Contestation de résiliation de bail
lukaklasnic
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 20 juin 2010 à 15:36
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A voir également:
- Contestation de résiliation de bail
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
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feloxe
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20 juin 2010 à 15:36
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Votre propriétaire ne vous ayant pas donné congé a temps (3 mois avant la fin du bail par lrar)le bail est reconduit automatiquement pour 1 an.Vous pouvez donc rester et donner votre préavis de 1 mois.
Pour info les meublés dépendent de la loi borloo de 2005
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