ACHAT VEHICULE COUPLE MARIE REGIME COMMUNAUTE
Tina
-
21 juin 2010 à 17:00
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 24 juin 2010 à 11:29
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luna10
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22 juin 2010 à 07:18
22 juin 2010 à 07:18
Bonjour,
Puisque vous êtes mariés sous un régime de communauté, cette acquisition constitue en principe un bien commun. Ce bien appartient aux deux époux, quand bien même seul votre nom figure sur l'acte d'acquisition.
Cette attestation n'aurait aucune valeur, et même s'il s'agissait d'un acte notarié, il en serait de même.
Même si la voiture est pour votre seul usage personnel, il ne peut pas s'agir d'un bien propre par nature. Et il ne semble pas s'agir d'un bien acquis à titre d'accessoire d'un bien propre.
Alors que faire ?
Au vue des quelques éléments fournis, il n'y a pas énormément de solutions, de surcroit, si vous désirez éviter les cases "notaire" ou "tribunal".
Si l'achat a déjà été effectué : principalement, il y a l'échange. Vous faites l'acquisition de la voiture en échange d'un bien qui vous appartient en propre. Ainsi, la voiture devient votre propriété personnelle, à la condition de respecter une certaine équivalence de valeur entre les deux biens échangés.
Mais encore faut-il que vous ayez déjà un patrimoine propre à échanger (comme des biens acquis avant mariage ou reçus par succession par exemple...).
L'acte constatant cet échange ne nécessite pas de passer par un notaire.
Si l'achat n'a pas déjà été effectué, vous pouvez opter pour la déclaration d'emploi ou de remploi de deniers propres, soit directement dans l'acte d'acquisition, soit a posteriori... afin de devenir seule propriétaire du bien.
Mais encore faut-il que vous puissiez injecter lors de cette acquisition 50 % au moins du prix d'acquisition (frais inclus) avec des deniers propres.
Vous pouvez toujours faire cette déclaration par anticipation, càd même si vous ne disposez pas de deniers propres au jour de l'achat, mais à la condition de rembourser la communauté dans les 5 ans suivant la date de l'acte.
Cordialement
Puisque vous êtes mariés sous un régime de communauté, cette acquisition constitue en principe un bien commun. Ce bien appartient aux deux époux, quand bien même seul votre nom figure sur l'acte d'acquisition.
Cette attestation n'aurait aucune valeur, et même s'il s'agissait d'un acte notarié, il en serait de même.
Même si la voiture est pour votre seul usage personnel, il ne peut pas s'agir d'un bien propre par nature. Et il ne semble pas s'agir d'un bien acquis à titre d'accessoire d'un bien propre.
Alors que faire ?
Au vue des quelques éléments fournis, il n'y a pas énormément de solutions, de surcroit, si vous désirez éviter les cases "notaire" ou "tribunal".
Si l'achat a déjà été effectué : principalement, il y a l'échange. Vous faites l'acquisition de la voiture en échange d'un bien qui vous appartient en propre. Ainsi, la voiture devient votre propriété personnelle, à la condition de respecter une certaine équivalence de valeur entre les deux biens échangés.
Mais encore faut-il que vous ayez déjà un patrimoine propre à échanger (comme des biens acquis avant mariage ou reçus par succession par exemple...).
L'acte constatant cet échange ne nécessite pas de passer par un notaire.
Si l'achat n'a pas déjà été effectué, vous pouvez opter pour la déclaration d'emploi ou de remploi de deniers propres, soit directement dans l'acte d'acquisition, soit a posteriori... afin de devenir seule propriétaire du bien.
Mais encore faut-il que vous puissiez injecter lors de cette acquisition 50 % au moins du prix d'acquisition (frais inclus) avec des deniers propres.
Vous pouvez toujours faire cette déclaration par anticipation, càd même si vous ne disposez pas de deniers propres au jour de l'achat, mais à la condition de rembourser la communauté dans les 5 ans suivant la date de l'acte.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...