Restitution caution non rendue, démarches ?

Bonsoir Selma,
Merci d'avoir correctement répondu à ma question que je demandais.
Lors de mon état des lieux de sortie, rien à signaler. C'est ce qui est indiqué sur mon état des lieux de sortie. A la fin de la semaine, je serais arrivée au deux mois légaux.
Justement, pourrais tu m'en dire plus par rapport au recours du tribunal, juge de proximité où dois je m'adresser ? Puis je avoir une aide gratuite étant donné que j'ai perdu mon emploi et suis en recherche ?
Merci, j'ai eu plusieurs locations et c'est la première fois que ça coince.... Et j'ai l'impression que vais devoir entreprendre ces démarches.... car j'ai beau relancé par mail aucune réponse, vais de nouveau adresser un mail.

Tu dois t'adresser au Greffe du tribunal de ta ville, soit tu lui adresse un courrier pour lui faire part de ta demande ou tu vas retirer directement le formulaire ou mieux, tu peux le télécharger sur le site officiel...

Tu le renvoies complété de manière précise et tu seras convoqué devant le juge ainsi que ton bailleur mais là je ne peux pas te dire dans quels délais , c'est variable ...

Tu n'as pas besoin d'aide juridique, c'est une formalité simple et rapide !

Voici le site où tu peux télécharger le formulaire :

https://www.justice.fr/?rubrique=10066&ssrubrique=10212&article=11268

https://www.justice.fr/

Ah oui, quand même.... Le problème, c'est que je suis a plus de 500 kms de mon ancien appart.... Si je comprends bien, va falloir que je revienne dans la ville où j'étais avant et que je cotoye à nouveau ce spécimen pour la convocation devant le juge ??? Vais essayer de me renseigner.

ça me donne des aigreurs d'estomac rien qu'à l'idée de revoir ces personnes et de nouveau me déplacer à 500 km.... que j'en ai oublié de t'en remercier... Merci infiniment pour tes liens, tu m'as éclairée.... merci beaucoup, ça me soulage même si je préfèrerais croire que vais l'avoir avant la fin du mois....

Pas grave, je comprends ! ;)

Espérons que tu recevras ta caution à la fin de la semaine !

Bonne suite

Hello,
Je vois que j'ai bien fait de poser ma question ;)
Moi, ma lettre je j'envoie dès la semaine prochaine.
Justement, j'aimerais indiquer le taux applicable dans ma lettre mais ne sais pas aussi quel est le taux de 2010 ?
Si tu sais, peux tu me le dire,
Je te remercie.
C'est vraiment chiant d'être derrière des gens incompétents , franchement, ça m'épuise, j'ai assez de choses à faire comme ça qu'il faut aussi faire ça.

dans mes recherches sur le net je n'ai trouvé que le taux 2009 à 3.79%

et la formule applicable pour te donner une idée c'est :
3.79% x le montant de la caution x le nombre de jour de retard / 365
(enfin si j'ai bien compris)
perso 800€ donné (2 mois de loyer à l'époque) --> donc 2.49€ par jour
(mais je me répète, si j'ai bien tout suivi)
après je sais que je dois un peu d'eau et un réajustement de charges, mais en gros j'attends 800€ et j'en ai besoin...

je veux leur mettre la pression, mais je suis comme tout le monde je ne connais pas toutes les lois, ce n'est vraiment pas facile de se battre
heureusement internet existe, merci aux forums !
courage !

bon sans grand étonnement, toujours pas eu le retour de ma caution.... cette agence là, jen ai un goût amer après x déménagements, jamais eu de souci, celle là, a décidé de me grignoter mon temps....
dis moi as tu demandé les intérets légaux dans ta lettre ??? ou alors si c'est tu as recours au tribunal que tu les réclames ???? jen ai marre de tout ça, c'est vraiment pas possible, ça suffisait pas de perdre mon emploi, faut que je coures maintenant après mon dépôt de garantie.... je vais procéder par étape, ça sera plus simple, déjà la lettre et après je regardais plus clairement les démarches auprès du tribunal, si tu passes par là, avant moi, peux tu m'éclairer ???? merci bien.... oui courage !!!! =)

Bonsoir Selma,

J'ai cherché et j'avais trouvé le taux d'intérêts légaux....
Bon, comme je m'attendais toujours pas eu la restitution de ma caution.
Je me demandais si je peux réclamer les taux d'intérêts légaux dans ma lettre ?
Est ce que les taux commencent dès la fin des deux mois (le délai pour restituer le dépôt de garantie)?

Merci, j'envoie ma lettre demain.

Bonsoir Ester,

Désolée que vous n'ayez pas reçu votre caution mais c'est guère étonnant ! :(

Oui, vous pouvez mentionner dans votre courrier que légalement est prévu dès le premier jour de retard, des intérêts légaux ainsi que les frais d'expédition (courrier avec AR) qui, précisez le, est un budget compte tenu de votre situation actuelle et que vous ne pouvez pas vous permettre ce genre de dépenses ...!

les frais d'intérets oui les frais d'expédition non.Mettez les en demeure de vous rendre le dépot de garantie en y incluant les intérets de retard et que si sous 8 jours cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité c'est gratuit simple et rapide

Bonjour,

Les frais d'expédition peuvent être réclamés ainsi que ceux engagés pour le déplacement comme il est prévu dans "frais annexes" sur le formulaire "demande d'injonction de payer" mais dans l'hypothèse que le litige soit porté au tribunal, je me suis mal exprimée désolée !

La on est d'accord il faut passer par la case tribunal

C'est pour le cas où....;)

Et par expérience, je peux dire qu'en général, ils traînent des pieds pour restituer la caution !

connaissant cette fabuleuse agence et le peu d'intérêt qu'elle a eu au cours de ma location, je m'attends au pire, incompétente ça on ne peut pas lui reprocher....