En (4°)._ . L'UTE rédige des interprétations de normes, des fiches, des guides, n'édite pas de norme._ Faux (à ce que vous semblez avancer), les normes NF.C14-100 ou 15-100, (normes reprises par ailleurs) ne prennent absolument pas position, ni pour ni contre un branchement supplémentaire pour alimenter un tiers (ce que je cherche à effectuer, pour suivre les conseils des deux techniciens).Ceci est interdit par les conditions générales de ventes d'EDF. Je n'ai pour l'instant pas trouvé un seul autre texte abordant ce sujet. MAIS C'EST TRES JUSTEMENT CE QUE JE RECHERCHE, ET CE QUE JE DEMANDE A TROUVER.
En (5°)._ Concernant La MID._ Il me semble qu'un auteur, s'est un peu égaré en extrapolant et en prenant position sur ce que ne dit pas la réglementation européenne, directive MID. Relire http://www.mon-communique-presse.com/maison/sous-compteur-electrique-modulaire-la-certification-mid-est-obligatoire/
Je cite son communiqué <
« La réglementation Européenne rend obligatoire l'usage de sous compteurs d'électricité certifiés MID dans le cas de refacturation de la consommation d'électricité. C'est le cas pour les locations de court séjour, les campings, les chambres d'étudiants, etc. _/_ La revente d'électricité est légale, mais doit se faire à partir du relevé d'un compteur d'électricité dont les indications sont garanties, selon le même principe qu'une balance commerciale vérifiée par le Service des Poids et Mesures par exemple. _/_ Ces sous compteurs sont reconnaissables au marquage CE M 09, pour un compteur électrique fabriqué par exemple en 2009. Cette norme Européenne s'applique en France. »
> Fin de citation.
En (5°Bis)._ . J'ai trouvé tous les textes concernant la Directive MID. Elle ne répond pas à ma question. Je répète ma question : serait-il légal que le syndic me vende l'électricité à partir d'une dérivation, d'un branchement dans le bâtiment ? (La réponse est déjà non puisque interdit par les cgv d'EDF ; mais existe-t-il d'autres textes ?). La Directive MID concerne la fabrication et l'étalonnage de matériel. Ce point là, m'intéresse uniquement sur le plan technique, le choix d'un compteur divisionnaire, justement garanti par la MID.
Alors revenons au point de départ « Demande de vérification des textes de lois (concernant la revente d'énergie) ; Je souhaite la preuve législative d'interdiction ou d'autorisation de l'emploi d'un compteur divisionnaire. Le syndic me facturerait ma consommation, à l'issue d'un branchement interne (avec leur accord). »
(2°)._ Et non ! Je ne suis pas du tout concerné par l'éligibilité. Primo, parce que je n'en veux pas. Je veux rester au tarif public. Secundo, et c'est le point clé : les deux techniciens ERDF et l'Ets n'ont rien fait en devis pour relier le domaine public au domaine privé. Absence de connexion électrique entre la rue et l'intérieur du bâtiment. Et je suis désolé, mais l'électricité virtuelle n'existe pas encore.
(3°)._ Je suis d'autant moins concerné par l'éligibilité, que n'ayant pas de réalisation par ERDF, devis caduque ! Je dois envisager l'unique recours qui me déplait, à un branchement interne, et vente par le syndic (comme me le suggéraient les deux techniciens ERDF et l'Ets). Quand bien même ceci est interdit par les conditions générales de ventes d'EDF.
« En 2 » je ne vous comprends pas ! Qu'est-ce que vous me dites là : « Il y a une loi pour cela, c'est donc une casquette que vous n'avez pas le droit d'endosser » ? Quel rapport à ce que je disais précédemment ?
en 3 : Vous dites « vous avez déjà la réaction des pros ». Je rectifie, la réaction des fainéants espérant chacun que ce soit l'autre intervenant qui fera à la fois le devis et le travail. Et là, pas de chance, personne ! Vous appelez ces personnes des pros ! Nous n'avons décidément pas le même langage.
En (4°)._ . L'UTE rédige des interprétations de normes, des fiches, des guides, n'édite pas de norme._ Faux (à ce que vous semblez avancer), les normes NF.C14-100 ou 15-100, (normes reprises par ailleurs) ne prennent absolument pas position, ni pour ni contre un branchement supplémentaire pour alimenter un tiers (ce que je cherche à effectuer, pour suivre les conseils des deux techniciens).Ceci est interdit par les conditions générales de ventes d'EDF. Je n'ai pour l'instant pas trouvé un seul autre texte abordant ce sujet. MAIS C'EST TRES JUSTEMENT CE QUE JE RECHERCHE, ET CE QUE JE DEMANDE A TROUVER.
En (5°)._ Concernant La MID._ Il me semble qu'un auteur, s'est un peu égaré en extrapolant et en prenant position sur ce que ne dit pas la réglementation européenne, directive MID. Relire http://www.mon-communique-presse.com/maison/sous-compteur-electrique-modulaire-la-certification-mid-est-obligatoire/
Je cite son communiqué <
« La réglementation Européenne rend obligatoire l'usage de sous compteurs d'électricité certifiés MID dans le cas de refacturation de la consommation d'électricité. C'est le cas pour les locations de court séjour, les campings, les chambres d'étudiants, etc. _/_ La revente d'électricité est légale, mais doit se faire à partir du relevé d'un compteur d'électricité dont les indications sont garanties, selon le même principe qu'une balance commerciale vérifiée par le Service des Poids et Mesures par exemple. _/_ Ces sous compteurs sont reconnaissables au marquage CE M 09, pour un compteur électrique fabriqué par exemple en 2009. Cette norme Européenne s'applique en France. »
> Fin de citation.
En (5°Bis)._ . J'ai trouvé tous les textes concernant la Directive MID. Elle ne répond pas à ma question. Je répète ma question : serait-il légal que le syndic me vende l'électricité à partir d'une dérivation, d'un branchement dans le bâtiment ? (La réponse est déjà non puisque interdit par les cgv d'EDF ; mais existe-t-il d'autres textes ?). La Directive MID concerne la fabrication et l'étalonnage de matériel. Ce point là, m'intéresse uniquement sur le plan technique, le choix d'un compteur divisionnaire, justement garanti par la MID.
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21 juin 2010 à 10:51
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Pardon mais c'est quoi un compteur divisionnaire ?
emaurice
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23 juin 2010 à 12:52
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Vous dites « Il s'agit d'un cpt décomptant »
Faux,, décompter signifie déduire. Ce n'est pas ce que réalisent ces compteurs qui incrémentent.
Le premier (celui d'ERDF) est officiel (et cet objet n'est pas en vente, ni aux industriels, ni aux particuliers ; Cet objet `officiel' il reste l'appartenance exclusive d'ERDF) avec une facture au client, pour le bénéfice d'un fournisseur (EDF par exemple). Maintenant, si vous voulez facturer aux fournisseurs (à EDF), essayez donc !
Les compteurs divisionnaires ne divisent pas ce qu'à vu le premier. Très utilisé dans l'industrie, il permet d'apprécier la consommation d'un secteur.
DEFINITON d'un compteur divisionnaire. Ils ont fait leur apparition dans l'industrie pour surveiller des secteurs, des lignes de fabrications, des machines, distinctement les unes des autres. Le terme `divisionnaire' est resté. C'est dommage parce que non représentatif du fonctionnement du compteur qui totalise comme n'importe quel autre compteur.
Vous dites « La facturation holé-holé » ! Au contraire, c'est grâce à cette catégorie d'instrument que la facturation pourrait être légale.
