Auto-école: frais de restitution de dossier
Résolu
Lucie91
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Modifié par Lucie91 le 25/06/2010 à 12:22
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 25 juin 2010 à 23:38
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A voir également:
- Auto-école: frais de restitution de dossier
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Grille salaire moniteur auto-école 2023 - - Grilles salariales
- Signalement fait par l'école - Forum Famille et Jeunes
- Changer d'auto école après 20h - Forum Automobile
- Durée validité inscription auto-école - Forum Automobile
2 réponses
Bonsoir Lucie,
Vous avez tout à fait raison et cela en vertu de l'article R 213-3 §6 du code de la route ( texte disponible sur internet ) qui dispose que l'auto-école doit indiquer les démarches administratives faites par elle pour le compte de l'élève lorsqu'elle les facture.
* s'il n'y a pas eu présentation, cette prestation n'est pas due et doit être remboursée. Sachez que les frais de présentation couvre en fait le temps perdu par le moniteur à vous emmener au code ou à la conduite. Ce sont de vrais frais... à condition qu'il y ait présentation.
* quant à demander des frais de restitution c'est tout simplement illégal et ce pour 2 raisons ; d'une part parcequ'il n'y a aucune démarche ( le truc de dire qu'il faut archiver le dossier est bidon ) faite par l'auto-école et donc pas de facturation possible; d'autre part, parceque votre dossier ( la fameuse 02 ) vous appartient et ne peut être retenu par l'auto-école, ni archivé. Vous pourriez même déposer plainte;
Autre argument : avez vous réellement fait votre évaluation préalable avant de signer le contrat de formation. Si non, le contrat est nul et l'auto-école doit TOUT vous rembourser ( art R 213-3 ). C'est souvent l'argument qui fait mouche... vérifiez votre contrat !
Maintenant, c'est la théorie. Pour la pratique, n'hésitez pas à menacer d'aller déposer plainte à la DDCCRF ( répression des fraudes ) et auprès du délégué des auto-école qui dépend de votre Préfecture.
Gueullez fort, certains exploitants ne connaissent que le rapport de force et faites le quand il y a beaucoup de monde au code...ca calme !
Bonne chance.
CDT
José Escrivel
Formateur en gestion
Vous avez tout à fait raison et cela en vertu de l'article R 213-3 §6 du code de la route ( texte disponible sur internet ) qui dispose que l'auto-école doit indiquer les démarches administratives faites par elle pour le compte de l'élève lorsqu'elle les facture.
* s'il n'y a pas eu présentation, cette prestation n'est pas due et doit être remboursée. Sachez que les frais de présentation couvre en fait le temps perdu par le moniteur à vous emmener au code ou à la conduite. Ce sont de vrais frais... à condition qu'il y ait présentation.
* quant à demander des frais de restitution c'est tout simplement illégal et ce pour 2 raisons ; d'une part parcequ'il n'y a aucune démarche ( le truc de dire qu'il faut archiver le dossier est bidon ) faite par l'auto-école et donc pas de facturation possible; d'autre part, parceque votre dossier ( la fameuse 02 ) vous appartient et ne peut être retenu par l'auto-école, ni archivé. Vous pourriez même déposer plainte;
Autre argument : avez vous réellement fait votre évaluation préalable avant de signer le contrat de formation. Si non, le contrat est nul et l'auto-école doit TOUT vous rembourser ( art R 213-3 ). C'est souvent l'argument qui fait mouche... vérifiez votre contrat !
Maintenant, c'est la théorie. Pour la pratique, n'hésitez pas à menacer d'aller déposer plainte à la DDCCRF ( répression des fraudes ) et auprès du délégué des auto-école qui dépend de votre Préfecture.
Gueullez fort, certains exploitants ne connaissent que le rapport de force et faites le quand il y a beaucoup de monde au code...ca calme !
Bonne chance.
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GrandCaribou
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25 juin 2010 à 12:54
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Bonjour,
Attendez... relisez votre contrat avec votre 1ère auto-école. Ce contrat mentionne-t-il les frais de 50€ en cas de retrait du dossier ?
Si ce n'est pas le cas, alors c'est illégal. Mais sachez que la quasi-totalité des auto écoles facturent le retrait du dossier. D'ailleurs, les sommes réclamées avoisinent les 200€ en moyenne !
N'hésitez pas si vous avez d'autres questions.
Cordialement :)
Attendez... relisez votre contrat avec votre 1ère auto-école. Ce contrat mentionne-t-il les frais de 50€ en cas de retrait du dossier ?
