A voir également:
- Règle d'urbanisme pour une véranda
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Declarer une veranda deja construite - Forum Immobilier
- Autorisation urbanisme enedis - Forum Construire une maison
- Refus véranda copropriété - Forum copropriété
- Fuite véranda assurance habitation - Forum Immobilier
1 réponse
l'infraction de construction sans permis est prescrite donc la démolition qui peut accompagner une condamnation est impossible.
Par contre il faut pouvoir le prouver et c'est plus dur: témoignages, photos datées, contrats signés à l'époque....
Voilà pour l'urbanisme.
Ensuite il y a une législation civile sur les vues entre voisins mais je ne la connais pas vraiment, il y a des gens qui connaissent bien cette partie du Droit sur le forum qui sauront peut-être vous renseigner...
Par contre il faut pouvoir le prouver et c'est plus dur: témoignages, photos datées, contrats signés à l'époque....
Voilà pour l'urbanisme.
Ensuite il y a une législation civile sur les vues entre voisins mais je ne la connais pas vraiment, il y a des gens qui connaissent bien cette partie du Droit sur le forum qui sauront peut-être vous renseigner...