Vous dites
:1 >«C'est très répandu »
:>1a> FAUX ? Il me semble, qu'il ne s'agit là que de quelques timides apparitions dans des gîtes de vacances, et un port de plaisance.
:>1b> VRAI ? Si cela se généralise pour des chambres d'étudiants. Mais ceci reste interdit par les cgv d'EDF.
:>2« illégal » :>
:>2a> VRAI ? `illégal', corrigeons le terme, ce n'est pas une loi. Autre terme : entorse à une réglementation par cgv, entre client EDF et un tiers quel qu'il soit. Donc non respect des cgv d'EDF qui le mentionne. Par ailleurs, apparemment aucun texte législatif.
:>2b> FAUX ? Ne serait pas illégal, entre clients touristiques saisonniers et gérants de sites de villégiatures. Si je crois comprendre : EDF ferme les yeux sur ces irrégularités, ne serait-ce parce que le phénomène est saisonnier, il ne s'agit pas d'une domiciliation. ERDF et EDF ont intérêt commerciaux à établir des contrats avec les clients domiciliés. Les installations électriques éphémères (exemple, en décembre pour les illuminations de rues) donnent déjà beaucoup trop de travail à ERDF et EDF.
:>3« et source d'embrouille »
:>3a> VRAI ou FAUX ? Quelle est la part de l'iceberg visible ? Dans des forums, des plaintes de locataires envers leurs bâilleurs. Mais est-ce à généraliser. Primo, combien de personnes ayant une telle installation ? Secundo, quels rapports entre locataires et bâilleurs ?
Faux,, décompter signifie déduire. Ce n'est pas ce que réalisent ces compteurs qui incrémentent.
Le premier (celui d'ERDF) est officiel (et cet objet n'est pas en vente, ni aux industriels, ni aux particuliers ; Cet objet `officiel' il reste l'appartenance exclusive d'ERDF) avec une facture au client, pour le bénéfice d'un fournisseur (EDF par exemple). Maintenant, si vous voulez facturer aux fournisseurs (à EDF), essayez donc !
Les compteurs divisionnaires ne divisent pas ce qu'à vu le premier. Très utilisé dans l'industrie, il permet d'apprécier la consommation d'un secteur.
DEFINITON d'un compteur divisionnaire. Ils ont fait leur apparition dans l'industrie pour surveiller des secteurs, des lignes de fabrications, des machines, distinctement les unes des autres. Le terme `divisionnaire' est resté. C'est dommage parce que non représentatif du fonctionnement du compteur qui totalise comme n'importe quel autre compteur.
Vous dites « La facturation holé-holé » ! Au contraire, c'est grâce à cette catégorie d'instrument que la facturation pourrait être légale.
Vous dites
:1 >«C'est très répandu »
:>1a> FAUX ? Il me semble, qu'il ne s'agit là que de quelques timides apparitions dans des gîtes de vacances, et un port de plaisance.
:>1b> VRAI ? Si cela se généralise pour des chambres d'étudiants. Mais ceci reste interdit par les cgv d'EDF.
:>2« illégal » :>
:>2a> VRAI ? `illégal', corrigeons le terme, ce n'est pas une loi. Autre terme : entorse à une réglementation par cgv, entre client EDF et un tiers quel qu'il soit. Donc non respect des cgv d'EDF qui le mentionne. Par ailleurs, apparemment aucun texte législatif.
:>2b> FAUX ? Ne serait pas illégal, entre clients touristiques saisonniers et gérants de sites de villégiatures. Si je crois comprendre : EDF ferme les yeux sur ces irrégularités, ne serait-ce parce que le phénomène est saisonnier, il ne s'agit pas d'une domiciliation. ERDF et EDF ont intérêt commerciaux à établir des contrats avec les clients domiciliés. Les installations électriques éphémères (exemple, en décembre pour les illuminations de rues) donnent déjà beaucoup trop de travail à ERDF et EDF.
:>3« et source d'embrouille »
:>3a> VRAI ou FAUX ? Quelle est la part de l'iceberg visible ? Dans des forums, des plaintes de locataires envers leurs bâilleurs. Mais est-ce à généraliser. Primo, combien de personnes ayant une telle installation ? Secundo, quels rapports entre locataires et bâilleurs ?
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23 juin 2010 à 13:04
23 juin 2010 à 13:04
Je ne pensais pas vous les donner (peu d'intérêt)
Mais puisque j'ai les sources
Jevous les offres
Cela permet d'une part d'aborder la définition du compteur divisionnaire
Et d'autre part d'accéder à la Directive Européenne MID (je me suis donné la peine de tout lire hier)
___§§§___
Active electrical energy meters. (Source : Texte de la Directive 2004/22/CE (MID) in english ).
Compteurs d'énergie électrique active. (Source : Texte de la Directive 2004/22/CE (MID) en français ).
Moteur de recherche = site:.eu "Directive MID"
___§§§___
Seul les compteurs homologués MID peuvent servire à facturer l'électricité. (Source : http://compteur-electrique.eu/compteurs-edf-sagem-monophases.htm ).
Applicables aux compteurs d'énergie électrique active destinés à un usage résidentiel, commercial et industriel léger. (Source : Texte de la Directive 2004/22/CE (MID) ).
___§§§___
Texte de la Directive 2004/22/CE (MID)
https://www.lne.fr/fr/services/essais
(Après détail technique, il existe trois classes d'appareils, A, B, C, C étant celle offrant la meilleure résistance face aux perturbations)
Concernant l'électricité : "Directive MID" Annexe "MI-003" page 49
___§§§___
http://www.lne.eu/fr/metrologie/metrologie_legale/directive-mid.asp
> DATE D'APPLICATION
> OBJET
> PUBLICATION
Les textes réglementaires applicables
Directive 2004/22/CEE sur les instruments de mesure (pdf - 464 Ko)
Décret 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure (pdf - 161 Ko)
Arrêté du 28 avril 2006 fixant les modalités d'application du décret no 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure (pdf - 306 Ko)
___§§§___
https://www.cen.eu/work/areas/pages/default.aspx
The European Committee for Standardization (CEN) is a business facilitator in Europe
Directive
Measuring Instruments Directive (MID) - 2004/22/EC
In 2004, the Council and the European Parliament adopted the MID, which applies to the design, manufacturing and conformity assessment of measuring instruments. The directive covers 10 categories of measuring instruments and mainly addresses precision, reliability and security of instruments. Standards developed in compliance with the MID are recognised as 'harmonized' standards and are cited in the Official Journal of the European Union (OJEU).
___§§§___
https://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A5-2003-0458&language=fr
Il ne ressort pas clairement de la position commune, par exemple, si l'objectif principal est la protection des consommateurs ou la protection publique. Or, toutes deux sont supposées figurer parmi les objectifs de la directive, par la force des choses, car les compteurs d'eau (MI-001), les compteurs à gaz (MI-001), les compteurs électriques (MI-003) et les pompes à carburant (MI-005) sont des instruments relevant du domaine de la protection des consommateurs. De même, des instruments de mesure tels que les alcootests probants (MI-010) et les analyseurs de gaz d'échappement (MI-011) sont des exemples typiques relevant de la protection publique.