Si ce n'est pas le cas, alors c'est illégal. Mais sachez que la quasi-totalité des auto écoles facturent le retrait du dossier. D'ailleurs, les sommes réclamées avoisinent les 200€ en moyenne !
N'hésitez pas si vous avez d'autres questions.
Cordialement :)
Il est écrit "pour tout retrait de dossier un forfait de 50€ sera à relgler à l'auto école" cependant mon dossier m'apparatient, je ne vois pas pourquoi j'irai payer 50€ pour quelque chose qui est à moi, sachant qu'il n'a rien fait avec... C'est comme si je devais payer pour avoir mon contart de travail .. La comparaison est éxagérée mais dans un sens c'est tout aussi absurde!
Il n'y a pas un moyen pour que je récupère cette somme sans payer 50€?
Merci de votre réponse et votre gentillesse
Cordialement.
Il n'y a pas un moyen pour que je récupère cette somme sans payer 50€?
Merci de votre réponse et votre gentillesse
Cordialement.
GrandCaribou
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25 juin 2010 à 16:34
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Hélas non ! Vous avez signé et donc accepté le contrat, vous devez en respecter les termes !
Si vous souhaitez changer d'auto-école, vous devrez payer 50€ de frais, il n'y a aucun autre moyen.
Vous devez comprendre que l'auto-école instaure ces frais pour dissuader les élèves de changer d'auto-école car évidemment pour eux un élève qui part c'est du bénéfice en moins. Il n'y a rien d'illégal à partir du moment où le contrat stipule clairement les frais occasionnés par le retrait du dossier, et votre contrat le précise bien.
Cordialement :)
Si vous souhaitez changer d'auto-école, vous devrez payer 50€ de frais, il n'y a aucun autre moyen.
Vous devez comprendre que l'auto-école instaure ces frais pour dissuader les élèves de changer d'auto-école car évidemment pour eux un élève qui part c'est du bénéfice en moins. Il n'y a rien d'illégal à partir du moment où le contrat stipule clairement les frais occasionnés par le retrait du dossier, et votre contrat le précise bien.
Cordialement :)
GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 25/06/2010 à 23:06
Modifié par GrandCaribou le 25/06/2010 à 23:06
Cher expersoft,
Voici le lien de l'article que vous citez :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021500577/2010-06-25/
C'est effectivement la bonne référence pour répondre à Lucie 91, mais je ne vois pas en quoi il est contraire à la réponse que j'ai formulée à Lucie91 !
Je sais que retenir un dossier est interdit par l'auto-école... mais que faire quand on sait que 99% des auto-écoles imposent des frais pour le récupérer ? 50€ de frais demandés à Lucie91 me semblent correct au regard des nombreux messages postés tous les jours sur ce forum, témoignant de sommes généralement + élevées pour le retrait du dossier (200€ en moyenne). Porter plainte ? Pourquoi pas, mais les frais alors engagés seront bien supérieurs à 50€ !
Cordialement :)
Voici le lien de l'article que vous citez :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021500577/2010-06-25/
C'est effectivement la bonne référence pour répondre à Lucie 91, mais je ne vois pas en quoi il est contraire à la réponse que j'ai formulée à Lucie91 !
Je sais que retenir un dossier est interdit par l'auto-école... mais que faire quand on sait que 99% des auto-écoles imposent des frais pour le récupérer ? 50€ de frais demandés à Lucie91 me semblent correct au regard des nombreux messages postés tous les jours sur ce forum, témoignant de sommes généralement + élevées pour le retrait du dossier (200€ en moyenne). Porter plainte ? Pourquoi pas, mais les frais alors engagés seront bien supérieurs à 50€ !
Cordialement :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juin 2010 à 23:10
Bonne chance à Lucie91 !!! Car si l'auto-école ne plie pas à la pression que vous prescrivez, Lucie91 devra batailler avec la DGCCRF et les tribunaux pour... 50€ ! En vaut-il la peine ?
Cher expertisoft, il y a la solution légale (la vôtre) et la solution ... réaliste ! (si la pression sur l'auto-école ne fonctionne pas, mieux vaut régler 50€ qu'en dépenser davantage).
Cordialement :)
25 juin 2010 à 23:29
Mes parents parents ont déjà ralé assez fort et ma mère s'est faite insulter!
Merci de votre gentillesse et de vos conseils GrandCaribou et Mr Escrivel !
Cordialement
25 juin 2010 à 23:38