facture d'honoraire de gestionRésolu

Question

Bonjour, 
une agence avec qui j'ai signé un de gérance (sans mention du montant dans ce mandat) a t-elle le droit de me facturer des  honoraires de gestion pour préjudice subi et ce au prorata du nombre de mois avant la date de résiliation et la fin de l'échéance.
elle s'était engagée à ne pas me facturer d'honoraire de location la première année
merci urgent

lbigaret · Answer

Des locataires sont en place ? Que dit votre contrat ?

gueroult · Answer

je peux vous envoyer le contrat scanné, l'agence n'a trouvé aucun locataire. le contrat ne mentionne une rémunération de 5,8 % de aucun montant

mission : gestion des loyers, gestions des travaux, remise en location

souhaitez vous que je vous envoie le contrat
j'ai résilié pour raison familiale ne souhaitant plus louer
ils me facturent 10 mois sur la base d'un loyer de 750 euros à 5,8 %; aucun doc ne mentionne le montant du loyer
merci beaucoup

lbigaret · Answer

C'est un contrat tout récent ? Vous leur aviez donné un mandat pour la mise ne place du premier locataire ?

lbigaret · Answer

C'est vrai que vous avez un contrat et que rien n'est indiqué sur le temps de vacance à priori. Cela étant vous leur rappelez que la mission est de rechercher des locataires et vous leur demandez de vous donner le détail des actions menées pour ce faire. Les honoraires doivent être dans le mandat et correspondre aux honoraires affichés dans leur vitrine. Je ne vois pas le service juridique de la FNAIM s'occuper des honoraires qui, par définition, sont libres. Quand à facturer forfaitairement sur une base de 750 € vous pouvez toujours leur dire que vous voulez bien qu'ils vous facturent sur la base des loyers et charges perçus par eux depuis le 8 décembre. 
Vous pouvez leur mettre un peu de pression en leur proposant d'envoyer leur facture avec leur mandat à la FNAIM ainsi qu'à la DGCCRF pour informations complémentaires.

gueroult · Answer

merci pour vos recommandations

entre le 8 déc et notre date de résiliation le 27 JANV, nous n'avons eu aucun locataire. ni perçu de loyer. A savoir que notre demande initiale à l'agence était de trouver un tout premier locataire dansun appart neuf.
le contrat n'indique ni le montant du loyer, ni les frais de dossier, mais seulement au chapitre 'rémunération' il est indiqué 'le mandataire aura droit à une rémunération fixée  à 5.8 % HT soit 7 % à la charge du mandant et calculée sur la base de toutes les sommes perçues par le mandataire.

Ils considèrent qu'ils ont un préjudice et nous envoie une sommation de payer par huissier ! Ne pouvons nous pas dire nous aussi que nous avons eu aussi un préjudice en ayant attendu 2 mois pour avoir un locataire, et que pour même celui que nous leur avons envoyé (suite notre propre annonce) ils n'ont pas donné suite et ne nous ont pas tenu au courant

D'après ce que vous dites, la facturation est abusive, non ?

merci encore

lbigaret · Answer

Je ne suis pas juge ! Je trouve, cela n'est qu'un sentiment personnel, qu'il est légèrement abusif de parler de préjudice puisque ils n'ont rien touché pendant les deux mois à cause d'absence de locataire....manquement qui ne regarde qu'eux. 
Vous avez voulu résilier (ça peut vous être reproché) mais sur quel fondement ?

Facture d'honoraire de gestion

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