___§§§___
http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/documents/harmonised-standards-legislation/list-references/measuring-instruments/index_en.htm
> DATE D'APPLICATION
> OBJET
Measuring instruments
Directive 2004/22/EC on measuring instruments
European Parliament and Council Directive 2004/22/EC of 31 March 2004 on measuring instruments (applicable from 2006-10-30)
(OJ L 135, 2004-04-30)
Directives repealed:
Directive 76/891/EEC (electrical energy meters);
> PUBLICATION
Commission communication in the framework of the implementation of the Directive 2004/22/EC
of the European Parliament and of the Council on measuring instruments
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:047:0021:0021:en:PDF
___§§§___
https://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A5-2003-0458&language=fr
> DATE D'APPLICATION
Article 9 bis ... doivent être à l'abri de toute pression et de tout risque de corruption
___§§§___
Pour visualiser du matériel
celui-ci
https://www.bis-electric.com/sous-compteur-electrique-affichage-digital-45a-mid.html
et celui-là
https://www.bis-electric.com/sous-compteur-electrique-affichage-digital-45a-mid.html
et encore
https://www.france-electric.com/
https://www.bis-electric.com/modulaire/compteur-energie/sous-compteur-divisionnaire.html
http://www.hellopro.fr/recherche_resultat.php?categorie=produits&suronglet=1&data_pool=1&mot_cles=compteur+modulaire+kWh&lg=fr&recherche_active=1
http://www.navimag-pro.com/compteur-modulaire-d-electricite-indispensable-pour-un-comptage-precis-id-658.html
http://www.voltimum.fr/find/page-1-10-1/collec-vltsearch/compteur-electrique-modulaire.html
http://www.gmscompteurs.com/ ___ Absence de certificat MID
___§§§___
http://www.lne.fr/fr/metrologie/metrologie_legale/directive-mid.asp
http://www.mon-communique-presse.com/maison/sous-compteur-electrique-modulaire-la-certification-mid-est-obligatoire/
Je ne souscrit pas à ce qu'avance cet auteur qui ne cite pas ses sources.
___§§§___
Fin des propos concernant :
le compteur divisionnaire
la Directive européenne MID
Mais tout ceci rest hors sujet par rapport à ma quête : Je souhaite la preuve législative d'interdiction ou d'autorisation de l'emploi d'un compteur divisionnaire. Le syndic me facturerait ma consommation, à l'issue d'un branchement interne (avec leur accord). Ceci est interdit par les conditions générales de ventes d'EDF. Je n'ai pour l'instant pas trouvé un seul autre texte abordant ce sujet. MAIS C'EST TRES JUSTEMENT CE QUE JE RECHERCHE, ET CE QUE JE DEMANDE A TROUVER.
Mais puisque j'ai les sources
Jevous les offres
Cela permet d'une part d'aborder la définition du compteur divisionnaire
Et d'autre part d'accéder à la Directive Européenne MID (je me suis donné la peine de tout lire hier)
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Active electrical energy meters. (Source : Texte de la Directive 2004/22/CE (MID) in english ).
Compteurs d'énergie électrique active. (Source : Texte de la Directive 2004/22/CE (MID) en français ).
Moteur de recherche = site:.eu "Directive MID"
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Seul les compteurs homologués MID peuvent servire à facturer l'électricité. (Source : http://compteur-electrique.eu/compteurs-edf-sagem-monophases.htm ).
Applicables aux compteurs d'énergie électrique active destinés à un usage résidentiel, commercial et industriel léger. (Source : Texte de la Directive 2004/22/CE (MID) ).
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Texte de la Directive 2004/22/CE (MID)
https://www.lne.fr/fr/services/essais
(Après détail technique, il existe trois classes d'appareils, A, B, C, C étant celle offrant la meilleure résistance face aux perturbations)
Concernant l'électricité : "Directive MID" Annexe "MI-003" page 49
___§§§___
http://www.lne.eu/fr/metrologie/metrologie_legale/directive-mid.asp
> DATE D'APPLICATION
> OBJET
> PUBLICATION
Les textes réglementaires applicables
Directive 2004/22/CEE sur les instruments de mesure (pdf - 464 Ko)
Décret 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure (pdf - 161 Ko)
Arrêté du 28 avril 2006 fixant les modalités d'application du décret no 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure (pdf - 306 Ko)
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https://www.cen.eu/work/areas/pages/default.aspx
The European Committee for Standardization (CEN) is a business facilitator in Europe
Directive
Measuring Instruments Directive (MID) - 2004/22/EC
In 2004, the Council and the European Parliament adopted the MID, which applies to the design, manufacturing and conformity assessment of measuring instruments. The directive covers 10 categories of measuring instruments and mainly addresses precision, reliability and security of instruments. Standards developed in compliance with the MID are recognised as 'harmonized' standards and are cited in the Official Journal of the European Union (OJEU).
___§§§___
https://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A5-2003-0458&language=fr
Il ne ressort pas clairement de la position commune, par exemple, si l'objectif principal est la protection des consommateurs ou la protection publique. Or, toutes deux sont supposées figurer parmi les objectifs de la directive, par la force des choses, car les compteurs d'eau (MI-001), les compteurs à gaz (MI-001), les compteurs électriques (MI-003) et les pompes à carburant (MI-005) sont des instruments relevant du domaine de la protection des consommateurs. De même, des instruments de mesure tels que les alcootests probants (MI-010) et les analyseurs de gaz d'échappement (MI-011) sont des exemples typiques relevant de la protection publique.
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http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/documents/harmonised-standards-legislation/list-references/measuring-instruments/index_en.htm
> DATE D'APPLICATION
> OBJET
Measuring instruments
Directive 2004/22/EC on measuring instruments
European Parliament and Council Directive 2004/22/EC of 31 March 2004 on measuring instruments (applicable from 2006-10-30)
(OJ L 135, 2004-04-30)
Directives repealed:
Directive 76/891/EEC (electrical energy meters);
> PUBLICATION
Commission communication in the framework of the implementation of the Directive 2004/22/EC
of the European Parliament and of the Council on measuring instruments
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:047:0021:0021:en:PDF
___§§§___
https://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A5-2003-0458&language=fr
> DATE D'APPLICATION
Article 9 bis ... doivent être à l'abri de toute pression et de tout risque de corruption
___§§§___
Pour visualiser du matériel
celui-ci
https://www.bis-electric.com/sous-compteur-electrique-affichage-digital-45a-mid.html
et celui-là
https://www.bis-electric.com/sous-compteur-electrique-affichage-digital-45a-mid.html
et encore
https://www.france-electric.com/
https://www.bis-electric.com/modulaire/compteur-energie/sous-compteur-divisionnaire.html
http://www.hellopro.fr/recherche_resultat.php?categorie=produits&suronglet=1&data_pool=1&mot_cles=compteur+modulaire+kWh&lg=fr&recherche_active=1
http://www.navimag-pro.com/compteur-modulaire-d-electricite-indispensable-pour-un-comptage-precis-id-658.html
http://www.voltimum.fr/find/page-1-10-1/collec-vltsearch/compteur-electrique-modulaire.html
http://www.gmscompteurs.com/ ___ Absence de certificat MID
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http://www.lne.fr/fr/metrologie/metrologie_legale/directive-mid.asp
http://www.mon-communique-presse.com/maison/sous-compteur-electrique-modulaire-la-certification-mid-est-obligatoire/
Je ne souscrit pas à ce qu'avance cet auteur qui ne cite pas ses sources.
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Fin des propos concernant :
le compteur divisionnaire
la Directive européenne MID
Mais tout ceci rest hors sujet par rapport à ma quête : Je souhaite la preuve législative d'interdiction ou d'autorisation de l'emploi d'un compteur divisionnaire. Le syndic me facturerait ma consommation, à l'issue d'un branchement interne (avec leur accord). Ceci est interdit par les conditions générales de ventes d'EDF. Je n'ai pour l'instant pas trouvé un seul autre texte abordant ce sujet. MAIS C'EST TRES JUSTEMENT CE QUE JE RECHERCHE, ET CE QUE JE DEMANDE A TROUVER.
