refus d'un cdi après 2 cdd de 3 mois ?

Question

Bonjour, 

J'ai obtenu un 1er cdd de 3 mois se terminant fin avril 2010. On m'a propose de me renouveler en Cdd de 3 mois encore avant de faire un Cdi.
A la fin de mon 1er Cdd, je n'ai pas touché les fameux 10 % de précarité, est-ce normal ? C'est peut être normal dans la mesure ou je reste employée et que la totalité serait versé a la fin du second et dernier cdd ?
Mon 2eme Cdd, toujours en cours, se termine donc fin juillet.
Hors je ne souhaites pas continuer .... je ne me plais pas forcément dans ce travail.

J'ai donc deux questions :
- dois-je poser un préavis ou simplement refuser le cdi lorsqu'on me le proposerait (éventuellement)
- je ne toucherais donc pas les 10 % , mais aurais-je ceux qui était lié a mon 1er cdd ?
Aurais-je également les congès payés ?

Merci par avance pour vos réponses,

lea2580 · Answer

Par ailleurs, je voulais préciser que rien n'a indiqué sur mon contrat, un éventuel cdi ensuite. Il s'agit davantage d'une discussion orale qui sous entendait un cdi plus tard ...

berru18 · Answer

Bonjour, 

Le deuxième CDD est-il un nouveau contrat ou un avenant de prolongation du premier ?

Si c'est un avenant, votre employeur vous versera l'indemnité de précarité et les congés payés à la fin de l'avenant c'est à dire fin juillet avec le versement du solde de tout compte, accompagné d'un certificat de travail . 

Si c'est un nouveau contrat, il n'existe pas de lien entre les deux CDD, donc votre employeur a l'obligation de vous verser les indemnités de précarité et les congés payés à la fin de chaque CDD. 

Vous avez parfaitement le droit de refuser de repartir en CDI ou sur un nouveau CDD ou  une prolongation. Cela n'empêchera en rien le versement des indemnités de précarité et des congés payés qui sont obligatoires. 

cordialement,

berru18 · Answer

Bonsoir, 

Oui, vous toucherez les indemnités dues sur un cdd, c'est obligatoire, si ce n'était pas le cas, il faudrait immédiatement les réclamer.

Non, il n'y a pas de délai pour refuser de passer en cdi. 

Vous êtes libre de ne pas renouveler le contrat ( CDI ou CDD) le jour de son échéance pour le lendemain.

Par courtoisie, évitez de mettre l'employeur devant un retournement de situation si il a dans la tête que vous accepterez le CDI. Mais attendez qu'il vous pose la question.

cordialement,

berru18 · Answer

Bonjour, 

cémoy a raison, désolé, j'ai raisonné trop vite. C'est uniquement si il vous demande de repartir sur un nouveau contrat CDD que les indemnités vous seront versées malgré un refus. 

Le 3° de l'article 1243-10 du code du travail stipule que les indemnités de précarité ne sont pas dues si le salarié refuse un contrat de travail à durée indéterminée dans un poste identique ou similaire et à rémunération au minimum équivalente. 

Dans ce cas, la proposition de cdi doit être formalisée par écrit avec toutes les dispositions du contrat précisées. 

Jusqu'à maintenant vous ne parlez pas de propositions faites par écrit ? 

cordialement,

Refus d'un cdi après 2 cdd de 3 mois ?

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