Contestation de résiliation de bail

lukaklasnic Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 20 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2010 - 20 juin 2010 à 15:05
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 20 juin 2010 à 15:36
Bonjour,
J'habite à Grenoble, dans un appartement meublé et clairement défini comme tel sur le contrat de location. Mon bail se terminant le 18 août 2010, et devant rester encore dans la région jusqu'en novembre pour raisons professionnelles, j'ai informé mon propriétaire que je souhaitais reconduire le bail, puis donner un préavis pour un départ en novembre donc (je suis bien naïf de l'avoir indiqué). Sur ce, le propriétaire a refusé, au motif qu'il ne serait pas en France pour le relouer si jamais je partais en novembre. Première question : a-t-il le droit ?

Du coup, je crois savoir qu'un propriétaire souhaitant mettre fin à la location de son appartement doit respecter un préavis de trois mois vis-à-vis de son locataire, et vu que je n'ai rien reçu (et que le bail se termine dans deux mois), puis-je arguer de cette absence de préavis de sa part pour contester la résiliation de mon bail ? Et, du coup, la fin de mon bail est-elle automatiquement repoussée d'un mois ?

Merci de votre aide !

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
20 juin 2010 à 15:36
Votre propriétaire ne vous ayant pas donné congé a temps (3 mois avant la fin du bail par lrar)le bail est reconduit automatiquement pour 1 an.Vous pouvez donc rester et donner votre préavis de 1 mois.
Pour info les meublés dépendent de la loi borloo de 2005
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