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23 juin 2010 à 15:46
23 juin 2010 à 15:46
( _ A _ ). Vous dites « Avec le compteur ... La facturation olé-olé » !
( _ A _ ). Le compteur et les rapports bâilleurs - bénéficiaires.
( _ A _ ). J'analyserai ci-dessous, uniquement une seule catégorie de bénéficiaires : les étudiants.
Observation factuelle : c'est justement le contraire qui peut se produire ! Observations : [ En Absence de compteur ... La facturation olé-olé ]. Des bâilleurs qui peuvent facturer aux étudiants, installés en chambre d'étudiant, des factures aux montants incontrôlés. Et je connais bien des personnes, qui énervées de voir des factures EDF qui s'envolent, auront vite fait de désigner un coupable tout désigné. Et sans preuves. Alors que ces mêmes factures, s'envolent-elles aussi en absence d'étudiants, et ces absences de lissage de factures, font également bénéficier d'accalmies. A ce que je crois savoir, les propriétaires de pavillons ou d'appartements, font rarement des modifications drastiques de réseaux électriques pour réaliser des chambres d'étudiants. Donc pas de compteur. Et probablement du non-dit des bâilleurs insatisfaits par les sursauts des factures.
Avec le compteur. Ce sont des preuves. Et encore mieux, (je dirais indispensable), si chacune des parties a libre accès à la lecture. Tout aussi indispensable, et sans doute rarement transmis, les tarifs et conditions de bases pour transparences des tarifs.
Dans les conditions actuelles, sans compteur, le rapport bâilleur locataire doit être basé sur des factures forfaitaires. Je n'ai pas analysé de près ces conditions. Ce n'est pas le sujet de mes recherches de textes.
Enfin, la conclusion, le compteur ne peut qu'améliorer la visibilité et la compréhension par les bâilleurs des frais réels.
L'absence de compteur, permet en revanche de ne pas faire apparaître la moindre ligne de facture énergétique. Et donc pas d'entorse avec les conditions générales de vente d'EDF qui interdit la cession, revente, à un tiers, interdit le branchement d'un tiers. Le réseau privé reste alors à la charge d'un seul et unique client d'EDF, le bâilleur.
_ §§§ _
( _ B _ ). Je souligne qu'il existe d'autres catégories de bénéficiaires, parmi lesquels les touristes en gîtes de vacances, dans les ports de plaisances.
( _ C _ ). Et sans nul doute, une nouvelle catégorie de bénéficiaires, qui apparaîtront à l'avenir, et j'en fais partie :
Locataire ou propriétaire d'un emplacement de voiture (quel que soit sa forme, emplacement de parking aérien ou couvert, box-garage, etc).
Me concernant, pour l'instant, mes besoins restent très modestes, du monophasé, 1A, pour le maintien de charge d'une voiture peu utilisée. Parce que j'utilise les transports en communs. Je voulais tout de même analyser et prévoir la situation d'avenir :
Pour les voitures électriques, du futur, il faudra un raccordement triphasé de 64A, de la grosse section. Imaginer un petit parking de 60 places, qu'ERDF impose 60 compteurs dans la rue, ce sera 60 coffrets largeur unitaire de 80 cm (pour le monophasé, plus grand en triphasé), soit un barrage de 48 mètres le long de la rue ! C'est idiot et hallucinant ! Je n'ai pas réussi à convaincre les différentes parties, dont ERDF qu'il faut utiliser le local technique (existant) et regrouper dans des armoires de dérivations l'ensemble des compteurs et dispositifs : comme cela se voit dans l'industrie. Donc avec 48 mètres (pour un petit parking de 60 places), vous fermez l'accès à bien des choses ! Ils me considèrent tous comme un cas isolé, et sans avenir ?
Autre hiatus, interdiction m'a été faite par ERDF de rendre visite dans leurs locaux de centre d'appels ° (devis, intervention, etc), également interdiction et barrage d'obtenir un supérieur hiérarchique à l'interlocuteur en cours. Avec tout ceci, c'est la bérésina. Je me suis posé la question s'il me fallait envoyer trois AR et ensuite avoir recours au CADA ! En termes clairs, je suis déçu par tout, le devis caduc, et l'absence de dialogue. (Locaux ° IdF Est, ARE St-Mandé, Bretigny-sur-Orge). S'ils me reconnaissent, je reste disposé à renouveler l'appel et à leur rendre visite ! Je ne me suis pas masqué par un pseudo.
( _ A _ ). Le compteur et les rapports bâilleurs - bénéficiaires.
( _ A _ ). J'analyserai ci-dessous, uniquement une seule catégorie de bénéficiaires : les étudiants.
Observation factuelle : c'est justement le contraire qui peut se produire ! Observations : [ En Absence de compteur ... La facturation olé-olé ]. Des bâilleurs qui peuvent facturer aux étudiants, installés en chambre d'étudiant, des factures aux montants incontrôlés. Et je connais bien des personnes, qui énervées de voir des factures EDF qui s'envolent, auront vite fait de désigner un coupable tout désigné. Et sans preuves. Alors que ces mêmes factures, s'envolent-elles aussi en absence d'étudiants, et ces absences de lissage de factures, font également bénéficier d'accalmies. A ce que je crois savoir, les propriétaires de pavillons ou d'appartements, font rarement des modifications drastiques de réseaux électriques pour réaliser des chambres d'étudiants. Donc pas de compteur. Et probablement du non-dit des bâilleurs insatisfaits par les sursauts des factures.
Avec le compteur. Ce sont des preuves. Et encore mieux, (je dirais indispensable), si chacune des parties a libre accès à la lecture. Tout aussi indispensable, et sans doute rarement transmis, les tarifs et conditions de bases pour transparences des tarifs.
Dans les conditions actuelles, sans compteur, le rapport bâilleur locataire doit être basé sur des factures forfaitaires. Je n'ai pas analysé de près ces conditions. Ce n'est pas le sujet de mes recherches de textes.
Enfin, la conclusion, le compteur ne peut qu'améliorer la visibilité et la compréhension par les bâilleurs des frais réels.
L'absence de compteur, permet en revanche de ne pas faire apparaître la moindre ligne de facture énergétique. Et donc pas d'entorse avec les conditions générales de vente d'EDF qui interdit la cession, revente, à un tiers, interdit le branchement d'un tiers. Le réseau privé reste alors à la charge d'un seul et unique client d'EDF, le bâilleur.
_ §§§ _
( _ B _ ). Je souligne qu'il existe d'autres catégories de bénéficiaires, parmi lesquels les touristes en gîtes de vacances, dans les ports de plaisances.
( _ C _ ). Et sans nul doute, une nouvelle catégorie de bénéficiaires, qui apparaîtront à l'avenir, et j'en fais partie :
Locataire ou propriétaire d'un emplacement de voiture (quel que soit sa forme, emplacement de parking aérien ou couvert, box-garage, etc).
