Accompagnement convocation pour sanction
Chantal21
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21 juin 2010 à 10:31
adomethic Messages postés 40 Date d'inscription mercredi 19 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2010 - 21 juin 2010 à 11:20
adomethic Messages postés 40 Date d'inscription mercredi 19 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2010 - 21 juin 2010 à 11:20
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adomethic
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9 décembre 2010
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21 juin 2010 à 11:20
21 juin 2010 à 11:20
Dans les entreprises pourvues de représentants du personnel l'employeur doit indiquer dans son courrier de convocation que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.
En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise l'employeur doit indiquer dans son courrier de convocation que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix faisant partie de l'entreprise ou un conseiller inscrit sur la liste départementale dressée par le préfet.
En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise l'employeur doit indiquer dans son courrier de convocation que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix faisant partie de l'entreprise ou un conseiller inscrit sur la liste départementale dressée par le préfet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...