Récupération accompte suite annulation vente

thump - 23 juin 2010 à 10:57
 cedric - 23 juin 2010 à 11:01
Bonjour,

J'ai signé l'année dernière un compromis de vente avec clause : obtention du prêt, et versé un acompte auprès du notaire.
ce compromis n'a pas eu de suite car je n'ai pas obtenu ce prêt. J'en ai informé le notaire et cela fait 1 an que je réclame le remboursement de mon acompte.
Que puis-je avoir comme recours plus fort que la lettre recommandée ?
Savez-vous s'il existe un moyen de récupérer cette somme.

Merci beaucoup

1 réponse

que dit votre notaire à ce sujet ? pourquoi ne vous a-t-il pas reversé cette somme ?
avez-vous bien respecté vos engagements ?
il ne suffit pas de ne pas avoir obtenu de pret.
il faut généralement prouver que vous avez déposé une offre de pret dans un établissement (parfois le compromis de vente stipule qu'il faut 2 refus) et il faut que vous ayiez fourni la lettre (ou les lettres) de refus de pret avant une certaine date.
sinon la clause suspensive ne joue pas et vous ne pourrez pas prétendre à récupérer la somme versée.
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