Me concernant, pour l'instant, mes besoins restent très modestes, du monophasé, 1A, pour le maintien de charge d'une voiture peu utilisée. Parce que j'utilise les transports en communs. Je voulais tout de même analyser et prévoir la situation d'avenir :
Pour les voitures électriques, du futur, il faudra un raccordement triphasé de 64A, de la grosse section. Imaginer un petit parking de 60 places, qu'ERDF impose 60 compteurs dans la rue, ce sera 60 coffrets largeur unitaire de 80 cm (pour le monophasé, plus grand en triphasé), soit un barrage de 48 mètres le long de la rue ! C'est idiot et hallucinant ! Je n'ai pas réussi à convaincre les différentes parties, dont ERDF qu'il faut utiliser le local technique (existant) et regrouper dans des armoires de dérivations l'ensemble des compteurs et dispositifs : comme cela se voit dans l'industrie. Donc avec 48 mètres (pour un petit parking de 60 places), vous fermez l'accès à bien des choses ! Ils me considèrent tous comme un cas isolé, et sans avenir ?
Autre hiatus, interdiction m'a été faite par ERDF de rendre visite dans leurs locaux de centre d'appels ° (devis, intervention, etc), également interdiction et barrage d'obtenir un supérieur hiérarchique à l'interlocuteur en cours. Avec tout ceci, c'est la bérésina. Je me suis posé la question s'il me fallait envoyer trois AR et ensuite avoir recours au CADA ! En termes clairs, je suis déçu par tout, le devis caduc, et l'absence de dialogue. (Locaux ° IdF Est, ARE St-Mandé, Bretigny-sur-Orge). S'ils me reconnaissent, je reste disposé à renouveler l'appel et à leur rendre visite ! Je ne me suis pas masqué par un pseudo.
Re,
Vous partez dans des délires pas possible, vous mélangez tout et ça n'a plus aucun sens.
Fin de conversation.
Vous partez dans des délires pas possible, vous mélangez tout et ça n'a plus aucun sens.
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emaurice
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22 décembre 2012
9 juil. 2010 à 21:07
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Oui, Eh bien tout bien présenté de la même façon, sur un autre forum de spécialistes en droit, j'ai obtenu la réponse. Au mieux je pourrai refaire un résumé ici, sous la forme très simplifié, un tableau de Questions / Réponses, format QCM.
Bon,
Si le but est simplement que quelqu'un vous donne raison : "O.K., vous avez raison".
Maintenant, question droit, je demande à voir ! Ca fait 25 ans que je travaille pour EDF, puis ERDF et je ne crois pas une seule seconde à vos spécialistes.
Je salut votre acharnement et regrette votre surdité. Maintenant, c'est vous qui voyez. Personnellement, je n'ai pas besoin de votre tableau. Mais, peut-être y a-t-il des amateurs ?
Si le but est simplement que quelqu'un vous donne raison : "O.K., vous avez raison".
Maintenant, question droit, je demande à voir ! Ca fait 25 ans que je travaille pour EDF, puis ERDF et je ne crois pas une seule seconde à vos spécialistes.
Je salut votre acharnement et regrette votre surdité. Maintenant, c'est vous qui voyez. Personnellement, je n'ai pas besoin de votre tableau. Mais, peut-être y a-t-il des amateurs ?
emaurice
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22 décembre 2012
15 nov. 2010 à 22:57
15 nov. 2010 à 22:57
Bonjour Alain,
Vous avez de la chance d'avoir des interlocuteurs ERDF favorables. D'autres, toujours d'ERDF font en sorte de conserver le monopole et d'interdire toute solution qui leur échapperait. D'ailleurs, à lire les Contrats, ceux d'installation de compteurs par ERDF et ceux de vente d'energie, (par EDF par exemple), tout est fait pour dissuader et d'interdire des solutions alternatives.
L'exemple ci-dessus de Mignou76 qui noyautait le débat ! Il a tardivement décliné son identité professionnelle, d'ERDF ! Attitude déplorable !
Et pour autant, la solution légale existe. Il suffit d'être co-propriétaire et que les propriétaires soient d'accord. (Mon cas serait aisé, nous sommes 4 co-propriétaires). Je n'ai malgré tout pas encore investi dans la réalisation finale du circuit électrique.
Un législateur a tout bonnement donné la solution fort simple. J'avais cherché sur deux forums. La réponse finale figure dans l'autre forum. Je remercie très vivement le législateur participant d'avoir contribué au forum.
A contrario, pour des locataires, ou bien pour des copropriétaires très nombreux, les chances restent très limitées d'aboutir à un accord !
Remarque, avant de venir sur les forums, j'avais soumis ma question au notaire, qui n'avait pas su me répondre. Il avait été comme moi, sans trouver de réponse législative. Mais c'était dû à une erreur d'approche, la formule de la question. Et puis la façon d'analyser et de chercher une réponse. Donc lui comme moi étions bredouilles !
Dans le forum sur Net-Iris, page 5,
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/131811-revente-d%E2%80%99%C3%A9nergiecompteur-divisionnaire/
Gennaker, le 25/06/2010 20h58, nous donne la réponse. Extrait de sa réponse fort juste : « on reste sur des charges de copropriété et non sur un rapport avec le fournisseur d'électricité, et ce même si vous étiez le seul garage de la copropriété à en avoir.
Donc la marche à suivre c'est de faire directement votre demande au syndic bénévole d'avoir de l'électricité dans votre garage, sans plus de détail. Vous souhaiteriez de la lumière, Point. Eventuellement avancer l'argument sécuritaire, c'est vrai que sortir de sa voiture dans le noir n'est pas toujours rassurant si la minuterie de l'allée vient de s'éteindre par exemple.»
Et donc comme je le répète, applicable à très peu de personnes. J'ai le privilège d'être en bonne voie (mais pas pressé).
Alors à vous Alin, je ne saurai dire quelles chances et espoirs !?
Bien cordialement
Eric Maurice
Vous avez de la chance d'avoir des interlocuteurs ERDF favorables. D'autres, toujours d'ERDF font en sorte de conserver le monopole et d'interdire toute solution qui leur échapperait. D'ailleurs, à lire les Contrats, ceux d'installation de compteurs par ERDF et ceux de vente d'energie, (par EDF par exemple), tout est fait pour dissuader et d'interdire des solutions alternatives.
L'exemple ci-dessus de Mignou76 qui noyautait le débat ! Il a tardivement décliné son identité professionnelle, d'ERDF ! Attitude déplorable !
Et pour autant, la solution légale existe. Il suffit d'être co-propriétaire et que les propriétaires soient d'accord. (Mon cas serait aisé, nous sommes 4 co-propriétaires). Je n'ai malgré tout pas encore investi dans la réalisation finale du circuit électrique.
Un législateur a tout bonnement donné la solution fort simple. J'avais cherché sur deux forums. La réponse finale figure dans l'autre forum. Je remercie très vivement le législateur participant d'avoir contribué au forum.
A contrario, pour des locataires, ou bien pour des copropriétaires très nombreux, les chances restent très limitées d'aboutir à un accord !
Remarque, avant de venir sur les forums, j'avais soumis ma question au notaire, qui n'avait pas su me répondre. Il avait été comme moi, sans trouver de réponse législative. Mais c'était dû à une erreur d'approche, la formule de la question. Et puis la façon d'analyser et de chercher une réponse. Donc lui comme moi étions bredouilles !
Dans le forum sur Net-Iris, page 5,
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/131811-revente-d%E2%80%99%C3%A9nergiecompteur-divisionnaire/
Gennaker, le 25/06/2010 20h58, nous donne la réponse. Extrait de sa réponse fort juste : « on reste sur des charges de copropriété et non sur un rapport avec le fournisseur d'électricité, et ce même si vous étiez le seul garage de la copropriété à en avoir.
