Recouvrement 20 ans après & injonction payer
Cherccheuse
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24 juin 2010
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Modifié par Cherccheuse le 23/06/2010 à 13:44
pauline - 23 avril 2019 à 22:21
pauline - 23 avril 2019 à 22:21
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Cherccheuse
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23 juin 2010 à 14:34
23 juin 2010 à 14:34
J'ai bien pris connaissance de cette jurisprudence. Merci beaucoup.
La décision parle de sommes échues 5 ans AVANT la date de la demande en matière de loyers
En matière d'intérêts, il s'agit bien des sommes se cumulant APRES la date du jugement...? Je veux m'assurer que cette jurisprudence s'appliquerait bien au cas de mon ami.
Concernant l'officine, j'aurai préféré vous la donner en privé, mais si ce n'est pas possible je vous la donnerai.
La décision parle de sommes échues 5 ans AVANT la date de la demande en matière de loyers
En matière d'intérêts, il s'agit bien des sommes se cumulant APRES la date du jugement...? Je veux m'assurer que cette jurisprudence s'appliquerait bien au cas de mon ami.
Concernant l'officine, j'aurai préféré vous la donner en privé, mais si ce n'est pas possible je vous la donnerai.