Annulation vente immobilière vice caché

Cyrielle - 22 juin 2010 à 01:36
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 28 août 2011 à 19:16
Bonjour,
J'ai acquis en juillet 2007 une maison. En septembre 2007, j'ai reçu une première convocation pour une réunion avec une entreprise située à proximité (de l'autre coté de la rue). A cette occasion, j'ai appris qu'une campagne de vérification avait débuté en décembre 2006 pour vérifier l'étendu d'une pollution des sols et de la nappe phréatique par des solvants chimiques et cancérigènes
N'ayant à aucun moment été averti par les vendeurs ou le notaire, j'ai envoyé différentes demandes d'information à cette entreprise, à la DASS, à la préfecture pour savoir si les vendeurs auraient pû être au courant avant la vente, et ainsi avoir une preuve pour commencer une poursuite judiciaire et annuler la vente pour vices cachés.
Voici mon dossier qui n'est certes pas très épais mais qui je l'espère suffira à convaincre un juge :
- L'entreprise atteste qu'un premier courrier expliquant leur plan d'investigation a été distribué en décembre 2006 à tous les riverains concernés dans les boîte aux lettres. Que d'autres courriers expliquant l'état d'avancement des expertises ont été envoyés par voie postale en février 2007 et juin 2007.
- La DASS me confirme par écrit que les anciens propriétaires ont bien été destinataire d'un courrier envoyé en recommandé en janvier 2007. Celui-ci fait état de recommandations sanitaires : après un bref rappel de la situation, il indique que "par mesure de précaution et dans l'attente des résultats de la campagne de mesures (cette expression est mentionnée 3 fois dans le courrier), compte tenu du fait que votre habitation est située à proximité du site...", "pensez à bien aérer votre logement...". "Je vous rappelle que ces recommandations sont aussi applicables en situation normale, hors contexte de toute pollution."

Après de nombreuses mesures, il s'avère que la pollution arrive à pénétrer à l'intérieur même de mon habitation. L'air que je respire ainsi que celui de mes 2 enfants en bas âge est donc cancérigène. Un arrêté préfectorale de "dé-pollution" a été pris. J'ai utilisé mes économies pour payer l'avocat et l'huissier pour entamer une procédure d'assignation en février 2009 et annuler la vente. Je n'ai en aucun cas les moyens de partir de ce logement (crédit à rembourser).
A ce jour (1 an et demi après), nous sommes toujours dans une procédure contradictoire. La défense se base essentiellement sur le caractère non alarmiste du courrier de la DASS (cf dernière citations ci-dessus), sur le fait qu'aucun arrêté préfectorale ou municipale n'avait alors été pris, qu'étant donné que nous vivons toujours dans la maison, cela confirme qu'elle est habitable et donc utilisable. Les différents courrier d'information ou d'invitation à des réunions par l'entreprise polluante n'ayant pas été envoyés par lettre recommandée, je ne sais pas si un juge peut les prendre en compte. Dans ce cas tout mon dossier est basé sur la lettre de la DASS.

Sans vouloir trop abusé de votre temps j'aurai plusieurs questions à poser :
- Pensez-vous, en tant qu'expert, qu'une annulation puisse être prononcée dans ce cas ?
En effet, certes une campagne de vérification était lancée mais au moment de la vente, la pollution n'était pas encore prouvée et l'arrêté préfectorale pas encore pris. Alors est-ce que le fait d'avoir connaissance d'une éventuelle pollution peut suffire à annuler la vente ?
- Dans le cas où le juge annulerait la vente, pourrais-je prétendre aux remboursements des travaux effectués, des intérêts d'emprunt immobilier versés et des frais du futur déménagement, ainsi que d'une somme correspondant au préjudice morale et sanitaire subi ?
- Pourront-ils me demander de remettre le bien dans le même état qu'à l'origine (j'ai effectué un réaménagement intérieur du bien avec des cloisons abattues) ?
- Dans leur défense, au cas où le juge nous donnerait raison, il demande de ne rembourser que le prix du bien et les frais de notaire et que nous reversions une somme de 2200 euros/mois d'occupation. Est-ce possible ?
- Dans le cas où le juge nous débouterait, quels seront les conséquences financières? Faire appel sans avoir de pièces supplémentaires à fournir sert-il ?
- Connaissez-vous des jurisprudences précises concernant des cas similaires ? Je cherche tant bien que mal sur internet des réponses et des informations mais j'ai énormément de mal surtout quant il s'agit de comprendre le langage juridique.
- Quels conseils auriez-vous par rapport à mon avocat (comment savoir si ce qu'il me conseille ou me dit est correcte ou pas ?)? J'ai eu 2 entretiens avec lui en 1an et demi et depuis je cours derrière pour connaître l'état d'avancement de la procédure (que j'obtiens le plus souvent par l'intermédiaire de la secrétaire). La durée de la procédure est-elle normale? Est-ce normal d'avoir aussi peu d'échange d'information avec notre avocat? Connaissez vous des experts en la matière que je pourrais contacter dans le cas d'un échec ?

Merci encore pour vos réponses, elles m'aideront aussi bien moralement que pour mes futurs démarches.

3 réponses

Utilisateur anonyme
22 juin 2010 à 03:16
bonjour : Essayez de voir le CLCV (association de consommateurs) Il aurait mieux vallu voir cette association, ça vous aurait coûté moins cher que l'avocat. (cotisation 40 euros environ)
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Rechercher près de chez vous l'agence départemental de l'information du logement, ce sont des juristes qui peuvent répondre à tous vos questions.
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 349
28 août 2011 à 19:16
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