Donc la marche à suivre c'est de faire directement votre demande au syndic bénévole d'avoir de l'électricité dans votre garage, sans plus de détail. Vous souhaiteriez de la lumière, Point. Eventuellement avancer l'argument sécuritaire, c'est vrai que sortir de sa voiture dans le noir n'est pas toujours rassurant si la minuterie de l'allée vient de s'éteindre par exemple.»
Et donc comme je le répète, applicable à très peu de personnes. J'ai le privilège d'être en bonne voie (mais pas pressé).
Alors à vous Alin, je ne saurai dire quelles chances et espoirs !?
Bien cordialement
Eric Maurice
Merci Maurice pour votre message,
Je vais continuer mes recherches et ne manquerai pas de vous communiqué més infos.
Cordialement.
Alain.
Je vais continuer mes recherches et ne manquerai pas de vous communiqué més infos.
Cordialement.
Alain.
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22 décembre 2012
16 nov. 2010 à 20:45
16 nov. 2010 à 20:45
Bonjour Alain,
Je profite de l'éveil que suscite votre projet pour réactiver le mien.
Il s'était produit plusieurs blocages dans mon affaire.
D'une part ERDF et une Ets habilitée par le CONSUEL, qui l'une comme l'autre établissait des devis très, TROP simplifiés : ¨
- Pour l'un = Compteur dans la rue,
- Pour l'autre = uniquement l'installation in situ,
- Et BILAN = rien ne reliant l'extérieur de l'intérieur.
- Je déplore que les technico-commerciaux trouvaient trop compliqué d'analyser les détails !
Autre hiatus et pas le moindre ! Je dispose d'un box garage qui ne correspond pas à l'emplacement décrit dans le dossier notarial. Je ne me vois donc pas modifier un box qui stricto census ne m'appartient pas. Il faut que je rectifie ce point important de propriété. Je reconnais que le vendeur a voulu bien faire en m'offrant le box le plus proche du point de vue, pose du compteur, afin de diminuer la distance. Mais les papiers notariaux ont leur importance. Donc voilà, je dois tout reprendre depuis le point de départ : le notaire.
Je voulais l'indépendance et posséder un compteur ERDF. J'espérais créer une plus-value dans l'installation. Je voulais anticiper. Prévoir les voitures électriques de l'avenir ? Mais là au lieu d'un simple compteur 230V en le plus petit en terme de consommation, il me faudrait du triphasé 64A. En fait, je n'y crois plus du tout.
Je me replis vers la solution la plus petite et la moins chère. Éventuellement pas de compteur ERDF, et donc si les copropriétaires sont d'accord, installation interne, avec compteur divisionnaire (devis minimaliste). Sinon, rien du tout, abandon complet, et devoir rapporter régullièrement la batterie dans l'appartement pour maintien de sa charge, (batterie de la voiture inutilisée). Ceci n'est pas pratique mais encore le moins cher. Le box-garage étant à plus d'un km, j'utilise un chariot porte-bagage (et des sangles). Voilà pour la situation actuelle. Elle ne reflète pas du tout mes espoirs d'origine. Mais elle est économique, voilà tout.
Je vous souhaite bon avancement pour vous. Vous avez sans doute des contraintes et impératifs. Nota, les trois autres copropriétaires avec lesquels je suis liés, représentent des entités commerciales et/ou libérales. Et l'immobilier, un ensemble de 60 box très majoritairement en location, est situé sous des magasins. Donc peut-être des conditions de copropriétés très semblables aux votres. Aucun résidence de particulier. Ce qui me facilite en terme de syndic et de règlement de copropriétés.
Toutes les étapes vécues et préparés (depuis ma prospection des agences immobilières, jusqu'à l'Ets d'électricité), révèlent toutes d'énormes difficultés à mettre en oeuvre un projet de box-garage destiné à recevoir une voiture nécessitant des recharges de batterie. Ma conclusion, les voitures électriques, ce n'est pas l'avenir : et les premiers fautifs seront les règlements de copropriétés de résidences : beaucoup de batons dans les roues à chaque étape ! J'avais voulu acheter avec l'accord préalable et l'engagement des copropriétaires. J'avais abouti à l'unique solution, ce bâtiment commercial. Et le projet n'a pas pour autant abouti. Les démonstrations des constructeurs à la foire exposition et les dires écolo du gouvernement me font rire. Ils ne sont pas crédibles. Ou bien ils s'adressent exclusivement aux propriétaires de pavillons.
Je profite de l'éveil que suscite votre projet pour réactiver le mien.
Il s'était produit plusieurs blocages dans mon affaire.
D'une part ERDF et une Ets habilitée par le CONSUEL, qui l'une comme l'autre établissait des devis très, TROP simplifiés : ¨
- Pour l'un = Compteur dans la rue,
- Pour l'autre = uniquement l'installation in situ,
- Et BILAN = rien ne reliant l'extérieur de l'intérieur.
- Je déplore que les technico-commerciaux trouvaient trop compliqué d'analyser les détails !
Autre hiatus et pas le moindre ! Je dispose d'un box garage qui ne correspond pas à l'emplacement décrit dans le dossier notarial. Je ne me vois donc pas modifier un box qui stricto census ne m'appartient pas. Il faut que je rectifie ce point important de propriété. Je reconnais que le vendeur a voulu bien faire en m'offrant le box le plus proche du point de vue, pose du compteur, afin de diminuer la distance. Mais les papiers notariaux ont leur importance. Donc voilà, je dois tout reprendre depuis le point de départ : le notaire.
Je voulais l'indépendance et posséder un compteur ERDF. J'espérais créer une plus-value dans l'installation. Je voulais anticiper. Prévoir les voitures électriques de l'avenir ? Mais là au lieu d'un simple compteur 230V en le plus petit en terme de consommation, il me faudrait du triphasé 64A. En fait, je n'y crois plus du tout.
Je me replis vers la solution la plus petite et la moins chère. Éventuellement pas de compteur ERDF, et donc si les copropriétaires sont d'accord, installation interne, avec compteur divisionnaire (devis minimaliste). Sinon, rien du tout, abandon complet, et devoir rapporter régullièrement la batterie dans l'appartement pour maintien de sa charge, (batterie de la voiture inutilisée). Ceci n'est pas pratique mais encore le moins cher. Le box-garage étant à plus d'un km, j'utilise un chariot porte-bagage (et des sangles). Voilà pour la situation actuelle. Elle ne reflète pas du tout mes espoirs d'origine. Mais elle est économique, voilà tout.
Je vous souhaite bon avancement pour vous. Vous avez sans doute des contraintes et impératifs. Nota, les trois autres copropriétaires avec lesquels je suis liés, représentent des entités commerciales et/ou libérales. Et l'immobilier, un ensemble de 60 box très majoritairement en location, est situé sous des magasins. Donc peut-être des conditions de copropriétés très semblables aux votres. Aucun résidence de particulier. Ce qui me facilite en terme de syndic et de règlement de copropriétés.
Toutes les étapes vécues et préparés (depuis ma prospection des agences immobilières, jusqu'à l'Ets d'électricité), révèlent toutes d'énormes difficultés à mettre en oeuvre un projet de box-garage destiné à recevoir une voiture nécessitant des recharges de batterie. Ma conclusion, les voitures électriques, ce n'est pas l'avenir : et les premiers fautifs seront les règlements de copropriétés de résidences : beaucoup de batons dans les roues à chaque étape ! J'avais voulu acheter avec l'accord préalable et l'engagement des copropriétaires. J'avais abouti à l'unique solution, ce bâtiment commercial. Et le projet n'a pas pour autant abouti. Les démonstrations des constructeurs à la foire exposition et les dires écolo du gouvernement me font rire. Ils ne sont pas crédibles. Ou bien ils s'adressent exclusivement aux propriétaires de pavillons.
Bonsoir,
Pas besoin d'aller chercher aussi loin, il suffit de regarder les conditions générales de vente.
Pas besoin d'aller chercher aussi loin, il suffit de regarder les conditions générales de vente.
emaurice
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vendredi 18 juin 2010
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22 décembre 2012
18 juin 2010 à 23:33
18 juin 2010 à 23:33
Donc Migou76 m'explique en trois termes laconiques, lire les cgv._ Et je crois bien qu'il a parfaitement raison. Il m'a ouvert la voie à une réponse. Bien qu'elle n'élude pas la possibilité d'un article législatif pour protéger les locataires des bailleurs.
Cela vient de me donner du travail.
TB, lire les deux cgv, mais chez qui ? Chez ERDF + EDF, je n'ajoute aucun autre producteur, puisque le cas concernant le syndic est EDF. Je ne connais pas pour l'instant l'intitulé exact du contrat pris par le syndic.
********** Chez EDF, déclinaison de tous les contrats : **********
Chez EDF, déclinaison de tous les contrats :
https://www.edf.fr
Lancer la recherche avec [conditions générales de vente] = 19+13+3+8+8 = 51 documents.
Le Groupe EDF (19 résultats)
EDF Bleu Ciel (13 résultats)
EDF Professionnels (3 résultats)
EDF Entreprises (8 résultats)
EDF Collectivités (8 résultats)
Prenons, non pas au hasard, mais le cas le plus probant : = [Offre clients professionnels « Electricité Pro]
Cas concernant le syndic qui pourrait me livrer l'électricité à partir de son installation intérieure.
********** Offre clients professionnels « Electricité Pro » **********
********** Exploration, lecture attentive, et dépouillement **********
********** Après lecture générale, Méthodologie **********
Mots clés envisageables :
[aspect financier]: Cession, revente, vente, facture, facturation,...
[aspect contractuel]: contrat, sous-[..] dans la même conception que sous-location,...
[aspect matériel]: compteur divisionnaire, raccordement,...
[aspect immatériel, identification des personnes morales et physiques]: un tiers,...
Simplifions pour la suite, le terme pivot des recherches est « un tiers ».
********** Résultats **********
ARTICLE 13 : SUSPENSION DE L'ACCÈS AU RPD ET INTERRUPTION DE FOURNITURE
L'accès au RPD pourra être suspendu et la fourniture d'électricité en conséquence interrompue :
13 - 1 À l'initiative d'EDF, dans les cas suivants
- dans les conditions prévues à l `article 12 ;
- en cas d'utilisation par le Client de l'électricité fournie dans un but ou des conditions autres que celles prévues au Contrat...
ARTICLE 13 : SUSPENSION DE L'ACCÈS AU RPD ET INTERRUPTION DE FOURNITURE
L'accès au RPD pourra être suspendu et la fourniture d'électricité en conséquence interrompue :
13 - 1 À l'initiative d'EDF, dans les cas suivants
- dans les conditions prévues à l `article 12 ;
- en cas d'utilisation par le Client de l'électricité fournie dans un but ou des conditions autres que celles prévues au Contrat...
Page n° 8 / 16
3 - Les obligations du client dans le cadre de l'accès et de l'utilisation du réseau public de distribution.
Le Client s'engage à :
...
- ne pas raccorder un tiers à son installation intérieure. ERDF se réserve le droit de contrôler le respect de ces obligations par le Client.
Page n° 9 / 16
5 - Mise en oeuvre de l'accès et de l'utilisation du réseau public de distribution
5 - 5 Suspension de l'accès au RPD à l'initiative d'ERDF
- raccordement non autorisé d'un tiers à l'installation intérieure du Client.
********** Mon commentaire **********
Interdictions de raccordement d'un tiers, certainement généralisées dans les 32 documents cgv d'EDF + même cas de figure chez ERDF.
D'accord, il est hautement probable que tout se résume ainsi dans les cgv. Et Migou76 aurait raison : Lire les cgv._
Et c'est aussi ce que je pensais. Il n'existe probablement aucun article législatif français.
Et pourtant, combien d'intervenants d'Assistance Juridiques qui prennent position à propos de vente illégale d'énergie et autre ressources, cession par un propriétaire, à un locataire... Sans en justifier les fondements. Et j'en conviens, il demeure utile qu'un locataire puisse prouver domiciliation par une facture EDF ou Téléphonique. Il n'y a jamais eu de texte de loi à ce sujet ? J'en suis surpris !
Comment se fait-il que Migou76 n'est pas réagit à l'incohérence entre toutes ses interdictions de raccordement d'un tiers. incohérence puisque je l'expliquais dans mon premier message : il existe formellement des autorisations de revente (une préfecture statuait également dans ce sens).
Il semble que ce soit alors le bon sens qui l'emporte contre tout texte réglementaire. Mais au risque de l'épreuve juridique. Le débat est-il finit ? Il ne faut pas aller chercher plus loin. Pour plagier un préfet, et déformer ses propos, La France est pire que l'Afrique, c'est la jungle des lois en France !
********** élément factuel **********
ERDF et une entreprise, comme je l'ai déjà expliqué dans mon premier message considère impossible matériellement à prix raisonnable d'effectuer l'installation. ERDF a refusé d'établir un devis suivant NF.C-14-100 et se contente de la solution ultra simpliste, un compteur en extérieur sur le trottoir.
L'entreprise, une très grande, pour industrie, avec tous les moyens, estime le coût disproportionné de raccordement jusqu'au point désigné par ERDF, et refuse d'analyser et d'émettre un devis dans pareille condition. Bilan : rien de rien. Aucun compromis. Ce qui équivaut à une interdiction de raccordement.
Et là, ce n'est pas légal.
Si je comprends bien, les deux techniciens (ERDF + entreprise), + Migou76 : soyons simplicistes chacun dans sa discipline. Advienne que pourra.
********** l'alternative ? En palliatif ? **********
Prendre le risque de bafouer et d'ignorer les cgv ? Il faudrait que le syndic et moi en prennent la décision.
Ensuite, tenter de s'appuyer sur la Directive MID. qui concerne avant tout que l'aspect matériel.
http://www.lne.fr/fr/metrologie/metrologie_legale/directive-mid.asp
http://www.mon-communique-presse.com/maison/sous-compteur-electrique-modulaire-la-certification-mid-est-obligatoire/
La réglementation Européenne rend obligatoire l'usage de sous compteurs d'électricité certifiés MID dans le cas de refacturation de la consommation d'électricité. C'est le cas pour les locations de court séjour, les campings, les chambres d'étudiants, etc.
La revente d'électricité est légale, mais doit se faire à partir du relevé d'un compteur d'électricité dont les indications sont garanties, selon le même principe qu'une balance commerciale vérifiée par le Service des Poids et Mesures par exemple.
Ces sous compteurs sont reconnaissables au marquage CE M 09, pour un compteur électrique fabriqué par exemple en 2009. Cette norme Européenne s'applique en France.
********** Des questions ou problèmes se posent ici **********
(1). Quelle est la réglementation Européenne ?
(2). A quelle catégorie bénéficie la réglementation Européenne ? Information, je ne suis pas dans un rapport bailleur et locataire. Je suis propriétaire. Ce qui ferme peut-être l'opportunité de s'appuyer sur une réglementation pour les cas transitoires. Néanmoins, je souhaite souligner le fait, qu'un box-garage n'est en rien une domiciliation. Une préfecture statuait également pour un port de plaisance, dans lequel il existe des baux de longue durée ; (décision de la préfecture : compteur divisionnaire autorisé).
(3). L'opposition entre les cgv et la réglementation Européenne.
Et conclusion : Merci Migou76 de cette première contribution. J'en ai profité pour lire une des cgv._ qui s'avèrent être une des réponses possibles parmi d'autres.
Cela vient de me donner du travail.
TB, lire les deux cgv, mais chez qui ? Chez ERDF + EDF, je n'ajoute aucun autre producteur, puisque le cas concernant le syndic est EDF. Je ne connais pas pour l'instant l'intitulé exact du contrat pris par le syndic.
********** Chez EDF, déclinaison de tous les contrats : **********
Chez EDF, déclinaison de tous les contrats :
https://www.edf.fr
Lancer la recherche avec [conditions générales de vente] = 19+13+3+8+8 = 51 documents.
Le Groupe EDF (19 résultats)
EDF Bleu Ciel (13 résultats)
EDF Professionnels (3 résultats)
EDF Entreprises (8 résultats)
EDF Collectivités (8 résultats)
Prenons, non pas au hasard, mais le cas le plus probant : = [Offre clients professionnels « Electricité Pro]
Cas concernant le syndic qui pourrait me livrer l'électricité à partir de son installation intérieure.
********** Offre clients professionnels « Electricité Pro » **********
********** Exploration, lecture attentive, et dépouillement **********
********** Après lecture générale, Méthodologie **********
Mots clés envisageables :
[aspect financier]: Cession, revente, vente, facture, facturation,...
[aspect contractuel]: contrat, sous-[..] dans la même conception que sous-location,...
[aspect matériel]: compteur divisionnaire, raccordement,...
[aspect immatériel, identification des personnes morales et physiques]: un tiers,...
Simplifions pour la suite, le terme pivot des recherches est « un tiers ».
********** Résultats **********
ARTICLE 13 : SUSPENSION DE L'ACCÈS AU RPD ET INTERRUPTION DE FOURNITURE
L'accès au RPD pourra être suspendu et la fourniture d'électricité en conséquence interrompue :
13 - 1 À l'initiative d'EDF, dans les cas suivants
- dans les conditions prévues à l `article 12 ;
- en cas d'utilisation par le Client de l'électricité fournie dans un but ou des conditions autres que celles prévues au Contrat...
ARTICLE 13 : SUSPENSION DE L'ACCÈS AU RPD ET INTERRUPTION DE FOURNITURE
L'accès au RPD pourra être suspendu et la fourniture d'électricité en conséquence interrompue :
13 - 1 À l'initiative d'EDF, dans les cas suivants
- dans les conditions prévues à l `article 12 ;
- en cas d'utilisation par le Client de l'électricité fournie dans un but ou des conditions autres que celles prévues au Contrat...
Page n° 8 / 16
3 - Les obligations du client dans le cadre de l'accès et de l'utilisation du réseau public de distribution.
Le Client s'engage à :
...
- ne pas raccorder un tiers à son installation intérieure. ERDF se réserve le droit de contrôler le respect de ces obligations par le Client.
Page n° 9 / 16
5 - Mise en oeuvre de l'accès et de l'utilisation du réseau public de distribution
5 - 5 Suspension de l'accès au RPD à l'initiative d'ERDF
- raccordement non autorisé d'un tiers à l'installation intérieure du Client.
********** Mon commentaire **********
Interdictions de raccordement d'un tiers, certainement généralisées dans les 32 documents cgv d'EDF + même cas de figure chez ERDF.
D'accord, il est hautement probable que tout se résume ainsi dans les cgv. Et Migou76 aurait raison : Lire les cgv._
Et c'est aussi ce que je pensais. Il n'existe probablement aucun article législatif français.
Et pourtant, combien d'intervenants d'Assistance Juridiques qui prennent position à propos de vente illégale d'énergie et autre ressources, cession par un propriétaire, à un locataire... Sans en justifier les fondements. Et j'en conviens, il demeure utile qu'un locataire puisse prouver domiciliation par une facture EDF ou Téléphonique. Il n'y a jamais eu de texte de loi à ce sujet ? J'en suis surpris !
Comment se fait-il que Migou76 n'est pas réagit à l'incohérence entre toutes ses interdictions de raccordement d'un tiers. incohérence puisque je l'expliquais dans mon premier message : il existe formellement des autorisations de revente (une préfecture statuait également dans ce sens).
Il semble que ce soit alors le bon sens qui l'emporte contre tout texte réglementaire. Mais au risque de l'épreuve juridique. Le débat est-il finit ? Il ne faut pas aller chercher plus loin. Pour plagier un préfet, et déformer ses propos, La France est pire que l'Afrique, c'est la jungle des lois en France !
********** élément factuel **********
ERDF et une entreprise, comme je l'ai déjà expliqué dans mon premier message considère impossible matériellement à prix raisonnable d'effectuer l'installation. ERDF a refusé d'établir un devis suivant NF.C-14-100 et se contente de la solution ultra simpliste, un compteur en extérieur sur le trottoir.
L'entreprise, une très grande, pour industrie, avec tous les moyens, estime le coût disproportionné de raccordement jusqu'au point désigné par ERDF, et refuse d'analyser et d'émettre un devis dans pareille condition. Bilan : rien de rien. Aucun compromis. Ce qui équivaut à une interdiction de raccordement.
Et là, ce n'est pas légal.
Si je comprends bien, les deux techniciens (ERDF + entreprise), + Migou76 : soyons simplicistes chacun dans sa discipline. Advienne que pourra.
********** l'alternative ? En palliatif ? **********
Prendre le risque de bafouer et d'ignorer les cgv ? Il faudrait que le syndic et moi en prennent la décision.
Ensuite, tenter de s'appuyer sur la Directive MID. qui concerne avant tout que l'aspect matériel.
http://www.lne.fr/fr/metrologie/metrologie_legale/directive-mid.asp
http://www.mon-communique-presse.com/maison/sous-compteur-electrique-modulaire-la-certification-mid-est-obligatoire/
La réglementation Européenne rend obligatoire l'usage de sous compteurs d'électricité certifiés MID dans le cas de refacturation de la consommation d'électricité. C'est le cas pour les locations de court séjour, les campings, les chambres d'étudiants, etc.
La revente d'électricité est légale, mais doit se faire à partir du relevé d'un compteur d'électricité dont les indications sont garanties, selon le même principe qu'une balance commerciale vérifiée par le Service des Poids et Mesures par exemple.
Ces sous compteurs sont reconnaissables au marquage CE M 09, pour un compteur électrique fabriqué par exemple en 2009. Cette norme Européenne s'applique en France.
********** Des questions ou problèmes se posent ici **********
(1). Quelle est la réglementation Européenne ?
(2). A quelle catégorie bénéficie la réglementation Européenne ? Information, je ne suis pas dans un rapport bailleur et locataire. Je suis propriétaire. Ce qui ferme peut-être l'opportunité de s'appuyer sur une réglementation pour les cas transitoires. Néanmoins, je souhaite souligner le fait, qu'un box-garage n'est en rien une domiciliation. Une préfecture statuait également pour un port de plaisance, dans lequel il existe des baux de longue durée ; (décision de la préfecture : compteur divisionnaire autorisé).
(3). L'opposition entre les cgv et la réglementation Européenne.
Et conclusion : Merci Migou76 de cette première contribution. J'en ai profité pour lire une des cgv._ qui s'avèrent être une des réponses possibles parmi d'autres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...